Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976

IDCC : 843

Brochure n° : 3117

L’article de cette convention collective a été modifié :

Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé Article 3

Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé Bénéficiaires Article 3

Versions de l’article

4 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

Le présent avenant institue un régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire au profit de l’ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l’article 1 du présent avenant.

Tout salarié entrant dans une entreprise relevant du champ d’application de la convention collective nationale, et quelque que soit la nature et la durée de son contrat de travail bénéficiera de la couverture du régime frais de soins de santé au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité.

Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise.

Le régime peut dispenser d’affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (couverture maladie universelle).

Peuvent à leur initiative se dispenser d’affiliation au présent régime les salariés bénéficiaires de la CMU-C. La dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

Les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d’un autre emploi peuvent être dispensés de s’affilier au présent régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture.

Cette dispense d’affiliation demeure valable tant que le salarié justifie de la couverture dont il bénéficie dans le cadre d’un autre emploi. Si cette couverture cesse, le salarié devra obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle il n’est plus garanti.

A compter du 1er avril 2008, les salariés à employeurs multiples déjà affiliés au présent régime et pouvant prétendre au bénéfice de la dispense d’affiliation pourront, à leur demande, être radiés du régime, sous réserve de fournir à leur employeur une attestation de couverture.

La radiation sera effective à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande de radiation par l’organisme assureur.

A la demande de l’organisme assureur désigné, l’employeur devra fournir une copie de l’attestation de couverture.


3 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2014 au 01/01/2017

Le présent avenant institue un régime  » remboursement complémentaire de frais de soins de santé  » obligatoire au profit de l’ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l’article 1er du présent avenant, ayant 1 mois d’ancienneté dans une même entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise.

Le régime peut dispenser d’affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (couverture maladie universelle).

Peuvent à leur initiative se dispenser d’affiliation au présent régime les salariés bénéficiaires de la CMU-C. La dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.

Les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d’un autre emploi peuvent être dispensés de s’affilier au présent régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture.

Cette dispense d’affiliation demeure valable tant que le salarié justifie de la couverture dont il bénéficie dans le cadre d’un autre emploi. Si cette couverture cesse, le salarié devra obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle il n’est plus garanti.

A compter du 1er avril 2008, les salariés à employeurs multiples déjà affiliés au présent régime et pouvant prétendre au bénéfice de la dispense d’affiliation pourront, à leur demande, être radiés du régime, sous réserve de fournir à leur employeur une attestation de couverture.

La radiation sera effective à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande de radiation par l’organisme assureur.

A la demande de l’organisme assureur désigné, l’employeur devra fournir une copie de l’attestation de couverture.


2 – Version remplacée de l’article du 01/11/2008 au 27/09/2013

Le présent avenant institue un régime  » remboursement complémentaire de frais de soins de santé  » obligatoire au profit de l’ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l’article 1er du présent avenant, ayant 1 mois d’ancienneté dans une même entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise.

Le régime peut dispenser d’affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (couverture maladie universelle).

Les salariés à employeurs multiples bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d’un autre emploi peuvent être dispensés de s’affilier au présent régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture.

Cette dispense d’affiliation demeure valable tant que le salarié justifie de la couverture dont il bénéficie dans le cadre d’un autre emploi. Si cette couverture cesse, le salarié devra obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle il n’est plus garanti.

A compter du 1er avril 2008, les salariés à employeurs multiples déjà affiliés au présent régime et pouvant prétendre au bénéfice de la dispense d’affiliation pourront, à leur demande, être radiés du régime, sous réserve de fournir à leur employeur une attestation de couverture.

La radiation sera effective à compter du premier jour du mois suivant la réception de la demande de radiation par l’organisme assureur.

A la demande de l’organisme assureur désigné, l’employeur devra fournir une copie de l’attestation de couverture.


1 – Version remplacée de l’article du 24/04/2006 au 09/04/2008

Le présent avenant institue un régime  » remboursement complémentaire de frais de soins de santé  » obligatoire au profit de l’ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l’article 1er du présent avenant, ayant 1 mois d’ancienneté dans une même entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d’entrée dans l’entreprise.

Le régime peut dispenser d’affiliation les salariés pour la durée de leur prise en charge au titre de la couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (couverture maladie universelle).


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