Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008

IDCC : 2717

Brochure n° : 3355

L’article de cette convention collective a été modifié :

Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008

Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008 Titre VII : Liste des emplois, classification et salaires minima

Versions de l’article

4 – Version en vigueur non étendue de l’article au 07/01/2016

La présente convention collective prévoit deux types de catégories d’emplois.

― la catégorie A comporte les emplois pour lesquels le recours au CDD d’usage est exclu ;

Dans cette catégorie, les salariés sont recrutés sous CDI ou sous CDD de droit commun.

― la catégorie B comporte les emplois pour lesquels le recours au CDD d’usage est autorisé dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, même si toutes les fonctions listées ne sont pas spécifiques à la mise en oeuvre de techniques du spectacle.

Pour ces emplois, les salariés sont, selon les circonstances, recrutés sous CDI, sous CDD de droit commun, sous CDD d’usage.

Les emplois de la filière générale, pour lesquels le recours au CDD d’usage est exclu, sont rassemblés dans une liste commune aux secteurs de l’audiovisuel, des laboratoires cinématographiques et du spectacle vivant.

Du fait de l’étendue de son champ d’application, la présente convention rassemble des secteurs qui, quoique proches, présentent de fortes singularités en termes de nature de marché, de taille des entreprises, de savoir-faire mobilisés. Aussi, les emplois des filières techniques relevant du secteur de l’audiovisuel (AV), ceux dépendant du secteur du spectacle vivant (SV) et ceux propres aux laboratoires cinématographiques sont répertoriés dans des listes distinctes.

De façon générale et par souci de commodité, les fonctions décrites ci-après le sont au masculin singulier. Toutes peuvent être déclinées au féminin.

La responsabilité d’encadrement est présumée pour toutes les fonctions relevant du statut cadre.

Les fonctions techniques comportent par nature une part de responsabilités dans la préparation et la maintenance des dispositifs (hors fonction Aide de la filière du spectacle vivant).

Il appartient à l’employeur de s’assurer de l’obtention des habilitations et autres autorisations d’exercice de leur activité par les salariés exerçant certaines fonctions spécifiques.

Afin de tenir compte des différents intitulés pouvant, selon le secteur d’activité considéré, caractériser une même fonction, les listes ci-après retiennent pour certains emplois une appellation principale et des intitulés associés.

A compter de l’entrée en application de la présente convention et afin de laisser un délai raisonnable d’adaptation des contrats de travail en cours, il est accordé aux entreprises un délai de 3 mois pour se conformer à la nouvelle classification. Faute d’accord entre le salarié et son employeur sur l’intitulé de fonction à retenir, les parties pourront saisir la commission d’interprétation, de conciliation et de suivi instaurée à l’article 10. 7 de la présente convention.

Il est convenu entre les partenaires sociaux que, en adéquation avec les nouvelles dispositions sur le relèvement annuel du SMIC, la négociation annuelle de branche aura lieu, à compter du 1er janvier 2010, au mois de janvier de chaque année pour une prise d’effet au 1er mars.


Grille et principes de classification

Les emplois répertoriés sont répartis sur 11 niveaux (dont le Hors catégorie), en fonction de critères classant relatifs à :

― la responsabilité : la responsabilité est définie comme la (ou les) mission (s) confiée (s) par délégation au salarié sur un ou plusieurs domaines d’action (programmation des opérations, gestion du personnel, gestion de budget…) pour laquelle (lesquelles) il doit rendre compte et répondre de ses actes professionnels ;
― l’autonomie : l’autonomie est définie comme la latitude de décider et d’agir qui est laissée au salarié dans l’exercice de son activité au sein de l’entreprise (la précision des instructions, la nature des contrôles, l’initiative de réalisation requise) ;
― la compétence : la compétence peut être définie comme l’ensemble des savoirs et savoir-faire techniques et / ou d’encadrement requis pour tenir le poste de travail. Elle inclut les connaissances générales de base, les connaissances techniques, les savoir-faire procéduraux et relationnels. La compétence peut être acquise aussi bien par la formation que par l’expérience professionnelle.

