Golf : Droit syndical

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Le meilleur des syndicats sera celui qui, plutôt que d’organiser la grève du travail, proposera la greffe du travail. (Damien Caillaud)

Liberté d’opinion et liberté civique pour les salariés dans le secteur du golf

Les entreprises, leurs salariés ainsi que les organisations syndicales s’engagent respectivement à respecter la liberté d’opinion et reconnaissent le droit de chacun d’adhérer librement à un syndicat constitué en vertu du livre III du code du travail. Aussi, les entreprises ne doivent en aucun cas utiliser un moyen de pression quelconque envers une organisation syndicale.

Elles s’engagent à respecter les dispositions visées à l’article L. 122-45 du code du travail et notamment les opinions, les croyances philosophiques, religieuses ou politiques et à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, parti, mouvement, groupement politique, confessionnel ou philosophique pour arrêter toute décision relative à l’embauche ou au renouvellement du contrat de travail et à son exécution, notamment en ce qui concerne les salaires, les promotions, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires, le licenciement et l’organisation du travail.

Droit syndical dans le secteur du golf

L’employeur s’engage à mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires afin que les syndicalistes exercent leurs droits sans perturbations. La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs.

L’intermédiaire des sections syndicales a pour but de :

  • faire une collecte des cotisations syndicales pendant les heures de travail;
  • diffuser des publications ainsi que des tracts syndicaux librement dans l’entreprise;
  • afficher des communications syndicales effectuer librement sur les panneaux réservés à cet usage.

Aussi dans les établissements occupant plus de 50 salariés, un local syndical est affecté aux activités des sections syndicales. Lorsqu’un local ne peut être affecté en permanence parce que nécessaire aux activités de l’établissement, il est mis à la disposition de chaque section syndicale, un meuble de rangement fermé à clé.

Désignation des délégués syndicaux

La désignation des délégués syndicaux s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, conformément à l’article L. 412-11 dernier alinéa du code du travail, les syndicats représentatifs ont la possibilité de charger un délégué du personnel des fonctions de délégué syndical.

le rôle du délégué syndical est défini par la loi. Ce dernier représente en permanence son organisation auprès de l’employeur ; s’il y a des délégués du personnel élus, il peut les assister dans leurs fonctions.

Les moyens d’expression des délégués syndicaux consistent en :

  • une collecte des cotisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise ;
  • la diffusion de tous documents syndicaux dans l’entreprise ;
  • l’affichage des communications syndicales dans des locaux réservés aux personnels et/ou sur un lieu de passage réservé aux personnels.

Election

Les entreprises comprenant plus de 10 salariés au sens de l’article L. 421-2 du code du travail, la représentation du personnel sera assurée dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés Représentant 
de 11 à 25 salariés 1 titulaire et 1 suppléant
de 26 à 74 salariés 2 titulaires et 2 suppléants
de 75 à 99 salariés 3 titulaires et 3 suppléants
de 100 à 124 salariés 4 titulaires et 4 suppléants
125 et plus conditions prévues par le code du travail

L’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes :

  • sont électeurs les salariés des 2 sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 5, 6 et 8 du code électoral ;
  • l’employeur est tenu d’organiser matériellement les élections ;
  • les lieux, dates et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le protocole d’accord établi obligatoirement entre les parties et affichés aux emplacements réservés habituels ;
  • les élections ont lieu pendant les heures de travail et le temps passé est rémunéré comme tel ;
  • sont éligibles, à l’exception des conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans la même profession sans interruption depuis 12 mois au moins ;
  • un original du procès-verbal de l’élection des délégués sera adressé lors de chaque élection :
  • en double exemplaire au chef du service départemental de la protection sociale agricole du département intéressé, et/ou au chef du service départemental du travail et de l’emploi ;
  • aux organisations syndicales ayant présenté des candidats.

Pour plus de renseignements consultez la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. (IDCC 2021)

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