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Accord portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (statuts OPCA - Formation professionnelle)

Agences de presse
IDCC : | Brochure : 3143

  • Texte de base :
    • ACCORD du 21 décembre 1994

  • Textes Attachés :
    • ANNEXE (Champ d'application)

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