Animation : Sécurisation de l’emploi pour les salariés à temps partiel

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Sécurisation de l’emploi pour les salariés à temps partiel

La loi relative à la sécurisation de l’emploi dans le secteur de l’animation, a pour but de lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à l’emploi, en prenant en considération la réalité de la branche de l’animation. Afin de renforcer leurs droits, les responsables du secteur de l’animation ont décidés d’instaurer un statut spécifique d’animateurs techniciens et professeurs, permettant ainsi la mise en place d’heures de préparation, un nombre de semaines travaillées en rappelant le principe d’un emploi en CDI, lorsque l’activité de l’association est permanente.

Toutefois, ces emplois restent soumis à la demande particulière des structures, parfois très faible selon, entre autres, les créneaux disponibles, très largement dépendante des calendriers scolaires et limitant ainsi les plages d’ouverture, l’activité enseignée, la zone géographique. Ces emplois sont de fait occupés par des salariés ayant pour la plupart plusieurs employeurs ou en activité purement accessoire.

Complément d’heures pour les salariés de l’animation

Il est possible d’avoir recours au complément d’heures dans les cas suivants :

  • si l’horaire demandé dépasse  1/3 de la durée inscrite au contrat ;
  • si l’horaire demandé dépasse l’horaire inscrit au contrat de plus de 2 heures en moyenne, lors de 12 semaines sur l’amplitude des 15 dernières semaines. 

Le complément d’heures consiste, par un avenant au contrat de travail, à augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat dans les cas suivants : 

  • cas prévus, hors remplacement, pour le recours au contrat à durée déterminée par le code du travail (saisonnier, usage, accroissement temporaire d’activité). Pour ces cas, le recours est limité, globalement, à quatre fois par an, avec pour chaque recours un plafond de 2 semaines consécutives maximal ;
  • remplacement d’un salarié temporairement absent, quel que soit le motif de l’absence. Pour ce cas, aucune limite en nombre d’avenants n’est fixée.

Toutes les heures effectuées dans le cadre de ce complément d’heures seront majorées de 25 %. 

Il est convenu que la mise en œuvre d’une telle démarche de mutualisation de l’emploi est complexe et nécessitera un accompagnement spécifique des structures intéressées. Dans cet élan, les partenaires sociaux s’engagent à :

  • lancer une réflexion sur les formes d’accompagnement possibles des structures de la branche en vue de leur proposer des outils permettant de développer les formes de mutualisation des emplois ;
  • faciliter la création de groupements d’employeurs qui devront relever du secteur de l’animation;
  • intégrer dans l’observation des données de la branche animation le nombre d’emplois à temps partiels mutualisés ;
  • élaborer un guide des “ bonnes pratiques ” pour partager l’emploi ;
  • renforcer la connaissance des outils de branche existants permettant d’accompagner les salariés et de développer leurs compétences.

Dès la signature de l’avenant par les responsables du secteur de l’animation, ces derniers s’engagent à créer un observatoire des données de la branche sur le travail à temps partiel.

Pour plus de renseignements veuillez consulter la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988. (IDCC 1518)

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