Convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986

IDCC : 1412

Brochure n° : 3023

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 7.1 : Cas de l’entreprise n’ayant pas mis en place de garanties santé avant le 1er janvier 2016

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 7.1 : Cas de l’entreprise n’ayant pas mis en place de garanties santé avant le 1er janvier 2016

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 29/11/2016

Lorsque aucune garantie santé n’a été mise en place dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de mettre en place un régime respectant, a minima, l’ensemble des prescriptions du régime professionnel de santé instauré par le présent accord, au plus tard au 1er janvier 2016.

Il devra notamment veiller, auprès de l’organisme d’assurance de son choix, à ce que :

– chaque garantie interne à l’entreprise soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé ;

– le régime interne respecte bien les dispositions de l’article 10 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;

– 2 % du montant de la prime ou de la cotisation globale acquittée par l’employeur et le salarié soient affectés au financement des actions de solidarité définies par le régime professionnel de santé ;

– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel de santé.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2016 au 29/11/2016


Lorsque aucune garantie santé n’a été mise en place dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de mettre en place un régime respectant, a minima, l’ensemble des prescriptions du régime professionnel de santé instauré par le présent accord, au plus tard au 1er janvier 2016.
Il devra notamment veiller, auprès de l’organisme d’assurance de son choix, à ce que :
– chaque garantie interne à l’entreprise soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé ;
– la participation patronale au régime interne à l’entreprise soit au moins égale à 50 % de la cotisation du régime professionnel de santé « base minimum conventionnelle obligatoire » pour le salarié seul ;
– le régime interne respecte bien les dispositions de l’article 10 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;
– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel de santé.


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