Convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection du 2 avril 1974

IDCC : 7009

Brochure n° : 3606

L’article de cette convention collective a été modifié :

Annexes IV et V – Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002 Annexe V

Versions de l’article

5 – Version en vigueur étendue de l’article au 01/01/2016

Le présent régime intègre les dispositions découlant de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie et du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 fixant le cadre dans lequel les contrats d’assurance maladie complémentaire seront qualifiés de »responsables ».

Conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005, le régime d’assurance complémentaire de santé ne prend pas en charge :

-la majoration de la participation de l’assuré prévue aux articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale (consultation d’un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale (refus du droit d’accès au dossier médical personnel) ;

-les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l’assuré consulte sans prescription du médecin traitant, et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques (soit au minimum 7 €, valeur novembre 2005) ;

-la participation forfaitaire de 1 €.

Le régime »soins de santé »prend en charge la participation de l’assuré pour au moins 2 actes de prévention figurant dans la liste fixée par l’arrêté du 8 juin 2006.

1. Garanties du régime complémentaire de frais de santé

A effet du 1er janvier 2010, les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale mettent en place, au profit de l’ensemble de leurs salariés non cadres, un régime offrant des garanties de remboursement des frais de santé dont les niveaux sont présentés dans le tableau ci-après.

Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après représentent les remboursements du régime complémentaire, calculés en fonction de la base de remboursement de la mutualité sociale agricole (dénommée sous le sigle MSA ci-après) ou de celle de la sécurité sociale auxquels ils s’ajoutent.

Il est précisé que les frais médico-chirurgicaux seront pris en charge au titre du présent régime dès lors qu’ils donnent effectivement lieu à une prise en charge par la MSA. Les actes non pris en charge par la MSA donneront éventuellement lieu à un remboursement au titre du présent régime, par dérogations spéciales prévues par le tableau des garanties.

Le régime est composé d’une garantie minimum obligatoire et d’un régime supplémentaire optionnel.

Les garanties de même nature contractées auprès d’autres organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie, quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme assureur de son choix, voire les cumuler dans la limite des garanties et des frais réels exposés.

Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont :

-les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l’AGIRC), quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire ;

-leurs ayants droit : le conjoint, le concubin, les enfants à charge..

Il appartient aux employeurs, lors de l’embauche, d’informer leurs salariés de l’existence du régime santé pour eux-mêmes et leurs ayants droit.

Définitions :

-conjoint : époux ou épouse du salarié non divorcé (e) par un jugement définitif ;

-concubin : personne vivant en concubinage notoire sur présentation d’une attestation délivrée par la mairie du lieu d’habitation ou contractant d’un pacte civil de solidarité ;

-enfants à charge : enfants à charge au sens fiscal et jusqu’à la date de leur 26e anniversaire en cas de poursuite des études.

1.1 Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire  (1)

1.1.1 Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2016/0004/ boc _ 20160004 _ 0000 _ 0021. pdf

1.1.2 Salariés relevant du régime spécial de la MSA et de la sécurité sociale Alsace-Moselle

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2016/0004/ boc _ 20160004 _ 0000 _ 0021. pdf

1.2 Garanties et prestations du régime conventionnel optionnel

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2016/0004/ boc _ 20160004 _ 0000 _ 0020. pdf

1.3 Dispositions communes aux garanties du régime conventionnel obligatoire et du régime optionnel

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

http :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2016/0004/ boc _ 20160004 _ 0000 _ 0020. pdf

Toutes les prestations sont soumises aux dispositions des conditions générales et particulières, ainsi qu’à la notice d’information.

Il est dérogé au présent tableau des garanties, en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés :

-la baisse de remboursement du régime obligatoire ne peut pas être prise en charge ;

-les dépassements d’honoraires sont calculés selon la garantie souscrite et dans les limites fixées par le décret.

Toute prise en charge supérieure du régime obligatoire aux taux indiqués ci-dessus vient en déduction du taux de remboursement de la mutuelle au titre du ticket modérateur.

Ces garanties s’inscrivent dans le dispositif des contrats « responsables » conformément aux dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale et du décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d’assurance complémentaire santé des salariés.

(*) Les remboursements « Optique » incluent le ticket modérateur.

La prise en charge de l’équipement optique est limitée à un équipement (une monture et deux verres) par période de 2 ans pour les adultes, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la correction (dans ce cas, la période est réduite à 1 an).

Pour les bénéficiaires présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

L’appréciation des périodes se fait de date à date à compter de l’achat du dernier équipement optique. »

(**) Les remboursements sont exclus pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées.

