Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176

Brochure n° : 3104

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés Article 5 : Alimentation du régime

Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés Article 5 : Alimentation du régime

Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés Article 5 : Alimentation du régime

Versions de l’article

12 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est financée, d’une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d’autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.

Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l’article 6.2, à 120 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés, pour 2017.

La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en euros. Pour les anciens salariés, le montant varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en euros. S’ajoutent à cette cotisation, des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2017, est :

Cotisation 2017 TTC
appelée (hors affiliés
au régime local)
Revenu
de remplacement
Régime
professionnel
conventionnel
(RPC)
Régime
supplémentaire
(RS)
Pour chaque ancien
salarié retraité
bénéficiant de la réserve de couverture
19 200 € ou moins 76,27 € 23,81 €
De 19 201 € à 24 000 € 81,42 € 24,77 €
De 24 001 € à 31 200 € 90,10 € 27,04 €
De 31 201 € à 38 400 € 105,23 € 30,89 €
De 38 401 € à 50 400 € 125,18 € 36,04 €
50 401 € et plus 149,96 € 41,83 €
Pour chaque ancien
salarié ne bénéficiant
pas de la réserve de
couverture
19 200 € ou moins 87,59 € 23,81 €
De 19 201 € à 24 000 € 92,74 € 24,78 €
De 24 001 € à 31 200 € 101,43 € 27,03 €
De 31 201 € à 38 400 € 116,56 € 30,89 €
De 38 401 € à 50 400 € 136,51 € 36,04 €
50 401 € et plus 161,29 € 41,83 €
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 109,73 € 29,93 €
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 93,32 € 25,42 €
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 93,32 € 25,42 €
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 46,66 € 13,20 €


Les cotisations contractuelles des adhérents affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont les suivantes :

Cotisation 2017 TTC
appelée pour les affiliés
au régime local
Revenu
de remplacement
Régime
professionnel
conventionnel
(RPC)
Régime
supplémentaire
(RS)
Pour chaque ancien salarié retraité bénéficiant de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 41,22 € 23,81 €
De 19 201 € à 24 000 € 44,31 € 24,77 €
De 24 001 € à 31 200 € 49,53 € 27,04 €
De 31 201 € à 38 400 € 58,60 € 30,89 €
De 38 401 € à 50 400 € 70,57 € 36,04 €
50 401 € et plus 85,44 € 41,83 €
Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 52,55 € 23,81 €
De 19 201 € à 24 000 € 55,64 € 24,78 €
De 24 001 € à 31 200 € 60,85 € 27,03 €
De 31 201 € à 38 400 € 69,93 € 30,89 €
De 38 401 € à 50 400 € 81,90 € 36,04 €
50 401 € et plus 96,77 € 41,83 €
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 65,84 € 29,93 €
Pour chaque adhérent non retraité 55,99 € 25,42 €
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 55,99 € 25,42 €
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 28,00 € 13,20 €

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.


11 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2016 au 01/01/2017

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est financée, d’une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d’autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.

Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé par le comité paritaire de gestion, selon les dispositions de l’article 6.2, à 120 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés.

La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. S’ajoutent à cette cotisation des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales. Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2016 est :


(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0001/boc_20160001_0000_0017.pdf

Les cotisations contractuelles des adhérents affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont les suivantes :


(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0001/boc_20160001_0000_0017.pdf

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu »traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes »figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.


10 – Version remplacée de l’article du 01/01/2015 au 01/01/2016

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est financée, d’une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d’autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.

Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l’article 6.2, à 100 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés.

La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. S’ajoutent à cette cotisation, des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales. Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2015 est :

Cotisation 2015 TTC appelée (hors affiliés
au régime local)
Revenu
de remplacement
Régime
professionnel
conventionnel (RPC)
Régime
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié retraité bénéficiant de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 2,424 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,584 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,854 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,324 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 3,944 % du PASS 1,120 % du PASS
De 50 401 € et plus 4,714 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque ancien salarié retraité ne bénéficiant pas de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 2,722 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,882 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 3,152 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,622 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 4,242 % du PASS 1,120 % du PASS
De 50 401 € et plus 5,012 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 3,410 % du PASS 0,930 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité 2,900 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 2,900 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,450 % du PASS 0,410 % du PASS

Les cotisations contractuelles des adhérents affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont les suivantes :

