Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993

IDCC : 1747

Brochure n° : 3102

L’article de cette convention collective a été modifié :

Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Article 130 : Cotisations

Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Article 130 : Cotisations

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2017

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent régime.

Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d’une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

Pour l’année 2017, les cotisations mensuelles contributions et taxes comprises, exprimées en pourcentage du PMSS sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Cotisations (1) Participation
patronale
Participation
salariale
Montant total
Salarié
Régime général de la sécurité sociale
0,482 0,458 0,94
Salarié
Régime local Alsace-Moselle
0,284 0,276 0,56
Ayants droit
Régime général de la sécurité sociale
1,68 1,68
Ayants droit
Régime local Alsace-Moselle
0,92 0,92
(1) Exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.


Au 1er janvier de chaque année, les cotisations seront indexées au minimum sur le dernier indice connu de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d’assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l’évolution de cet indice.

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l’organisme assureur dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L’organisme assureur, en application de l’article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, sans suspension des garanties pour le salarié, au recouvrement des cotisations dues par l’entreprise en cas de non-paiement dans les délais.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2012 au 01/01/2017

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent régime.

Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d’une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

Pour les années 2012 et 2013, les cotisations mensuelles contributions et taxes comprises, exprimées en pourcentage du PMSS sont détaillées dans le tableau ci-après.


(En pourcentage.)

Cotisations (1) Participation patronale Participation
salariale
Montant
total
Salarié régime général de la sécurité sociale 0,59 0,56 1,15
Salarié régime local Alsace-Moselle 0,34 0,33 0,67
Ayants droit régime général de la sécurité sociale 1,68 1,68
Ayants droit régime local Alsace-Moselle 0,92 0,92
(1) Exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.


A compter du 1er janvier 2014, et au 1er janvier de chaque année, les cotisations seront indexées au minimum sur le dernier indice connu de l’évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d’assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l’évolution de cet indice.

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l’organisme assureur désigné à l’article 124 dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L’organisme assureur, en application de l’article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, sans suspension des garanties pour le salarié, au recouvrement des cotisations dues par l’entreprise en cas de non-paiement dans les délais.


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