Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176

Brochure n° : 3104

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés Article 24 : Prestation maladie-chirurgie du régime supplémentaire (RS)

Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés Article 24 : Prestation maladie-chirurgie du régime supplémentaire (RS)

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/04/2017

Le régime supplémentaire s’applique selon des modalités identiques à celles prévues à l’article 17 du présent accord, relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).

Les remboursements prévus par le régime supplémentaire (RS) sont effectués en complément des prestations en nature des régimes maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale ou d’un régime assimilé et/ ou de celles du régime professionnel conventionnel (RPC).

En tout état de cause le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé tel que défini au titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale.

Le comité paritaire de gestion, dans le cadre des missions qui lui sont attribuées à l’article 4.2 du présent accord, peut procéder à certains aménagements techniques et mineurs afin que le présent régime se conforme au cahier des charges du contrat aidé.

Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel, les prestations suivantes :

Actes Remboursement RS
Hospitalisation
Chambre particulière Frais réels dans la limite de 6 € par jour
Consultations, visites 50 % de la base de remboursement (BR)
Frais médicaux courants
Radiographie
Médecin adhérant à l’OPTAM, ou à l’OPTAM-CO, ou au CAS 30 % de la base de remboursement (BR)
Analyse 30 % de la base de remboursement (BR)
Auxiliaires médicaux 30 % de la base de remboursement (BR)
Appareillage
Prothèse auditive 200 €
Dentaire
Soins dentaires 30 % de la base de remboursement (BR)
Inlay/ onlay 100 % de la base de remboursement (BR)
Prothèses dentaires remboursées et non remboursées par la sécurité sociale (sont concernées uniquement les prothèses sur dents vivantes) 100 % de la base de remboursement (BR)
Orthodontie remboursée et non remboursée par la sécurité sociale (dans la limite de 6 semestres) 100 % de la base de remboursement (BR)
Optique acceptée par la sécurité sociale
Lunettes (1)
Par monture
– adulte
– enfant
20 €
15 €
Par verre (1) Cf. grille optique ci-dessous
Optique acceptée ou refusée par la sécurité sociale
Lentilles 100 € par an pour l’ensemble des dépenses et par bénéficiaire
(1) Limité à un équipement (1 monture et 2 verres) par période de 2 ans et par bénéficiaire sauf prescription médicale pour une correction différente, ou pour les mineurs auquel cas limité à une paire de lunettes par an. La durée est calculée par rapport à la date d’acquisition du 1er équipement ou de la 1re composante de l’équipement en cas d’équipement partiel.


Grille optique par verre adulte et enfant en complément du RPC


(En euros.)

Sphère
Type de
verres
Cylindre 0 ≤ dioptries ≤ 2 2

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Conventions Collectives


Définition

La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.

Il existe 3 types de convention collective :

  • la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte.
  • la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
  • la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.

Code APE / NAF


Définition

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Remarque

Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.

Source INSEE