Cotisation 2015 TTC appelée pour les affiliés au régime local Revenu
de remplacement
Régime
professionnel
conventionnel (RPC)
Régime
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié retraité bénéficiant de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 1,335 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 1,431 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 1,593 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 2,247 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 2,709 % du PASS 1,120 % du PASS
De 50 401 € et plus 3,007 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque ancien salarié retraité ne bénéficiant pas de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 1,633 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 1,729 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 1,891 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 2,173 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 2,545 % du PASS 1,120 % du PASS
De 50 401 € et plus 3,007 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 2,046 % du PASS 0,930 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité 1,740 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 1,740 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 0,870 % du PASS 0,410 % du PASS

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu  » traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes  » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.

Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année. (Dispositions applicables au 1er janvier 2015).

Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.


9 – Version remplacée de l’article du 20/11/2013 au 01/01/2015

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est financée, d’une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d’autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.

Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l’article 6.2, à 100 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés.

La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. S’ajoutent à cette cotisation des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales. Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2014 est :

Cotisation TTC 2014
appelée (hors affiliés
au régime local)
Revenu
de remplacement
Régime
professionnel conventionnel (RPC)
Régime
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié bénéficiant de la réserve de couverture De 19 200 € ou moins 2,420 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,580 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,850 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,320 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 3,940 % du PASS 1,120 % du PASS
50 401 € et plus 4,710 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 2,722 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,882 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 3,152 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,622 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 4,242 % du PASS 1,120 % du PASS
50 401 € et plus 5,012 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 3,410 % du PASS 0,930 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2,900 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 2,900 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,450 % du PASS 0,410 % du PASS


Les cotisations contractuelles des adhérents affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont les suivantes :

Cotisation TTC 2014
appelée (affiliés
au régime local)
Revenu
de remplacement
Régime
professionnel conventionnel (RPC)
Régime
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié bénéficiant de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 1,331 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 1,427 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 1,589 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 1,871 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 2,243 % du PASS 1,120 % du PASS
50 401 € et plus 2,705 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque ancien salarié ne bénéficiant pas de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 1,633 % du PASS 0,740 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 1,729 % du PASS 0,770 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 1,891 % du PASS 0,840 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 2,173 % du PASS 0,960 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 2,545 % du PASS 1,120 % du PASS
50 401 € et plus 3,007 % du PASS 1,300 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 2,046 % du PASS 0,930 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 1,740 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 1,740 % du PASS 0,790 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 0,870 % du PASS 0,410 % du PASS


Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu  » traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes  » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.

Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année. (Dispositions applicables au 1er janvier 2015).

Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous. (Dispositions applicables au 1er janvier 2015)


8 – Version modifiée de l’article du 25/09/2013 au 20/11/2013

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est financée, d’une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d’autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.

Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, pour l’année 2013, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l’article 6.2, à 76 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés.

La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. S’ajoutent à cette cotisation des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales.

Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2013 est :

Revenu
de remplacement
Régime
professionnel
conventionnel (RPC)
Régime
supplémentaire
(RS)
Pour chaque ancien salarié bénéficiant de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 2,49 % du PASS 0,74 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,65 % du PASS 0,77 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,92 % du PASS 0,84 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,39 % du PASS 0,96 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 4,01 % du PASS 1,12 % du PASS
De 50 401 € et plus 4,78 % du PASS 1,30 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 3,41 % du PASS 0,93 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2,90 % du PASS 0,79 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 2,90 % du PASS 0,79 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,45 % du PASS 0,41 % du PASS

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.

Pour les anciens salariés adhérents qui ne bénéficient pas de la réserve de couverture des anciens salariés, la cotisation correspondant au régime d’assurance maladie dont ils relèvent est majorée d’un montant forfaitaire de 86,08 € TTC pour l’année 2013.

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu  » traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes  » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.

Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année. (Dispositions applicables au 1er janvier 2015).

Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous. (Dispositions applicables au 1er janvier 2015)


7 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2013 au 25/09/2013

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est financée, d’une part, par un prélèvement sur la réserve de couverture des anciens salariés et, d’autre part, par une cotisation appelée auprès des adhérents.

Le montant prélevé sur la réserve de couverture est fixé, pour l’année 2013, par le comité paritaire de gestion selon les dispositions de l’article 6.2, à 76 € par adhérent bénéficiaire de la réserve de couverture des anciens salariés.