L’ensemble constitue la grille qui sert de base à la classification minimale de tous les emplois de la branche.
La structuration en 11 niveaux a pour objectif de reconnaître les niveaux de qualification du secteur et de mettre en place un véritable parcours professionnel.
Les critères s’appliquent à toutes les filières d’emploi. La classification d’un salarié à un niveau de la grille résulte de l’analyse de son poste. Chaque emploi doit être analysé selon les 3 critères énoncés précédemment pour se voir attribuer un niveau.


(En euros.)

NIVEAU DÉFINITION SALAIRE
Catégorie 1 Emplois ne nécessitant pas de compétence particulière et qui ne comportent pas de degré d’autonomie ou de responsabilité signifiant. 1 364
Catégorie 2 Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, sans comporter de degré d’autonomie ou de responsabilité. 1 500
Catégorie 3 Emplois qui requièrent un premier niveau de compétence, ainsi qu’un faible degré d’autonomie et / ou de responsabilité. 1 700
Catégorie 4 Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu’un degré d’autonomie et / ou de responsabilité restreint. 1 900
Catégorie 5 Emplois qui requièrent un niveau confirmé de compétence, ainsi qu’un certain degré d’autonomie et / ou de responsabilité. 2 100
Catégorie 6 Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu’un degré d’autonomie et / ou de responsabilité mesuré. 2 200
Catégorie 7 Emplois qui requièrent un bon niveau de compétence, ainsi qu’un degré d’autonomie et / ou de responsabilité élevé. 2 400
Catégorie 8 Emplois qui requièrent un très bon niveau de compétence, ainsi qu’un degré d’autonomie et / ou de responsabilité très élevé. 2 600
Catégorie 9 Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, d’autonomie et / ou de responsabilité. 2 800
Catégorie 10 Emplois qui requièrent un haut niveau de compétence, ainsi qu’un très haut niveau d’autonomie et / ou de responsabilité. 3 000
Hors
catégorie
Emplois inhérents au management général des entreprises du champ

Les fonctions listées dans les catégories HC, 10, 9, 8, 7, 6 ont le statut cadre ; ce n’est pas le cas des fonctions des catégories 5, 4, 3, 2, et 1.

La rémunération mensuelle minimum d’un salarié justifiant de 3 années de présence continue dans l’entreprise et le poste, à compter de la mise en oeuvre de la présente convention, ne pourra être inférieure au salaire minimum mensuel brut de base majoré de 3 %. Cette majoration est portée à 8 % après 8 années de présence continue dans l’entreprise et le poste.

Par voie d’accord, les entreprises peuvent préciser les modalités constitutives d’un parcours professionnel sur la base de la présente classification et sans pouvoir déroger à ses minima.

L’entreprise qui, à la date de signature de la présente convention collective, rémunère ses salariés sous 13 mois ou plus s’oblige :

― à ce que tout salarié perçoive un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à celui de sa catégorie tel que définie dans la grille ci-dessus ;
― à ce que tout salarié perçoive un 13e mois au moins égal à son salaire mensuel brut de base, ou un multiple de celui-ci lorsque le salarié est rémunéré sur plus de 13 mois.

Pour une mise en stricte conformité avec les dispositions définies ci-dessus, un calendrier de correction du différentiel de salaire mensuel brut de base et du 13e mois (ou d’un multiple de celui-ci lorsque le salarié est rémunéré sur plus de 13 mois), est défini comme suit :

― 1 / 3 du différentiel à la date d’application de la présente convention ;
― 2 / 3 du différentiel au 1er juillet 2009 ;
― la totalité du différentiel au 1er juillet 2010.

La correction du différentiel selon le calendrier défini ci-dessus prendra en compte les augmentations intervenues suite aux négociations annuelles sur les salaires menées conformément aux dispositions de l’article 3. 8. 5 de la présente convention.

