Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993

IDCC : 1794

Brochure n° : 3276

L’article de cette convention collective a été modifié :

Annexe II : Sécurité de l’emploi et formation professionnelle Article 6 : Compte personnel de formation (CPF)

Annexe II : Sécurité de l’emploi et formation professionnelle Article 6 : Compte personnel de formation (CPF)

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 22/11/2016

6.1. Principe du compte personnel de formation et formations éligibles

Principe

Le CPF est un droit attaché à la personne indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite.

Il permet d’accumuler un crédit d’heures de formation, offrant aux salariés et aux demandeurs d’emploi le bénéfice de formation afin d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications.

Afin de bénéficier d’un financement mutualisé le plus large possible, les parties signataires conviennent que toutes les entreprises sont tenues de verser la contribution de 0,2 % afférente au CPF à l’OPCA désigné par la branche.

Les modalités de mises en œuvre du CPF sont portées à la connaissance des salariés.


Formations éligibles

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :

1. Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences tel que défini par la législation en vigueur.

2. Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle Emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

3. L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), dans des conditions définies par la législation en vigueur.

4. Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

5. Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP).

6. Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Les formations mentionnées au 4, 5 et 6 ci-dessus doivent figurer sur au moins une des listes suivantes pour être éligibles au CPF :

– la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF) pour les salariés des entreprises appliquant la présente convention ;

– la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) ;

– la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.


Rôle de la CPNEF

Dans le cadre de ses attributions générales, la CPNEF tiendra à jour la liste des formations et certifications éligibles au CPF qui présentent un intérêt pour la branche, au moins une fois par an avec l’appui et sur la base des études conduites par les outils de branche.

Les formations éligibles au CPF et mentionnées sur la liste de la CPNEF ne peuvent pas être des formations d’adaptation au poste de travail, ces formations relevant de la responsabilité de l’employeur au travers du plan de formation.

Ces formations doivent notamment permettre :

– de répondre à des besoins prévisibles en compétence au sein des groupes de protection sociale ;

– au salarié d’évoluer dans son emploi ou sa qualification ou bien de lui ouvrir des perspectives de mobilité, voire de reconversion.

Elles visent aussi bien les métiers spécifiques du secteur de la retraite et de la prévoyance, que les métiers transversaux pouvant être exercés dans d’autres secteurs d’activité.

Par ailleurs, la CPNEF informera régulièrement le COPANEF et les COPAREF sur les formations et certifications répondant aux besoins en emplois ou en compétences stratégiques du secteur et pouvant être proposées aux demandeurs d’emploi dans le cadre de la liste nationale interprofessionnelle ou des listes régionales interprofessionnelles.


6.2. Alimentation du CPF

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Toutefois, les salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant, acquièrent le même nombre d’heures que les salariés à temps complet.

L’employeur effectue annuellement, pour chaque salarié, le calcul du nombre d’heures venant abonder le compte personnel de formation.

La somme due par l’employeur au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l’article L. 6323-11 du code du travail correspond au nombre d’heures ainsi calculé multiplié par le montant minimal forfaitaire fixé à l’article R. 6323-2 du code du travail.

En vue d’assurer le suivi des comptes personnels de formation par la caisse des dépôts et consignations, l’employeur adresse à l’OPCA désigné dans l’annexe du présent accord avant le 1er mars de chaque année, la liste des salariés à temps partiel bénéficiaires ainsi que le nombre d’heures attribuées.

Les périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, de paternité ou d’accueil d’un enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, ou d’un congé parental d’éducation, ou pour maladie professionnelle ou un accident du travail, ou les périodes de maladie dont le plein salaire est garanti par la convention sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des heures de CPF.