La cotisation appelée auprès des anciens salariés est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. S’ajoutent à cette cotisation des taxes, contributions ou cotisations sociales ou fiscales.

Par conséquent, le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2013 est :

Revenu
de remplacement
Régime
professionnel
conventionnel (RPC)
Régime
supplémentaire
(RS)
Pour chaque ancien salarié bénéficiant de la réserve de couverture 19 200 € ou moins 2,49 % du PASS 0,74 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,65 % du PASS 0,77 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,92 % du PASS 0,84 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,39 % du PASS 0,96 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 4,01 % du PASS 1,12 % du PASS
De 50 401 € et plus 4,78 % du PASS 1,30 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 3,41 % du PASS 0,93 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2,90 % du PASS 0,79 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 2,90 % du PASS 0,79 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,45 % du PASS 0,41 % du PASS


Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.

Pour les anciens salariés adhérents qui ne bénéficient pas de la réserve de couverture des anciens salariés, la cotisation correspondant au régime d’assurance maladie dont ils relèvent est majorée d’un montant forfaitaire de 86,08 € TTC pour l’année 2013.

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu »pensions, retraites et rentes »figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.


6 – Version modifiée de l’article du 01/01/2012 au 01/01/2013

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2012 est fixé comme suit pour les différentes catégories d’adhérent :

Ces cotisations (HT) s’entendent hors taxe et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la taxe d’assurance et la taxe de solidarité additionnelle, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-après.

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

Revenu
de remplacement
Régime professionnel
CONVENTIONNEL (RPC)
Régime
supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié 19 200 € ou moins 2,40 % du PASS 0,65 % du PASS
De 19 201 € à 24 000 € 2,54 % du PASS 0,68 % du PASS
De 24 001 € à 31 200 € 2,78 % du PASS 0,74 % du PASS
De 31 201 € à 38 400 € 3,20 % du PASS 0,85 % du PASS
De 38 401 € à 50 400 € 3,74 % du PASS 0,99 % du PASS
De 50 401 € et plus 4,42 % du PASS 1,15 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité
ou veuf (ve) de l’adhérent
3,01 % du PASS 0,82 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord
du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007)
2,56 % du PASS 0,70 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité
ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité
2,56 % du PASS 0,70 % du PASS
Pour chaque enfant à charge
(gratuité à partir du 4e enfant)
1,28 % du PASS 0,36 % du PASS

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.

5.4. Cotisations prélevées sur la réserve
de couverture des anciens salariés

La réserve de couverture des anciens salariés est utilisée dans la limite de son montant selon les modalités précisées à l’article 6.2 du présent accord, pour financer une partie de la cotisation santé des bénéficiaires du présent régime.

5.5. Cotisations appelées auprès des adhérents

La cotisation (HT) appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :

– la cotisation (HT) contractuelle calculée comme indiqué ci-dessus ;

– la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés selon dispositions de l’article 6. 2 ci-après et fixée à 70 €, pour l’année 2010, par le comité paritaire de gestion.

La cotisation appelée est égale au montant de la cotisation calculée comme indiqué ci-dessus majorée de la CMU et toutes les autres contributions ou taxes légales ; elle est appelée trimestriellement, à terme à échoir, par l’assureur.

Les adhérents qui bénéficient d’un compte individuel dans le cadre d’un régime à cotisations définies mis en œuvre par leur entreprise peuvent choisir d’utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.

Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif d’entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l’article 5. 2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l’article 6 du présent accord.


5 – Version modifiée de l’article du 01/01/2011 au 01/01/2012

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation brute doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2011, est fixé comme suit pour les différents catégories d’adhérent :


(En pourcentage du PASS.)

Revenu
de remplacement
(en euros)
Régime
professionnel
conventionnel
Régime
supplémentaire
(RS)
Pour chaque ancien salarié 19 200 ou moins 2,40 0,65
De 19 201 à 24 000 2,54 0,68
De 24 001 à 31 200 2,78 0,74
De 31 201 à 38 400 3,20 0,85
De 38 401 à 50 400 3,74 0,99
50 401 et plus 4,42 1,15
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 3,01 0,82
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe 3 de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2,56 0,70
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 2,56 0,70
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,28 0,36


Ces cotisations (HT) s’entendent hors taxe et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.

Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu  » pensions, retraites et rentes  » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.

Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.

5.4. Cotisations prélevées sur la réserve
de couverture des anciens salariés

La réserve de couverture des anciens salariés est utilisée dans la limite de son montant selon les modalités précisées à l’article 6.2 du présent accord, pour financer une partie de la cotisation santé des bénéficiaires du présent régime.

5.5. Cotisations appelées auprès des adhérents

La cotisation (HT) appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :

– la cotisation (HT) contractuelle calculée comme indiqué ci-dessus ;

– la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés selon dispositions de l’article 6. 2 ci-après et fixée à 70 €, pour l’année 2010, par le comité paritaire de gestion.

La cotisation appelée est égale au montant de la cotisation calculée comme indiqué ci-dessus majorée de la CMU et toutes les autres contributions ou taxes légales ; elle est appelée trimestriellement, à terme à échoir, par l’assureur.

Les adhérents qui bénéficient d’un compte individuel dans le cadre d’un régime à cotisations définies mis en œuvre par leur entreprise peuvent choisir d’utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.

Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif d’entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l’article 5. 2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l’article 6 du présent accord.


4 – Version remplacée de l’article du 01/01/2010 au 01/01/2011

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant des cotisations (HT) contractuelles au 1er janvier 2010 est fixé comme suit pour les différentes catégories d’adhérents :

Revenu de remplacement Régime professionnel
conventionnel (RPC)
Régime supplémentaire (RS)
Pour chaque ancien salarié 24 000 € ou moins 2, 34 % du PASS 0, 63 % du PASS
de 24 001 € à 57 600 € 2, 34 % du PASS 0, 12 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
0, 63 % du PASS 0, 03 % du PASS
par tranche de 2 400 €
entre 24 001 € et 57 600 €
57 601 € et plus 4, 14 % du PASS 1, 08 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf (ve) de l’adhérent 2, 80 % du PASS 0, 77 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf (ve) d’adhérent décédé en activité 2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1, 19 % du PASS 0, 33 % du PASS

Ces cotisations (HT) s’entendent hors taxes ainsi que toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale, telle que la CMU, applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation.

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.

5.4. Cotisations prélevées sur la réserve
de couverture des anciens salariés

La réserve de couverture des anciens salariés est utilisée dans la limite de son montant selon les modalités précisées à l’article 6.2 du présent accord, pour financer une partie de la cotisation santé des bénéficiaires du présent régime.

5.5. Cotisations appelées auprès des adhérents

La cotisation (HT) appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :

– la cotisation (HT) contractuelle calculée comme indiqué ci-dessus ;

– la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés selon dispositions de l’article 6. 2 ci-après et fixée à 70 €, pour l’année 2010, par le comité paritaire de gestion.

La cotisation appelée est égale au montant de la cotisation calculée comme indiqué ci-dessus majorée de la CMU et toutes les autres contributions ou taxes légales ; elle est appelée trimestriellement, à terme à échoir, par l’assureur.

Les adhérents qui bénéficient d’un compte individuel dans le cadre d’un régime à cotisations définies mis en œuvre par leur entreprise peuvent choisir d’utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.

Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif d’entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l’article 5. 2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l’article 6 du présent accord.


3 – Version remplacée de l’article du 04/11/2008 au 01/01/2010

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant des cotisations contractuelles au 1er janvier 2009 est fixé comme suit pour les différentes catégories d’adhérents :

REVENU
de remplacement
RÉGIME PROFESSIONNEL
conventionnel (RPC)
RÉGIME
supplémentaire (RS)
24 000 € ou moins 2, 34 % du PASS 0, 63 % du PASS
Pour chaque
ancien salarié
de 24 001 € à 60 000 € 2, 34 % du PASS 0, 12 %
du PASS par tranche
de 2 400 € entre 24 001 €
et 60 000 €
0, 63 % du PASS
0, 03 % du PASS
par tranche de 2 400 € entre 24 001 €
et 60 000 €
60 001 € et plus 4, 14 % du PASS 1, 08 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent retraité
ou veuf (ve) de l’adhérent
2, 80 % du PASS 0, 77 % du PASS
Pour chaque adhérent non retraité
(uniquement pour les bénéficiaires
de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000
relatif à la prévoyance au 30 juin 2007)
2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque conjoint d’adhérent
non retraité ou veuf (ve) d’adhérent
décédé en activité
2, 38 % du PASS 0, 65 % du PASS
Pour chaque enfant à charge
(gratuité à partir du 4e enfant)
1, 19 % du PASS 0, 33 % du PASS

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.

