Convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986

IDCC : 1412

Brochure n° : 3023

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 3.4 : Cas particuliers des salariés à temps partiel et apprentis

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 3.4 : Cas particuliers de bénéficiaires à titre gratuit

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 29/11/2016

Les salariés à temps partiel dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute et les apprentis percevant une rémunération inférieure ou égale à 50 % du smic peuvent bénéficier d’une participation au financement de leur cotisation par la solidarité du régime professionnel de santé conformément au 1° de l’article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Cette participation financière est assurée par la solidarité du régime (art. 10).


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2016 au 29/11/2016


Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme salarié) par la solidarité du régime professionnel de santé conformément au 1o de l’article R. 912-2 du code de la sécurité sociale.
Son financement est assuré par la solidarité du régime (art. 10).


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