Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

IDCC : 2691

Brochure n° : 3351

L’article de cette convention collective a été modifié :

Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 Article 9.10 : OPCA de la branche

Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 Article 9.10 : OPCA de branche

Versions de l’article

3 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

L’OPCA-PL, dénommé ACTALIANS, sis 4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01, est désigné en qualité d’OPCA de la branche, seul habilité à ce titre à collecter les contributions des entreprises et des établissements de la branche au titre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie, dans le respect de la législation sociale en vigueur.


2 – Version en vigueur étendue de l’article du 10/05/2012 au 01/01/2017

1. OPCA désigné


L’OPCA PL (4, rue du Colonel-Driant, 75046 Paris Cedex 01) est désigné en qualité d’OPCA de la branche, seul habilité à ce titre à collecter les contributions des entreprises et des établissements de la branche au titre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie, dans le respect de la législation sociale en vigueur.

Pour assurer l’effectivité de cette désignation, les organisations syndicales signataires ou adhérentes de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat adhèrent à l’avenant du 24 août 2011 à l’accord du 15 novembre 2000 portant demande de renouvellement d’agrément de l’OPCA PL et modification de son champ d’intervention, complété par l’avenant n° 2 du 20 octobre 2011.

L’OPCA PL n’étant pas habilité à percevoir la contribution due au titre du congé individuel de formation, celle-ci sera versée au FONGECIF.


2. Durée de la désignation


L’OPCA PL est désigné pour une durée de 3 ans, courant à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant emportant désignation dudit OPCA comme OPCA de la branche.

Au moins 6 mois avant la date d’expiration des présentes dispositions portant désignation de l’OPCA PL comme OPCA de la branche, les parties signataires examineront les conditions d’un possible renouvellement de cette désignation ou de la nécessité de la désignation d’un autre OPCA. Ils se réuniront à cet effet à la demande de l’une quelconque des parties signataires, adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


1 – Version modifiée de l’article du 07/12/2011 au 10/05/2012

1. OPCA désignés


L’OPCA PL (52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex) est désigné en qualité de seul OPCA habilité au titre de la collecte de la participation-formation continue due par les établissements privés ci-après, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 :


– établissements d’enseignement privé du premier degré relevant des articles L. 441-1 à L. 441-4 du code de l’éducation (ex-loi Goblet de 1886) ;

– établissements d’enseignement privé du second degré relevant des articles L. 441-5 à L. 441-9 du code de l’éducation (ex-loi Falloux de 1850), à l’exception des établissements d’enseignement technique privé du second degré ;

– établissements d’enseignement supérieur privés relevant des articles L. 731-1 à L. 731-18 du code de l’éducation (ex-loi de 1875), à l’exception des établissements d’enseignement technique supérieur privés.

Pour ce faire, les établissements visés ci-dessus, qui à titre indicatif relèvent notamment des codes APE 8510Z, 8520Z, 8531Z, 8541Z, 8552Z et 8559B (à l’exclusion des établissements d’enseignement technique ou professionnel relevant du code APE 8532Z) et qui entrent dans le champ de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (IDCC 2691), adhèrent à l’avenant du 24 août 2011 à l’accord national interprofessionnel du 15 novembre 2000 portant demande de renouvellement d’agrément de l’OPCA PL et élargissement de son champ d’intervention.

L’AGEFOS-PME (187, quai de Valmy, 75010 Paris) est désigné en qualité de seul OPCA habilité au titre de la collecte de la participation-formation continue due par les établissements d’enseignement technique privés relevant des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de l’éducation (ex-loi Astier de 1919 ; code APE 8532Z) et qui entrent dans le champ d’application de la convention collective précitée.

Ces OPCA n’étant pas habilités à percevoir la contribution due au titre du congé individuel de formation, celle-ci sera versée au FONGECIF.

En cas de pluriactivité susceptible de justifier leur affiliation à l’un et l’autre des OPCA désignés ci-dessus, les établissements visés au 1 du présent article relèveront du seul OPCA correspondant à leur activité principale, déterminée d’après le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des catégories d’enseignement concernées.


2. Durée de la désignation


Les OPCA visés au 1 du présent article sont désignés pour une durée de 3 ans, courant à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant emportant désignation desdits OPCA dans les conditions fixées ci-dessus.

Au moins 6 mois avant la date d’expiration de la présente désignation, les parties signataires sont convenues de se rapprocher afin d’en envisager l’éventuel renouvellement. Ils se réuniront à cet effet à la demande de l’une quelconque des parties signataires, adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


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