Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1090

Brochure n° : 3034

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social Article 11 : Rapport annuel de branche

Versions de l’article

2 – Version en vigueur étendue de l’article au 10/01/2015

L’OBSA fait réaliser, chaque année, selon un cahier des charges qu’il détermine et avec l’appui de tous prestataires de services qu’il choisit, un rapport de branche.
Ce rapport de branche comporte, pour l’ensemble du champ professionnel et géographique de la convention collective des services de l’automobile et pour chacune des activités qu’il inclut, un dénombrement des entreprises et des salariés, ainsi que des évaluations relatives à la structure et à la composition des effectifs salariés, aux conditions d’emploi, à la formation professionnelle et aux rémunérations.


1 – Version remplacée de l’article du 23/06/2010 au 10/01/2015


L’OBSA est chargé de faire réaliser, chaque année, selon un cahier des charges qu’il détermine et avec l’appui de tous prestataires de services qu’il choisit, un rapport de branche.
Ce rapport de branche comporte, pour l’ensemble du champ professionnel et géographique de la convention collective des services de l’automobile et pour chacune des activités qu’il inclut, un dénombrement des entreprises et des salariés, ainsi que des évaluations relatives à la structure et à la composition des effectifs salariés, aux conditions d’emploi, à la formation professionnelle et aux rémunérations.


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