Convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986

IDCC : 1412

Brochure n° : 3023

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 7.2 : Cas de l’entreprise ayant mis en place une garantie santé avant le 1er janvier 2016

Accord du 3 juin 2015 relatif à l’instauration d’un régime de frais de santé Article 7.2 : Cas de l’entreprise ayant mis en place une garantie santé avant le 1er janvier 2016

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 29/11/2016

En présence d’une couverture santé antérieure au 1er janvier 2016, l’employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel de santé.

A ce titre, il devra notamment veiller à ce que :

– chaque garantie interne à l’entreprise soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé ;

– le régime interne respecte bien les dispositions de l’article 10 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;

– 2 % du montant de la prime ou de la cotisation globale acquittée par l’employeur et le salarié soient affectés au financement des actions de solidarité définies par le régime professionnel de santé ;

– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel de santé.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2016 au 29/11/2016


En présence d’une couverture santé antérieure au 1er janvier 2016, l’employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel de santé.
A ce titre, il devra notamment veiller à ce que :
– chaque garantie interne à l’entreprise soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé ;
– la participation patronale au régime interne à l’entreprise soit au moins égale à 50 % de la cotisation du régime professionnel de santé « base minimum conventionnelle obligatoire » pour le salarié seul ;
– le régime interne respecte bien les dispositions de l’article 10 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;
– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties y compris pour les anciens salariés soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel de santé.


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