Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993

IDCC : 1747

Brochure n° : 3102

L’article de cette convention collective a été modifié :

Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Article 133 : Maintien des garanties

Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Article 133 : Maintien des garanties

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

Pour le salarié et ses éventuels ayants droit, la garantie cesse d’être accordée à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l’article 134 du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d’être garanti.

A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.


133.1. Salarié

Le régime de frais de santé prévu par les présentes dispositions pourra être maintenu au profit :

– des anciens salariés bénéficiaires de prestations d’incapacité ou d’invalidité ;

– des anciens salariés bénéficiaires de prestations du pôle emploi ;

– des anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite.

Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou la fin de la période de portabilité prévue à l’article 134.

Si les salariés en font la demande, ce maintien de garanties prendra effet au plus tard au lendemain de la demande.

Les garanties dont bénéficient les anciens salariés sont identiques à celles relatives aux prestations versées aux salariés de l’entreprise.

Les tarifs applicables aux anciens salariés visés par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour l’année 2017, la cotisation mensuelle, contributions et taxes comprises, sera appelée conformément au tableau ci-après :

Cotisations (1) Montant total
Adulte
Régime général de la sécurité sociale
1,20 %
Adulte
Régime local Alsace-Moselle
0,70 %
Enfant
Régime général de la sécurité sociale
0,73
Enfants
Régime local Alsace-Moselle
0,38
(1) Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.


A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente incapacité ou invalidité, d’une pension de retraite, ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, disposent d’un délai de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la période de portabilité pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra alors effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou le cas échéant, au plus tôt à l’issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime – et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs – la cotisation est de 125 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l’article 130 du présent régime.


133.2. Ayants droit

Lorsque leurs garanties cessent, les ayants droit du salarié couvert par le présent régime peuvent bénéficier d’une couverture frais de santé sous réserve qu’ils en fassent la demande expressément à l’organisme assureur désigné.

En cas de décès d’un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d’ayant droit les bénéficiaires visés à l’article 125.3 du présent régime.

A la fin de la période de gratuité, les ayants droit pourront bénéficier d’une couverture frais de santé sous réserve qu’ils en fassent la demande expressément à l’organisme assureur désigné à l’article 124 du présent régime.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2012 au 01/01/2017

Pour le salarié et ses éventuels ayants droit, la garantie cesse d’être accordée à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l’article 134 du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d’être garanti.

A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.


133.1. Salarié


Le régime de frais de santé prévu par les présentes dispositions pourra être maintenu au profit :


– des anciens salariés bénéficiaires de prestations d’incapacité ou d’invalidité ;

– des anciens salariés bénéficiaires de prestations de Pôle emploi ;

– des anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite.

Les intéressés doivent en faire la demande auprès de l’organisme assureur désigné à l’article 124 dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou la fin de la période de portabilité prévue à l’article 134.

Si les salariés en font la demande, ce maintien de garanties prendra effet au plus tard au lendemain de la demande.

Les garanties dont bénéficient les anciens salariés sont identiques à celles relatives aux prestations versées aux salariés de l’entreprise.

Les tarifs applicables aux anciens salariés visés par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Pour les années 2012 et 2013, la cotisation mensuelle, contributions et taxes comprises, sera appelée conformément au tableau ci-après.


(En pourcentage.)

Cotisations (1) Montant total
Adulte régime général de la sécurité sociale 1,44
Adulte régime local Alsace-Moselle 0,84
Enfants régime général de la sécurité sociale 0,73
Enfants régime local Alsace-Moselle 0,38
(1) Exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.


133.2. Ayants droit


Lorsque leurs garanties cessent, les ayants droit du salarié couvert par le présent régime peuvent bénéficier d’une couverture frais de santé sous réserve qu’ils en fassent la demande expressément à l’organisme assureur désigné.

En cas de décès d’un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d’ayant droit les bénéficiaires visés à l’article 125.3 du présent régime.

A la fin de la période de gratuité, les ayants droit pourront bénéficier d’une couverture frais de santé sous réserve qu’ils en fassent la demande expressément à l’organisme assureur désigné à l’article 124 du présent régime.


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