6.3. Abondement du CPF

6.3.1. Création d’un abondement supplémentaire

Dans le cas où un salarié n’aurait pas le nombre d’heures nécessaires sur son CPF pour réaliser une formation, lorsque la durée de celle-ci est supérieure au nombre d’heures dont il dispose au titre de son CPF, il pourra bénéficier d’un abondement supplémentaire au moment de la mobilisation de son compte conformément à l’article L. 6323-14 du code du travail pour les formations listées ci-dessous ou s’il appartient à un des publics prioritaires suivants :

– pour les formations suivantes : CQP de la branche, accompagnement VAE, préparation à la mobilité inter-structures ou à la mobilité externe et pour les formations conduisant à l’exercice des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement pour les entreprises), pour les formations destinées aux salariés occupant un emploi menacé, un abondement à hauteur du nombre d’heures manquantes sur son compte.

– pour les formations faisant partie des orientations de la formation professionnelle définies au sein de chacune des entreprises de la branche et les formation ou les certifications inscrites sur la liste élaborée par la CPNEF, un abondement supplémentaire de 100 % des heures portées à son compte dans la limite des heures manquantes pour les publics prioritaires suivants :

– les salariés à temps partiel ;

– les salariés occupant un emploi menacé ;

– les salariés âgés de 45 ans et plus ou qui comptent 20 ans d’activité professionnelle.

La CPNEF pourra étudier les adaptations nécessaires en matière de publics prioritaires et de formations éligibles à cet abondement.


6.3.2. Abondement complémentaire de gré à gré

En tout état de cause, conformément à l’article L. 6323-4 II du code du travail, le salarié lorsque la durée d’une formation identifiée sur la liste de la CPNEF est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte pourra demander, sous réserve de l’accord du financeur, un abondement en heures complémentaires.

Par ailleurs, le CPF pourra être abondé par la période de professionnalisation.


6.4. Mobilisation du CPF

En tout ou partie pendant le temps de travail :

Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n’excède pas 6 mois, et 120 jours avant, pour une formation d’une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 1 mois. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, vaut acceptation.

L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis, dans les conditions définies à l’article L. 6323-17 du code du travail :

– lorsque la formation est financée au titre des heures correctives créditées sur le CPF, dans les conditions prévues à l’article L. 6323-13 du code du travail, suite à l’entretien professionnel faisant le bilan récapitulatif des 6 années écoulées ;

– lorsqu’elle vise les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ; l’accompagnement à la VAE ;

– pour les formations figurant sur une liste d’entreprise élaborée à cet effet.

– en dehors du temps de travail

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/01/2016 au 22/11/2016

6.1. Principe du compte personnel de formation et formations éligibles

Principe


Le CPF est un droit attaché à la personne indépendamment de son statut, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ en retraite.

Il permet d’accumuler un crédit d’heures de formation, offrant aux salariés et aux demandeurs d’emploi le bénéfice de formation afin d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences et des qualifications.

Afin de bénéficier d’un financement mutualisé le plus large possible, les parties signataires conviennent que toutes les entreprises sont tenues de verser la contribution de 0,2 % afférente au CPF à l’OPCA désigné par la branche.

Les modalités de mises en œuvre du CPF sont portées à la connaissance des salariés.


Formations éligibles


Les formations éligibles au compte personnel de formation sont :

1. Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences tel que défini par la législation en vigueur.

2. Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle Emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

3. L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), dans des conditions définies par la législation en vigueur.

4. Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences.

5. Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP).

6. Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire spécifique établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Les formations mentionnées au 4, 5 et 6 ci-dessus doivent figurer sur au moins une des listes suivantes pour être éligibles au CPF :

– la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF) pour les salariés des entreprises appliquant la présente convention ;

– la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) ;

– la liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié.


Rôle de la CPNEF


Dans le cadre de ses attributions générales, la CPNEF tiendra à jour la liste des formations et certifications éligibles au CPF qui présentent un intérêt pour la branche, au moins une fois par an avec l’appui et sur la base des études conduites par les outils de branche.

Les formations éligibles au CPF et mentionnées sur la liste de la CPNEF ne peuvent pas être des formations d’adaptation au poste de travail, ces formations relevant de la responsabilité de l’employeur au travers du plan de formation.

