Accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire

IDCC :

Brochure n° :

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire Article 6 : Financement

Accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire Article 6 : Financement

Versions de l’article

4 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

Le couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d’année comprise, constituant l’assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des industries électriques et gazières.
Cette cotisation se répartit entre une cotisation patronale (0,78 %) et une cotisation salariale (0,20 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d’appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, un taux d’appel de 50 % est appliqué, ramenant la cotisation patronale à 0,39 % et la cotisation salariale à 0,10 %. Ce taux d’appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2017.

A l’issue de cette période de taux d’appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l’équilibre de la couverture et à résorber le stock des excédents.


3 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/04/2016 au 01/01/2017

Le couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d’année comprise, constituant l’assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des industries électriques et gazières.
Cette cotisation se répartit entre une cotisation patronale (0,78 %) et une cotisation salariale (0,20 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d’appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur-salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, un taux d’appel de 0 % est appliqué, soit une cotisation patronale à 0 % et une cotisation salariale à 0 %. Ce taux d’appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2016.

A l’issue de cette période de taux d’appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l’équilibre de la couverture et à résorber le stock des excédents.


2 – Version remplacée de l’article du 01/01/2014 au 01/04/2016

Le couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d’année comprise, constituant l’assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des industries électriques et gazières.
Cette cotisation se répartit entre une cotisation patronale (0,78 %) et une cotisation salariale (0,20 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d’appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018, un taux d’appel de 70 % est appliqué, soit une cotisation patronale à 0,546 % et une cotisation salariale à 0,14 %. Ce taux d’appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2018.

A l’issue de cette période de taux d’appel, les taux de cotisation seront fixés de façon à garantir l’équilibre de la couverture.


1 – Version remplacée de l’article du 01/01/2009 au 08/10/2013


Le couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d’année comprise, constituant l’assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des industries électriques et gazières.
Cette cotisation se répartit entre une cotisation patronale (0,78 %) et une cotisation salariale (0,20 %).


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