Convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986

IDCC : 1412

Brochure n° : 3023

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 5.2.2 : Conditions de ce maintien

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 5.2.2 : Conditions de ce maintien

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 29/11/2016

Les taux de cotisations des bénéficiaires visés à l’article ci-dessus sont définis au point 1 de l’article 6.1 du présent accord.

Une partie des bénéficiaires peut voir leur cotisation réduite par rapport aux prescriptions légales grâce à la solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé telle que définie à l’article 10.

Sous réserve d’être informé, par l’employeur, lors de la cessation du contrat de travail, ou lors du décès du salarié, l’organisme assureur adressera la proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité santé exposé à l’article 5.1, ou du décès du salarié.

Les intéressés peuvent en faire directement la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié ou, le cas échéant, à l’issue de la période de portabilité santé telle que mentionnée à l’article 5.1.

Par ailleurs, les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent accord au profit des salariés.

Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2016 au 29/11/2016


Les taux de cotisation des bénéficiaires visés à l’article ci-dessus sont définis au point 1 de l’article 6.1 du présent accord.
Une partie des bénéficiaires voient leur cotisation réduite par rapport aux prescriptions légales grâce à la solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé telle que définie à l’article 10.
Sous réserve d’être informé, par l’employeur, lors de la cessation du contrat de travail, ou lors du décès du salarié, l’organisme assureur adressera la proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité santé exposé à l’article 5.1, ou du décès du salarié.
Les intéressés peuvent en faire directement la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié ou, le cas échéant, à l’issue de la période de portabilité santé telle que mentionnée à l’article 5.1.
Par ailleurs, les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent accord au profit des salariés.
Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.


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