Ces formations doivent notamment permettre :

– de répondre à des besoins prévisibles en compétence au sein des groupes de protection sociale ;

– au salarié d’évoluer dans son emploi ou sa qualification ou bien de lui ouvrir des perspectives de mobilité, voire de reconversion.

Elles visent aussi bien les métiers spécifiques du secteur de la retraite et de la prévoyance, que les métiers transversaux pouvant être exercés dans d’autres secteurs d’activité.

Par ailleurs, la CPNEF informera régulièrement le COPANEF et les COPAREF sur les formations et certifications répondant aux besoins en emplois ou en compétences stratégiques du secteur et pouvant être proposées aux demandeurs d’emploi dans le cadre de la liste nationale interprofessionnelle ou des listes régionales interprofessionnelles.


6.2. Alimentation du CPF


L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

Toutefois, les salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant, acquièrent le même nombre d’heures que les salariés à temps complet.

L’entreprise s’acquitte alors d’un versement complémentaire auprès de l’OPCA par heure portée au crédit de ce compte à ce titre, suivant la réglementation en vigueur.

Les périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, de paternité ou d’accueil d’un enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, ou d’un congé parental d’éducation, ou pour maladie professionnelle ou un accident du travail, ou les périodes de maladie dont le plein salaire est garanti par la convention sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des heures de CPF.


6.3. Abondement du CPF

6.3.1. Création d’un abondement supplémentaire


Dans le cas où un salarié n’aurait pas le nombre d’heures nécessaires sur son CPF pour réaliser une formation, lorsque la durée de celle-ci est supérieure au nombre d’heures dont il dispose au titre de son CPF, il pourra bénéficier d’un abondement supplémentaire au moment de la mobilisation de son compte conformément à l’article L. 6323-14 du code du travail pour les formations listées ci-dessous ou s’il appartient à un des publics prioritaires suivants :

– pour les formations suivantes : CQP de la branche, accompagnement VAE, préparation à la mobilité inter-structures ou à la mobilité externe et pour les formations conduisant à l’exercice des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement pour les entreprises), pour les formations destinées aux salariés occupant un emploi menacé, un abondement à hauteur du nombre d’heures manquantes sur son compte.

– pour les formations faisant partie des orientations de la formation professionnelle définies au sein de chacune des entreprises de la branche et les formation ou les certifications inscrites sur la liste élaborée par la CPNEF, un abondement supplémentaire de 100 % des heures portées à son compte dans la limite des heures manquantes pour les publics prioritaires suivants :

– les salariés à temps partiel ;

– les salariés occupant un emploi menacé ;

– les salariés âgés de 45 ans et plus ou qui comptent 20 ans d’activité professionnelle.

La CPNEF pourra étudier les adaptations nécessaires en matière de publics prioritaires et de formations éligibles à cet abondement.


6.3.2. Abondement complémentaire de gré à gré


En tout état de cause, conformément à l’article L. 6323-4 II du code du travail, le salarié lorsque la durée d’une formation identifiée sur la liste de la CPNEF est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte pourra demander, sous réserve de l’accord du financeur, un abondement en heures complémentaires.

Par ailleurs, le CPF pourra être abondé par la période de professionnalisation.


6.4. Mobilisation du CPF


En tout ou partie pendant le temps de travail :

Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n’excède pas 6 mois, et 120 jours avant, pour une formation d’une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur lui notifie sa réponse dans un délai de 1 mois. L’absence de réponse de l’employeur dans le délai imparti, vaut acceptation.

L’accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation n’est toutefois pas requis, dans les conditions définies à l’article L. 6323-17 du code du travail :

– lorsque la formation est financée au titre des heures correctives créditées sur le CPF, dans les conditions prévues à l’article L. 6323-13 du code du travail, suite à l’entretien professionnel faisant le bilan récapitulatif des 6 années écoulées ;

– lorsqu’elle vise les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ; l’accompagnement à la VAE ;

– pour les formations figurant sur une liste d’entreprise élaborée à cet effet.

– en dehors du temps de travail

Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.


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