Convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986

IDCC : 1412

Brochure n° : 3023

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 10.1 : Actions de solidarité spécifiques

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 10.1 : Actions de solidarité spécifiques

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 29/11/2016

La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé peut prévoir :

– une participation financière forfaitaire pour les salariés à temps partiel dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute (comme définie au sein de l’article 3) et pour les apprentis percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 50 % du smic ;

– le bénéfice de conditions tarifaires plus favorables que les prescriptions légales pour les anciens salariés non retraités bénéficiaires de la structure d’accueil au titre de la loi Evin comme défini à l’article 5 ;

– l’élargissement de la structure d’accueil précédemment décrite aux salariés privés d’emploi non bénéficiaires d’un revenu de remplacement et aux salariés en suspension de contrat de travail non rémunérés tel que le prévoit l’article 5 ;

– le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d’information, de guides pratiques, d’affiches, d’outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, et comportements en termes de consommation médicale ;

– la prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :

– à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ;

– à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.

La commission paritaire de surveillance déterminera chaque année, en fonction du budget prévisionnel alloué au fonds de solidarité, les actions mises en œuvre à ce titre.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2016 au 29/11/2016


La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé prévoit :
– le bénéfice des garanties du régime professionnel de santé à titre gratuit pour les salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute (comme définie au sein de l’article 3) ;
– le bénéfice de conditions tarifaires plus favorables que les prescriptions légales pour les anciens salariés non retraités bénéficiaires de la structure d’accueil au titre de la loi Evin, comme défini à l’article 5 ;
– l’élargissement de la structure d’accueil précédemment décrite aux salariés privés d’emploi non bénéficiaires d’un revenu de remplacement et aux salariés en suspension de contrat de travail non rémunérés tel que le prévoit l’article 5 ;
– le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique, notamment des campagnes nationales d’information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.
Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d’information, de guides pratiques, d’affiches, d’outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité et comportements en termes de consommation médicale ;
– la prise en charge de prestations d’action sociale pouvant comprendre notamment :
– à titre individuel : l’attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d’aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;
– à titre collectif : des aides face à la perte d’autonomie pour l’hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.


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