Assistance : Classification des emplois

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La saison dans le branche assistance

L’accord en relatif à la branche d’assistance a pour objet de :

1. Confirmer la saisonnalité des services opérationnels de l’assistance médicale et de l’automobile des sociétés d’assistance ;
2. Rappeler les caractéristiques d’une activité saisonnière, qui peut varier en fonction de la diversité des clientèles ;
3. Préciser la typologie des indicateurs permettant de définir la saisonnalité ;
4. Fixer les modalités d’information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
5. Préciser certaines mentions spécifiques à faire figurer au contrat de travail saisonnier ;
6. Préciser le statut des salariés en contrat de saison.

Caractéristiques de l’activité saisonnière dans l’assistance

L’activité d’assistance permet de répéter chaque année à date à peu près fixe, au caractère régulier, prévisible, cyclique en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et indépendante de la volonté des employeurs ou des salariés. L’activité saisonnière doit être distinguée d’un simple accroissement temporaire d’activité ou du remplacement de salariés absents.

Aussi, l’entreprise doit effectuer une information préalable et détaillée en comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel sur la période de la saison.
Cependant, il est admis que la durée de la saison peut varier pour certaines entreprises en fonction de la diversité des clientèles.

Services opérationnels

Pour les services opérationnels de l’assistance médicale et de l’automobile :

  • Nombre de dossiers ouverts :
    L’entreprise doit faire la démonstration, par rapport aux 2 dernières années civiles précédentes.
  • nombre d’appels téléphoniques, SMS, fax, courriels, courriers entrants et sortants correspondants :
    L’entreprise doit faire la démonstration, par rapport aux 2 dernières années civiles précédentes, de l’augmentation significative l’été dans ces services de la moyenne constatée du nombre d’appels téléphoniques.

Les mentions spécifiques (outre les mentions obligatoires prévues par la loi) qui doivent figurer dans le contrat de travail saisonnier sont les suivantes :

  • l’objet précis du contrat qui doit correspondre à une activité saisonnière ;
  • la qualification ;
  • le niveau de classification ;
  • l’affectation.

Statut du salarié en contrat de saison

Dans le cas d’un recrutement au niveau A, le salarié voit son statut évoluer au niveau B au bout de 6 mois de présence effective continue ou non. Lorsque le contrat saisonnier se poursuit sans interruption par un contrat à durée indéterminée, le salarié conserve alors l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue pour le même poste de travail.

Toute entreprise qui compte recourir au travail saisonnier au-delà de 4 mois dans l’année civile et dans la limite de 2 mois supplémentaires maximum doit faire la démonstration de la spécificité de son activité justifiant cette dérogation auprès du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, afin de recueillir un avis.

Pour plus de renseignements veuillez consulter la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994.  (IDCC 1801)

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