Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176

Brochure n° : 3104

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés Article 19 : Financement du fonds sur le haut degré de solidarité

Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés Article 19 : Financement du fonds sur le haut degré de solidarité

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

En complément des cotisations destinées à couvrir les risques visés aux articles 14 à 17 ci-avant, les entreprises adhérentes au RPC maladie-chirurgie-maternité et/ou au RPC décès-incapacité-invalidité versent une cotisation définie obligatoire fixée à 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque salarié. Cette cotisation collective obligatoire est appelée en même temps que les cotisations du régime et suit le même traitement fiscal et social que ces cotisations.
A la fin de chaque année, les parties signataires du présent accord pourront fixer un taux d’appel minorant ou majorant le taux contractuel de la cotisation visée ci-dessus pour l’année qui suit afin que la cotisation au fonds sur le haut degré de solidarité du régime :
– représente au moins 2 % des cotisations visées à l’article 18 ci-dessus ;
– permette de financer les actions de haut degré de solidarité visé par le présent accord.
Pour l’année 2017, la cotisation afférente au fonds sur le haut degré de solidarité sera appelée à 60 % de son montant, soit au taux de 0,09 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié s’effectue de la façon suivante :
– 60 % pour la part employeur ;
– 40 % pour la part salarié.
Il est expressément convenu que l’obligation des entreprises, pour l’alimentation du fonds sur le haut degré de solidarité, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations visées ci-dessus.
Toutefois, le versement de cette cotisation est facultatif pour les entreprises qui ont déjà mis en place un dispositif destiné à financer des actions de haut degré de solidarité similaires à celles prévues par le présent régime, sous réserve que :
– ces actions soient mises en place par un accord collectif selon les modalités visées aux articles L. 2232-16 et suivants du code du travail ;
– le financement alloué à ces actions soient au moins aussi favorable.
Dans ce cas :
– l’entreprise n’aura pas d’obligation de verser la cotisation destinée à alimenter le fonds sur le haut degré de solidarité de la branche, sauf si l’entreprise le prévoit expressément ;
– les salariés et anciens salariés de l’entreprise considérée ne bénéficieront pas du dispositif sur le haut degré de solidarité prévu par le présent chapitre.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2015 au 01/01/2017


En complément des cotisations destinées à couvrir les risques visés aux articles 14 à 17 ci-avant, les entreprises adhérentes au RPC maladie-chirurgie-maternité et/ou au RPC décès-incapacité-invalidité versent une cotisation définie obligatoire fixée à 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour chaque salarié. Cette cotisation collective obligatoire est appelée en même temps que les cotisations du régime et suit le même traitement fiscal et social que ces cotisations.
A la fin de chaque année, les parties signataires du présent accord pourront fixer un taux d’appel minorant ou majorant le taux contractuel de la cotisation visée ci-dessus pour l’année qui suit afin que la cotisation au fonds sur le haut degré de solidarité du régime :
– représente au moins 2 % des cotisations visées à l’article 18 ci-dessus ;
– permette de financer les actions de haut degré de solidarité visé par le présent accord.
Pour l’année 2016, la cotisation afférente au fonds sur le haut degré de solidarité sera appelée à 60 % de son montant, soit au taux de 0,09 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
La répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié s’effectue de la façon suivante :
– 60 % pour la part employeur ;
– 40 % pour la part salarié.
Il est expressément convenu que l’obligation des entreprises, pour l’alimentation du fonds sur le haut degré de solidarité, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations visées ci-dessus.
Toutefois, le versement de cette cotisation est facultatif pour les entreprises qui ont déjà mis en place un dispositif destiné à financer des actions de haut degré de solidarité similaires à celles prévues par le présent régime, sous réserve que :
– ces actions soient mises en place par un accord collectif selon les modalités visées aux articles L. 2232-16 et suivants du code du travail ;
– le financement alloué à ces actions soient au moins aussi favorable.
Dans ce cas :
– l’entreprise n’aura pas d’obligation de verser la cotisation destinée à alimenter le fonds sur le haut degré de solidarité de la branche, sauf si l’entreprise le prévoit expressément ;
– les salariés et anciens salariés de l’entreprise considérée ne bénéficieront pas du dispositif sur le haut degré de solidarité prévu par le présent chapitre.


Pas de commentaire.

Laisser un commentaire.