Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1090

Brochure n° : 3034

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social Article 12 : Observation de la négociation collective

Versions de l’article

2 – Version en vigueur étendue de l’article au 10/01/2015

L’OBSA est l’observatoire paritaire de la négociation collective visé à l’article L. 2232-10 du code du travail.
A ce titre, il dresse un bilan annuel :

– des négociations avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, au vu des données fournies à cette fin par la CPNV ;
– des négociations avec les délégués syndicaux, les entreprises qui en sont pourvues étant tenues de lui adresser une copie des accords collectifs qu’elles concluent.
Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de la branche :

– de disposer d’un retour d’expérience utile au développement du dialogue social dans la branche ;
– de faciliter le contact des acteurs de la branche avec la réalité des négociations d’entreprise, et d’en capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d’entreprise ;
– de garder la maîtrise de l’articulation des niveaux de négociation.


1 – Version remplacée de l’article du 23/06/2010 au 10/01/2015


L’OBSA est l’observatoire paritaire de la négociation collective visé à l’article L. 2232-10 du code du travail.
A ce titre, il est notamment chargé de dresser un bilan annuel :


– des négociations avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, au vu des données fournies à cette fin par la CPNV ;
– des négociations avec les délégués syndicaux, les entreprises qui en sont pourvues étant tenues de lui adresser une copie des accords collectifs qu’elles concluent.
Ce bilan permettra aux partenaires sociaux de la branche :


– de disposer d’un retour d’expérience utile au développement du dialogue social dans la branche ;
– de faciliter le contact des acteurs de la branche avec la réalité des négociations d’entreprise, et d’en capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d’entreprise ;
– de garder la maîtrise de l’articulation des niveaux de négociation.


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