Experts-comptables : Désignation de l’OPCA

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Désignation de l’OPCA

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

  • toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
  • le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
  • les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, jusqu’au terme ci-dessus ;
  • sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Aussi notez que par la suite, trois accords, du 8 octobre 2009, du 9 juillet 2010 et du 8 juin 2012, ont été conclus pour confier à l’AGEFOS-PME la collecte et la gestion des contributions formation jusqu’au 31 décembre 2014 pour le dernier. 
À l’issue de leurs négociations, les parties au présent accord ont décidé ce qui suit.

le présent accord est conclu pour permettre à AGEFOS-PME de collecter les contributions calculées (conformément aux taux définis par l’accord du 5 avril 2007 y compris le taux de 0,15 % porté à 0,25 %) sur la collecte de l’année N basée sur les salaires de l’année N – 1 jusqu’au 31 décembre 2016. 

Pour plus de renseignement veuillez consulter la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. (IDCC 787)

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