1.4. Dérogations à l’adhésion au régime conventionnel obligatoire

Le régime conventionnel obligatoire implique l’adhésion des salariés et de leurs ayants droit définis à l’article 1er.

Les salariés suivants auront toutefois, quelle que soit leur date d’embauche et sous réserve de produire les pièces justificatives requises, la faculté de refuser leur adhésion au régime :

1. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;

2. Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;

4. Les salariés qui sont bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile.

Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

5. Les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :

-dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, étant précisé que pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

-par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;

-par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

-dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

-dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

-dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

-par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;

-par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ;

6. Uniquement au moment de leur embauche, les salariés couverts par une assurance individuelle  » remboursement de frais de santé « .

Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Les partenaires sociaux décident d’imposer la mise en œuvre des dispenses listées dans l’avenant n° 80 du 14 janvier 2015.

Les entreprises relevant du champ d’application du régime devront mettre en œuvre ces cas de dispenses d’adhésion.

Par ailleurs, en application de l’article D. 911-3 du code de la sécurité sociale créé par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, les salariés peuvent décider de ne pas étendre la garantie à leurs ayants droit et partant, acquitter uniquement une cotisation  » adulte  » malgré leur situation de famille réelle, à condition de justifier que leurs ayants droit sont déjà couverts par ailleurs dans le cadre d’un régime de remboursement de frais de santé servi :

-dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

-par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;

-par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières, en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

-dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

-dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

-dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

-par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;

-par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

2. Financement du régime

2.1. Régime complémentaire obligatoire

Le régime complémentaire de frais de santé établi par le présent accord est financé par les cotisations figurant ci-dessous, exprimées en pourcentages du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection devront, quel que soit l’organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d’assurance, s’assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d’action sociale, notamment celles définies au présent article.

En tout état de cause, 1 % de la cotisation de la couverture frais de santé en application de la présente annexe V sera affecté au financement de ces mesures.

Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d’action sociale ci-après ne sauraient être un droit acquis à une prestation. Le bénéfice des mesures instituées en application du présent article est conditionné à l’éligibilité de la demande constituée par le salarié, ou ses ayants droit le cas échéant, auprès de l’organisme chargé de la gestion de ces mesures.

Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d’action sociale mettant en œuvre le principe de solidarité au titre du présent dispositif frais de santé, quel que soit l’organisme assureur des employeurs, doivent notamment comprendre :

-une action collective de prévention sur les troubles musculo-squelettiques visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;

-une action collective de prévention sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement les risques d’accident du travail ou maladie professionnelle dans les professions agricoles ;

-une action collective de prévention, pour les salariés seniors et les nouveaux retraités, traitant de la transition vie professionnelle/ retraite, du vieillissement et de leur santé (par le biais notamment de sujets relatifs à la nutrition, le sommeil ou la maladie d’Alzheimer) ;

-un dispositif d’aide financière octroyée aux salariés actifs ou retraités de la production agricole notamment en cas de handicap, de chômage, de perte d’autonomie, de problème de santé ou de veuvage ;

-un dispositif d’aide financière permettant de favoriser la mobilité des apprentis lors de leur formation en entreprise ou sur l’exploitation agricole en prenant en charge, via une prime de 150 à 500 €, une partie des coûts de leurs déplacements ou de leur hébergement ;

-le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.

2.1.1. Cotisation des salariés actifs et ayants droit

La cotisation du salarié est répartie entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :

-employeur : 50 % minimum ;

-salarié : 50 % maximum.

Cotisation en % du PMSS Régime général Régime
Alsace-Moselle
Par adulte 1,08 0,65
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) 0,73 0,44
2.1.2. Cotisation retraités/ sorties loi Evin et ayants droit

(En pourcentage.)

Cotisation en % du PMSS Régime
général
Régime
Alsace-Moselle
Retraités (ou conjoint d’un ex-salarié, qu’il soit lui-même retraité ou non) 1,58 0,95
Bénéficiaire d’un salarié décédé : par adulte 1,12 0,68
Par enfant (gratuite à partir du 3e enfant) 0,61 0,37
Ex-salarié non retraité 1,12 0,68
Ex-salarié licencié pour inaptitude (et/ ou bénéficiaire d’une rente d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle d’un taux

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Conventions Collectives


Définition

La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.

Il existe 3 types de convention collective :

  • la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte.
  • la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
  • la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.

Code APE / NAF


Définition

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Remarque

Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.

Source INSEE