5.4. Cotisations prélevées sur la réserve
de couverture des anciens salariés

La réserve de couverture des anciens salariés est utilisée dans la limite de son montant selon les modalités précisées à l’article 6.2 du présent accord, pour financer une partie de la cotisation santé des bénéficiaires du présent régime.

5.5. Cotisations appelées auprès des adhérents

La cotisation appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :
― la cotisation contractuelle qui s’applique à l’adhérent en application de l’article 5.2 ci-dessus, et
― la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés, selon les dispositions de l’article 6.2 ci-après.
Le montant des cotisations fixées à l’article 5.2 du présent accord sont appelées trimestriellement, à terme à échoir, par l’assureur.
Les adhérents qui bénéficient d’un compte individuel dans le cadre d’un régime à cotisations définies mis en oeuvre par leur entreprise peuvent choisir d’utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.
Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif d’entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l’article 5.2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l’article 6 du présent accord.


2 – Version remplacée de l’article du 01/01/2008 au 04/11/2008

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant annuel des cotisations contractuelles au 1er janvier 2008 est fixé comme suit pour les différentes catégories d’adhérent :

REVENU
de remplacement
RÉGIME PROFESSIONNEL
conventionnel (RPC)
RÉGIME
supplémentaire (RS)
24 000 € ou moins 2,30 % du PASS 0,62 % du PASS
Pour
chaque
ancien
salarié
de 24 001 € à 60 000 €

2,30 % du PASS 0,12 % du PASS par tranche de 2 400 € entre

24 001 € et 60 000 €

0,62 % du PASS 0,03 % du PASS par tranche de

2 400 € entre 24 001 € et 60 000 €

60 001 € et plus 4,10 % du PASS 1,07 % du PASS
― pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf(ve) de l’adhérent 2,76 % du PASS 0,76 % du PASS
― pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2,34 % du PASS 0,64 % du PASS
― pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf(ve) d’adhérent décédé en activité 2,34 % du PASS 0,64 % du PASS
― pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,17 % du PASS 0,32 % du PASS

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.

Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.

5.4. Cotisations prélevées sur la réserve
de couverture des anciens salariés

La réserve de couverture des anciens salariés est utilisée dans la limite de son montant selon les modalités précisées à l’article 6.2 du présent accord, pour financer une partie de la cotisation santé des bénéficiaires du présent régime.

5.5. Cotisations appelées auprès des adhérents

La cotisation appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :
― la cotisation contractuelle qui s’applique à l’adhérent en application de l’article 5.2 ci-dessus, et
― la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés, selon les dispositions de l’article 6.2 ci-après.
Le montant des cotisations fixées à l’article 5.2 du présent accord sont appelées trimestriellement, à terme à échoir, par l’assureur.
Les adhérents qui bénéficient d’un compte individuel dans le cadre d’un régime à cotisations définies mis en oeuvre par leur entreprise peuvent choisir d’utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.
Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif d’entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l’article 5.2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l’article 6 du présent accord.


1 – Version modifiée de l’article du 01/07/2007 au 01/01/2008

5.1. Principes

Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Les cotisations annuelles des anciens salariés adhérents sont fixées en fonction du revenu de remplacement, tel que défini à l’article 5.2 du présent accord. Dans le cas où le montant du revenu de remplacement n’est pas connu à la date d’adhésion au présent régime, la cotisation sera fixée sur la base de 60 % du dernier revenu net d’activité déclaré par l’entreprise.
Les cotisations annuelles des autres adhérents sont forfaitaires et uniformes, quel que soit leur revenu.
Après information du comité paritaire de gestion, l’organisme assureur fixe les cotisations conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d’application. Dans le cas où ces dispositions ne pourraient pas être respectées, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du présent régime.
Les évolutions des cotisations feront l’objet des informations prévues à l’article 9 du présent accord.

