Convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection du 2 avril 1974

IDCC : 7009

Brochure n° : 3606

L’article de cette convention collective a été modifié :

Convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection du 2 avril 1974. Etendue par arrêté du 26 juin 1975 JONC 20 août 1975. Article 33

Versions de l’article

7 – Version en vigueur étendue de l’article au 01/01/2016

Régime de prévoyance

Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).

Pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises pour le bénéfice du complément de salaire prévu aux articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, l’indemnité complémentaire versée ne pourra être inférieure à celle qui résulterait de l’application de ces articles. Le cas échéant, le complément de salaire non pris en charge par le présent accord serait à la charge de l’employeur.

A l’expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus jusqu’à la reprise du travail et au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt de travail, les salariés bénéficient d’une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.

Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu’elles sont définies à l’annexe IV.

La participation de l’employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées par accord d’entreprise. Dans ce cas le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.


Assurance complémentaire santé

Les entreprises souscriront un contrat d’assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l’AGIRC).

Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l’employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 50 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d’entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.


Commission de suivi

Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d’entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi.


6 – Version remplacée de l’article du 15/10/2009 au 01/01/2016

Régime de prévoyance

Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).

Pour les salariés remplissant les conditions d’ancienneté requises pour le bénéfice du complément de salaire prévu aux articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, l’indemnité complémentaire versée ne pourra être inférieure à celle qui résulterait de l’application de ces articles. Le cas échéant, le complément de salaire non pris en charge par le présent accord serait à la charge de l’employeur.

A l’expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus jusqu’à la reprise du travail et au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt de travail, les salariés bénéficient d’une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.

Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu’elles sont définies à l’annexe IV.

La participation de l’employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées par accord d’entreprise. Dans ce cas le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.


Assurance complémentaire santé

Les entreprises souscriront un contrat d’assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.

Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l’employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d’entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.


Commission de suivi

Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d’entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi.


5 – Version remplacée de l’article du 06/02/2008 au 15/10/2009

Régime de prévoyance :

Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).

A l’expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus, jusqu’à la reprise du travail et au plus tard jusqu’au 1 095e jour d’arrêt de travail, les salariés bénéficient d’une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.

Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu’elles sont définies à l’annexe IV.

La participation de l’employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées par accord d’entreprise. Dans ce cas, le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.

Assurance complémentaire santé :

Les entreprises souscriront un contrat d’assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.

Les garanties minimales sont définies en annexe IV. La participation de l’employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d’entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.

Commission de suivi :

Une commission de suivi du régime de prévoyance et de la mutuelle santé est instituée dans chaque entreprise. Elle sera composée du chef d’entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où à défaut par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès de la commission paritaire nationale de suivi.


4 – Version remplacée de l’article du 24/01/2006 au 06/02/2008

Régime de prévoyance :

Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, un maintien de salarie du 6e au 1 095e jour d’arrêt.

Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu’elles sont définies à l’annexe IV.

La participation de l’employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées par accord d’entreprise. Dans ce cas, le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.

Assurance complémentaire santé :

Les entreprises souscriront un contrat d’assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.

Les garanties minimales sont définies en annexe IV. La participation de l’employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d’entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.

Commission de suivi :

Une commission de suivi du régime de prévoyance et de la mutuelle santé est instituée dans chaque entreprise. Elle sera composée du chef d’entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où à défaut par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès de la commission paritaire nationale de suivi.


3 – Version remplacée de l’article du 25/03/2002 au 24/01/2006

Régime de prévoyance :

Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, en cas d’incapacité, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le maintien du salaire net du 4e au 1 095e jour d’arrêt.

Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu’elles sont définies à l’annexe IV.

La participation de l’employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées par accord d’entreprise. Dans ce cas, le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.

Assurance complémentaire santé :

Les entreprises souscriront un contrat d’assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.

Les garanties minimales sont définies en annexe IV. La participation de l’employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d’entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.

Commission de suivi :

Une commission de suivi du régime de prévoyance et de la mutuelle santé est instituée dans chaque entreprise. Elle sera composée du chef d’entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où à défaut par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès de la commission paritaire nationale de suivi.


2 – Version remplacée de l’article du 21/12/2001 au 25/03/2002

Régime de prévoyance

Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, en cas d’incapacité, aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le maintien du salaire net du 4e au 1 095e jour d’arrêt.

Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu’elles sont définies à l’annexe IV.

La participation de l’employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées par accord d’entreprise. Dans ce cas, le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.

Assurance complémentaire santé

Les entreprises souscriront un contrat d’assurance mutuelle complémentaire  » santé  » au bénéfice des salariés.

Les garanties minimales sont définies en annexe V.

La participation de l’employeur au financement de cette mutuelle complémentaire  » santé  » sera au minimum de 30 %.

Un accord d’entreprise pourra augmenter la participation de l’employeur.

Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d’entreprise, soit sur option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.

Commission de suivi

Une commission de suivi du régime de prévoyance et de la mutuelle santé est institué dans chaque entreprise. Elle sera composée du chef d’entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale ou à défaut par les représentants du personnel.


1 – Version remplacée de l’article du 02/04/1974 au 21/12/2001

Les absences dues à un cas de force majeure dûment constaté n’entraînent pas la rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l’absence soit régularisée par accord des deux parties.


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