Il est précisé que les dispositions ci-dessus relatives au 13e mois ne concernent pas la gratification annuelle prévue à l’article 5 de l’accord collectif national professionnel portant diverses dispositions d’ordre social spécifiques aux laboratoires photochimiques.
D’autre part, ces dispositions n’interdisent pas la conclusion d’un accord d’entreprise prévoyant le paiement sous 12 mois des rémunérations jusqu’alors versées dans une année sous 13 mois ou plus.

ANNEXE

Filière générale
(Fonctions communes aux entreprises du champ)

INTITULÉ DÉFINITION CLASSIFICATION SALAIRE MENSUEL
minimum (35 h)
Catégorie A
Gardien Est chargé de la surveillance et de la sécurité des locaux de jour et de nuit en appliquant les consignes de sécurité et d’incendie. Peut, en dehors des heures d’ouverture, assurer l’accueil, la permanence téléphonique et / ou réceptionner les livraisons. 1 1317
Ouvrier spécialisé
Fonctions associées : mécanicien, chauffagiste, plombier, électricien, menuiser, serrurier
Réalise, construit et entretient des ouvrages dans des domaines spécialisés 2 1 500
Employé d’entretien Effectue les travaux courants de nettoyage et / ou d’entretien. 1 1 317
Technicien d’entretien Réalise des travaux d’entretien général dans le ou les domaines de compétence qui sont les siens. 3 1 700
Chef de service entretien, agencement et installation Est responsable de l’exécution des travaux d’installation et d’entretien auxquels il peut prendre part. Encadre le personnel dédié à son exécution. 7 2 400
Coursier Assure la livraison des marchandises et des biens qui lui sont confiés. Il veille à l’entretien et est responsable de son véhicule. 1 1 317
Chauffeur Assure le déplacement de personnes et est responsable de la conduite et de l’entretien de son véhicule. Gère sa tournée de livraison de façon autonome. 2 1 500
Chauffeur poids-lourd Assure la conduite de moyens lourd et super lourd dont il est responsable de l’entretien. 2 1 500
Magasinier
Fonctions associées : manutentionnaire, préparateur
Réceptionne, entretien et vérifie le bon état apparent des marchandises, matériels et / ou films. En assure le rangement et les mises à disposition à l’aide des moyens adéquats. 1 1 317
Magasinier cariste Réceptionne, entretien et vérifie le bon état apparent des marchandises, matériels et / ou films. En assure le rangement et les mises à disposition à l’aide des moyens adéquats. 1 1 317
Gestionnaire des stocks Réceptionne, entretien, vérifie et assure le stockage des marchandises et / ou des matériels ou films. Tient à jour le fichier d’entrées et sorties, assure les mises à disposition. Gère les stocks et assure les inventaires. Exécute tous les mouvements de stocks demandés par les différents services. Il peut encadrer des magasiniers. 3 1 700
Responsable des stocks Gère les stocks de l’entreprise en collaboration avec les services concernés. Il peut encadrer des magasiniers et / ou des gestionnaires de stock. 7 2 400
Employé d’atelier de maintenance Entretien, répare et vérifie tous matériels et équipements. Assure le cas échéant la fabrication d’éléments. 1 1 317
Gestionnaire d’atelier de maintenance Entretien, répare et vérifie tous matériels et équipements. Assure le cas échéant la fabrication d’éléments. Exécute les maintenances demandées par les différents services. Peut encadrer des employés d’atelier. 3 1 700
Responsable d’atelier de maintenance Gère les maintenances de l’entreprise avec les services concernés. Peut encadrer des employés et gestionnaires d’atelier. 7 2 400
Agent de logistique
Fonction associée : réceptionnaire
Organise l’expédition, le transport et la réception des marchandises, matériels et / ou films. Tient à jour les registres correspondants. 2 1 500
Responsable logistique Recense les moyens nécessaires et planifie la mise à disposition par tous supports logistiques à partir des moyens disponibles et commande le cas échéant les moyens manquants. 7 2 400
Contrôleur qualité Est responsable de la qualité et de la conformité des services et des produits commercialisés. Dans cette perspective, travaille à la définition et / ou à l’optimisation des processus de travail. Analyse les sources de défaillances en vue de les corriger. 4 1 900
Chargé d’accueil, standardiste
Fonction associée : hôte d’accueil