5.2. Cotisations annuelles contractuelles

La cotisation doit permettre l’équilibre global du régime. Elle est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les anciens salariés, ce pourcentage varie en fonction de tranches de revenu de remplacement, tel que défini ci-dessous. Pour les autres adhérents, cette cotisation est forfaitaire, exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant annuel des cotisations contractuelles au 1er janvier 2008 est fixé comme suit pour les différentes catégories d’adhérent :

REVENU
de remplacement
RÉGIME PROFESSIONNEL
conventionnel (RPC)
RÉGIME
supplémentaire (RS)
24 000 € ou moins 2,30 % du PASS 0,62 % du PASS
Pour
chaque
ancien
salarié
de 24 001 € à 60 000 €

2,30 % du PASS 0,12 % du PASS par tranche de 2 400 € entre

24 001 € et 60 000 €

0,03 % du PASS 0,12 % du PASS par tranche de 2 400 € entre 24 001 et 60 000 €
60 001 € et plus 4,10 % du PASS 1,07 % du PASS
― pour chaque conjoint d’adhérent retraité ou veuf(ve) de l’adhérent 2,76 % du PASS 0,76 % du PASS
― pour chaque adhérent non retraité (uniquement pour les bénéficiaires de l’annexe III de l’accord du 19 mai 2000 sur la prévoyance au 30 juin 2007) 2,34 % du PASS 0,64 % du PASS
― pour chaque conjoint d’adhérent non retraité ou veuf(ve) d’adhérent décédé en activité 2,34 % du PASS 0,64 % du PASS
― pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant) 1,17 % du PASS 0,32 % du PASS

Les cotisations contractuelles des adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont égales à 60 % des cotisations indiquées ci-dessus.
Le revenu de remplacement est déterminé en fonction du revenu « pensions, retraites et rentes » figurant sur l’avis d’imposition dès lors qu’une année complète figure sur cet avis.
Lorsque l’ancien salarié ne fournit pas à l’assureur le justificatif du montant de son revenu net de remplacement, c’est la cotisation la plus élevée qui s’applique.

5.3. Variation des taux de cotisation

Les taux de cotisations contractuelles évoluent chaque année en fonction des résultats du présent régime et en tenant compte de l’évolution prévisible des dépenses de santé.
Les cotisations brutes annuelles déterminées pour les anciens salariés en fonction de chacun des niveaux de revenus évolueront de manière uniforme, indépendamment de l’âge. Elles évolueront dans les mêmes proportions pour l’ensemble des niveaux.
Les nouveaux taux de cotisation sont fixés par l’organisme assureur après validation du comité paritaire de gestion visé à l’article 7 ci-dessous, en principe à effet du 1er janvier de chaque année.
Dans le cas où des modifications ayant un impact sur les dépenses prises en charge par le présent régime interviendraient en cours d’année (évolution des tarifs, des biens et services médicaux, évolution du remboursement du régime de base, etc.), l’organisme assureur pourra procéder à toute modification des cotisations, après validation du comité paritaire de gestion, visé à l’article 7 ci-dessous.

5.4. Cotisations prélevées sur la réserve
de couverture des anciens salariés

La réserve de couverture des anciens salariés est utilisée dans la limite de son montant selon les modalités précisées à l’article 6.2 du présent accord, pour financer une partie de la cotisation santé des bénéficiaires du présent régime.

5.5. Cotisations appelées auprès des adhérents

La cotisation appelée auprès de chaque adhérent est égale à la différence entre :
― la cotisation contractuelle qui s’applique à l’adhérent en application de l’article 5.2 ci-dessus, et
― la cotisation prélevée sur la réserve de couverture pour les adhérents bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés, selon les dispositions de l’article 6.2 ci-après.
Le montant des cotisations fixées à l’article 5.2 du présent accord sont appelées trimestriellement, à terme à échoir, par l’assureur.
Les adhérents qui bénéficient d’un compte individuel dans le cadre d’un régime à cotisations définies mis en oeuvre par leur entreprise peuvent choisir d’utiliser tout ou partie de la rente à laquelle leur donne droit leur compte individuel pour financer tout ou partie de la cotisation santé appelée.
Toute aide au financement du régime mis en place par le présent accord, décidée par les entreprises adhérentes quelle que soit sa forme, issue d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif d’entreprise, peut aussi venir réduire la cotisation contractuelle fixée à l’article 5.2 et ainsi permettre au gestionnaire dudit régime de réduire la cotisation réellement appelée auprès de chaque affilié sans déséquilibrer les comptes du régime. Cette aide vient alimenter la réserve de couverture des anciens salariés prévue à l’article 6 du présent accord.


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