Golf : Contrat de travail

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Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur du golf

Les entreprises s’engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s’interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l’emploi, la rémunération, l’exécution du contrat de travail d’un salarié, fondées sur son appartenance à l’un ou l’autre sexe.

Le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

Le contrat de travail est un contrat écrit.

Le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

– la date et l’heure d’embauche ;

– les coordonnées de l’URSSAF ou de la MSA de rattachement ;

– la convention collective de rattachement ;

– la qualité de l’employeur ;

– la nature du contrat ;

– la qualification du salarié et son groupe dans la grille de classification ;

– le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, notamment les avantages en nature et les modalités de cessation en fin de contrat ;

– les modalités de la période d’essai et du renouvellement éventuel ;

– le lieu de travail et les fonctions, notamment les contraintes de polyvalence et de mobilité ;

– les conditions et la durée de travail ;

– le principe d’attribution du repos hebdomadaire ;

– l’autorisation préalable de l’employeur pour le cumul éventuel avec une autre activité salariée, si l’employeur le souhaite.

La période d’essai pour les salariés

Pour les employés, ouvriers 2 mois
Pour les techniciens, agents de maîtrise 3 mois
pour les cadres 4 mois

Notez aussi qu’un mois de la période d’essai est compris comme un mois de date à date, à partir du jour où le salarié commence effectivement ses fonctions.

La période également être renouvelée une fois, que ce dernier ait fait une notification par écrite avec l’accord des parties.

En cas de rupture de contrat, l’employeur doit respecter les délais de :

24 heures en deçà de 8 jours de présence
48 heures entre 8 jour et 1 mois de présence
2 semaines après 1 mois de présence
1 mois après 3 mois de présence

Aussi , le salarié peut démissionner à tout moment sous réserve de l’exécution d’un préavis d’une durée de :

  • 1 mois pour les employés ;
  • 2 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise ;
  • 3 mois pour les cadres.

Aucune indemnité n’est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis pour cause de maladie.

Le départ à la retraite

Le départ volontaire en retraite 

Le départ volontaire en retraite est à l’initiative du salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse (à taux plein ou, à défaut, à taux réduit).

Le salarié devra observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Le salarié a droit à une indemnité égale à l’indemnité de licenciement conventionnelle plafonnée à 3 fois le salaire mensuel brut.

L’employeur doit interroger le salarié par écrit, 3 mois avant qu’il n’atteigne l’âge fixé par le code de la sécurité sociale, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié a 1 mois pour répondre.

Le Licenciement

La loi a défini des procédures qui doivent être strictement respectées par les entreprises qui envisagent de licencier un ou plusieurs salariés et ce, que ce soit pour motif économique ou non.

En cas de licenciement l’employeur doit avant tout convoquer l’intéressé par lettre recommandée indiquant l’objet de la convocation. Lors de la convocation, l’employeur doit indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de celui-ci.

En cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, la durée du préavis est de :

  • 18 jours pour le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois ;
  • 1 mois pour le salarié dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
  • 2 mois pour le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
  • 3 mois pour le salarié cadre.

L’indemnité de licenciement pour les salariés

Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise 1/5 du salaire mensuel par année d’ancienneté lorsque celle-ci est supérieure à 1 an, augmentée de 2 / 15 du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de la 10e année.
pour les cadres  1 / 5 du salaire mensuel par année d’ancienneté lorsque celle-ci est supérieure à 1 an, augmentée de 1 / 5 du salaire mensuel par année d’ancienneté au-delà de la 10e année.S’y ajoute un complément forfaitaire d’un demi-salaire mensuel après 5 ans ou d’un salaire mensuel après 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1 / 12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1 / 3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnelle qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis.

Travailleurs handicapés

La loi a assujetti les entreprises d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, dans une proportion fixée à 6 % de l’effectif total de leurs salariés. Les entreprises peuvent aussi se libérer de cette obligation soit en versant une contribution au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, soit en appliquant les dispositions législatives prévues aux articles L. 323-8 et L. 323-8-1 prévoyant les moyens de s’acquitter de cette obligation.

Durée légale du travail

L’entreprise met en place un horaire fixe de 35 heures par semaine ; les heures de travail effectif peuvent être réparties sur 4, 4 1 / 2, 5, 5 1 / 2 ou 6 jours.

La durée du temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à des directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Aussi, conformément à l’article L. 223-4 du code du travail, sur demande de leur employeur ou de son représentant, les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires. Les 100 premières heures (ou 90 en cas de modulation) sont faites sur demande de l’employeur. Ces heures seront obligatoirement payées avec les majorations conventionnelles prévues. Cependant, elles pourront être récupérées, si le salarié en fait la demande expresse par écrit.

Chacune des 8 premières heures supplémentaires par semaine donne lieu à une majoration de 25% du salaire. Les heures suivantes augmentent de 25% , et passent à 50% du salaire.

Régime dérogatoire sur demande expresse écrite du salarié : récupération

  • Chacune des 8 premières heures supplémentaires par semaine donne lieu à une bonification de 25 %, soit 1 heure 15 minutes récupérées pour 1 heure travaillée ;
  • Les heures suivantes donnent lieu à une bonification de 50 %, soit 1 heure 30 minutes récupérées pour 1 heure travaillée.

En ce qui concerne le repos compensateur, les entreprises avec moins de 10 salariés effectuant des heures supplémentaires se verront attribuées un repos compensateur égal à 50 %  de ces heures. Dans les entreprises de plus de 10 salariés les heures supplémentaires effectuées dans le volume du contingent annuel d’heures, la durée du repos compensateur est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires, au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaires.

Temps partiel

Le temps partiel est celui inférieur à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou conventionnelle, si elle est inférieure à la durée légale du travail ; il peut aussi être apprécié au regard de la durée du travail calculée dans le cadre de l’année.

Tout salarié employé à temps complet peut demander à son employeur d’occuper un poste à temps partiel correspondant aux mêmes exigences. En cas de vacance d’un poste de travail, l’employeur doit informer les représentants du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise des possibilités existantes.

Absences

En ce qui concerne les absences dues à un imprévu, elles doivent être motivées auprès de l’employeur dans un délai de 48 heures, par tous moyens.

Mais attention ! Les absences non justifiées, non autorisées et répétées pourront constituer un cas de rupture du contrat de travail dans le cadre des dispositions légales.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. (IDCC 2021)

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