Chargé d’accueillir les visiteurs, de tenir le standard et d’assurer, le cas échéant, des travaux administratifs simples. 1 1 317
Employé administratif Exécute tous travaux administratifs courants. 1 1 317
Employé administratif spécialisé
Fonctions associées : aide comptable, assistant administratif, employé de recouvrement, employé de facturation, employé de service paie,
Exécute tous travaux administratifs spécialisés du service dont il dépend. 2 1 500
Technicien administratif spécialisé Assure tous travaux de différente nature dans le service auquel il appartient. 3 1 700
Gestionnaire administratif
Fonction associée : gestionnaire RH, gestionnaire paie, assistant juridique
Assure tous travaux de différente nature dans le service auquel il appartient et maîtrise une spécialité administrative particulière. 4 1 900
Comptable Assure les opérations de comptabilité courante jusqu’aux comptes de résultats ainsi que les déclarations sociales et fiscales. 3 1 700
Contrôleur de gestion Contrôle et analyse les différents éléments de revenus et de dépenses de l’entreprise. Participe à la construction budgétaire et à son suivi. 7 2 400
Chef comptable Est responsable du service comptable. Veille à la bonne tenue de la comptabilité, à l’établissement des comptes de résultat et bilans et aux déclarations sociales et fiscales. 7 2 400
Secrétaire de direction
Fonctions associées : assistant de direction
Assiste le chef d’entreprise, le directeur ou le responsable de service auquel il est directement attaché dans son travail. Assure différents travaux administratifs et / ou des responsabilités de secrétariat de manière autonome. 6 2 200
Secrétaire
Fonctions associées : attaché, assistant
Effectue des travaux de secrétariat sous les directives d’un responsable. Peut assumer des responsabilités de secrétariat de manière autonome. 3 1 700
Attaché commercial
Fonctions associées : assistant commercial, chargé d’administration commerciale, emploi qualifié service commercial
Prend part à l’ensemble des étapes de la relation client 3 1 700
Technico-commercial Responsable de tout ou partie de la relation client de la prospection jusqu’à la facturation. 5 2 100
Chargé d’affaires
Fonction associée : responsable de clientèle, chargé de clientèle
Collaborateur commercial ayant la responsabilité d’encadrement et / ou la gestion d’un portefeuille de clients. 7 2 400
Responsable de site ou d’agence Responsable d’un site géographique dont il assure l’organisation et la bonne marche. 7 2 400
Responsable services généraux
Fonction associée : responsable bâtiment
Responsable de la conformité des bâtiments à leur utilisation à travers l’aménagement, l’équipement, l’entretien, la maintenance. Assure les relations avec les fournisseurs associés. Veille au respect de la réglementation générale en matière d’hygiène et de sécurité. Peut se voir confier le suivi du parc véhicules. 7 2 400
Responsable des achats Gère tout ou partie des achats de l’entreprise et assure les relations fournisseurs en collaboration avec les services intéressés. 7 2 400
Technicien informatique
Fonctions associées : technicien réseaux, technicien maintenance inform.
Assure la mise en oeuvre et le soutien utilisateur. Diagnostique les dysfonctionnements afin de trouver des solutions. Peut prendre part au développement des programmes informatiques. 4 1 900
Développeur informatique Est chargé d’écrire un programme informatique en fonction d’un cahier des charges. 6 2 200
Ingénieur informatique
Fonctions associées : ingénieur R

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Conventions Collectives


Définition

La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.

Il existe 3 types de convention collective :

  • la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte.
  • la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
  • la convention collective élargie qui est une convention collective étendue ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'élargissement. La convention élargie est alors rendue obligatoire dans une autre branche d'activité, ou dans un secteur territorial non couvert par un texte conventionnel.

Code APE / NAF


Définition

Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

Remarque

Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.

Source INSEE