Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956

IDCC : 176

Brochure n° : 3104

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés Article 9 : Portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance

Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés Article 9 : Portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

Bénéficient des garanties maladie-chirurgie-maternité et/ ou décès-invalidité-incapacité du présent régime appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, ou le cas échéant de leurs derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois :
– le salarié licencié, sauf faute lourde, effectivement inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi
En cas de faute lourde, l’assuré pourra adhérer au régime des anciens salariés. En cas de requalification de la faute lourde par une décision de justice définitive, l’assuré pourra obtenir le remboursement des cotisations afférentes à la durée de la portabilité qu’il a versées pour sa couverture remboursement des frais de soins de santé ;
– le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi et justifie d’une indemnisation même différée de l’assurance chômage ;
– le salarié dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord par suite de son adhésion à une convention de sécurisation professionnelle, ou tout autre rupture ouvrant droit à l’assurance chômage en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord ;
– le salarié qui, licencié en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période susvisée, au premier alinéa ci-dessus, pouvant aller jusqu’à 12 mois, d’une période de chômage avec inscription comme demandeur d’emploi à Pôle emploi ;
– le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée ;
– le salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée ;
– lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, le présent régime s’adaptera aux engagements qui seront pris en application de l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Deux contrats de travail sont considérés comme consécutifs lorsque la durée entre ces derniers dans la même entreprise n’excède pas 31 jours calendaires et avec le même assureur.
La durée entre les deux contrats est toutefois décomptée du droit à maintien au titre de la portabilité.
Cette garantie s’interrompt dès lors que l’assuré ne remplit plus les conditions pour percevoir l’assurance chômage à compter du terme de son contrat de travail (préavis effectué ou non).
Toutefois, dans les cas précités, l’assiette des garanties est calculée sur le salaire versé les 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, hors toutes indemnités liées à la rupture.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.

Le maintien des garanties maladie-chirurgie-maternité est applicable dans les mêmes conditions au salarié licencié qui perçoit une pension d’invalidité de la 2e ou 3e catégorie au titre de la législation du régime général de la sécurité sociale à la date de la rupture de son contrat de travail, même s’il ne peut justifier d’une inscription Pôle emploi.

Le maintien des garanties maladie-chirurgie-maternité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement de ces garanties à la date de la cessation du contrat de travail du salarié.
L’entreprise adhérente au RPC décès-incapacité-invalidité et/ ou au RPC maladie-chirurgie-maternité qui, en application de l’article 6 ci-dessus, est amenée à résilier son adhésion doit organiser le maintien des garanties visées au présent article.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2015 au 01/01/2017

Bénéficient des garanties maladie-chirurgie-maternité et/ ou décès-invalidité-incapacité du présent régime appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, ou le cas échéant de leurs derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois :
– le salarié licencié, sauf faute lourde, effectivement inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi
En cas de faute lourde, l’assuré pourra adhérer au régime des anciens salariés. En cas de requalification de la faute lourde par une décision de justice définitive, l’assuré pourra obtenir le remboursement des cotisations afférentes à la durée de la portabilité qu’il a versées pour sa couverture remboursement des frais de soins de santé ;
– le salarié démissionnaire, en cas de démission considérée comme « légitime » au regard de la convention d’assurance chômage, dès lors que le salarié est effectivement inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi et justifie d’une indemnisation même différée de l’assurance chômage ;
– le salarié dont le contrat de travail a été rompu d’un commun accord par suite de son adhésion à une convention de sécurisation professionnelle, ou tout autre rupture ouvrant droit à l’assurance chômage en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d’application du présent accord ;
– le salarié qui, licencié en arrêt de travail pour maladie à la date de la rupture de son contrat de travail, justifie avant la fin de la période susvisée, au premier alinéa ci-dessus, pouvant aller jusqu’à 12 mois, d’une période de chômage avec inscription comme demandeur d’emploi à Pôle emploi ;
– le salarié dont la rupture conventionnelle a été homologuée ;
– le salarié au terme de son contrat de travail à durée déterminée ;
– lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, le présent régime s’adaptera aux engagements qui seront pris en application de l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Deux contrats de travail sont considérés comme consécutifs lorsque la durée entre ces derniers dans la même entreprise n’excède pas 31 jours calendaires et avec le même assureur.
La durée entre les deux contrats est toutefois décomptée du droit à maintien au titre de la portabilité.
Cette garantie s’interrompt dès lors que l’assuré ne remplit plus les conditions pour percevoir l’assurance chômage à compter du terme de son contrat de travail (préavis effectué ou non).
Toutefois, dans les cas précités, l’assiette des garanties est calculée sur le salaire versé les 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, hors toutes indemnités liées à la rupture.
Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l’incapacité temporaire ne peuvent conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période.
Le maintien des garanties maladie-chirurgie-maternité est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement de ces garanties à la date de la cessation du contrat de travail du salarié.
L’entreprise adhérente au RPC décès-incapacité-invalidité et/ ou au RPC maladie-chirurgie-maternité qui, en application de l’article 6 ci-dessus, est amenée à résilier son adhésion doit organiser le maintien des garanties visées au présent article.


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