Conditions générales d’utilisation (CGU) du site MaConvention.fr

Introduction

Pour la compréhension et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification ci-après :

  • Utilisateur - Désigne toute personne qui consulte les informations et/ou qui utilise les outils mis à sa disposition sur le site MaConvention.fr.
  • Service - Désigne les prestations proposées à titre gratuit ou payant et accessibles directement sur MaConvention.fr.
  • Le Site « MaConvention.fr» - Désigne le site internet accessible à l’adresse URL MaConvention.fr.
  • Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : - Désigne le présent contrat.
  • +Simple.fr - Désigne l’entité responsable des services accessibles par l’intermédiaire du Site MaConvention.fr. Le site MaConvention.fr est édité par +Simple.fr, 6 rue du Colonel Moll, 75017, Paris.

Propriété Intellectuelle

Le site MaConvention.fr est édité par +Simple.fr. La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site MaConvention.fr, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à +Simple.fr ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de +Simple.fr. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non commercial, sur l’ordinateur personnel de l’Utilisateur. La mention suivante doit apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site : "COPYRIGHT MaConvention.fr, TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le Site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit. +Simple.fr se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur du site MaConvention.fr déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au site MaConvention.fr. MaConvention.fr se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En conséquence, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales d'Utilisation, disponible en permanence sur le site MaConvention.fr /CGU. Tout usage du Service après une modification des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales. L’Utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.

Description du Service

MaConvention.fr est un service gratuit à destination du Salarié. MaConvention.fr lui propose un accès gratuit et simplifié à sa Convention collective pour lui faciliter la lecture en matière d’obligations sociales de son employeur. Les sujets traités dans la Convention collective peuvent concerner la santé, la prévoyance, l’incapacité de travail, l’invalidité, l’arrêt de travail, le décès, les indemnités de licenciements, les indemnités de fin de carrière, les droits à la formation professionnelle et la retraite. Pour recevoir gratuitement le PDF d’une convention, l’internaute doit fournir certaines informations permettant la mise à disposition des documents demandés. Les données collectées sont stockées dans la base de données de +Simple.fr. L’internaute autorise +Simple.fr et ses partenaires à maintenir un bon niveau d’information en acceptant l’envoi d’emails d’information. Vous pourrez vous désinscrire facilement de ces alertes quand vous le souhaiterez. MaConvention.fr donne accès à un service gratuit de mise en relation avec des professionnels de l’assurance et de la protection sociale.

Accessibilité

Tout visiteur de MaConvention.fr pourra accéder à un formulaire de demande de renseignement sur les sujets liés au contenu des conventions collectives, à savoir : la santé, la prévoyance, l’incapacité de travail, l’invalidité, l’arrêt de travail, le décès, les indemnités de licenciements, les indemnités de fin de carrière, les droits à la formation professionnelle et la retraite. Un formulaire est mis à disposition sur le site afin de permettre la demande de mise en relation avec un professionnel de l’assurance de proximité.

Traitement d’une demande de mise en relation

En nous confiant vos informations, vous autorisez +Simple.fr, ses filiales et ses partenaires à les traiter et à les utiliser pour vous apporter le meilleur service de mise en relation. Elles seront transmises partiellement à des partenaires, professionnels de l’assurance, sélectionnés. En validant votre demande de mise en relation, vous acceptez d’être contacté pour affiner votre demande et permettre aux professionnels ou à +Simple.fr de vous apporter les réponses les plus pertinentes. Vous acceptez de recevoir des emails en relation avec vos recherches. Vous pourrez vous désinscrire facilement de ces alertes quand vous le souhaiterez.

Vie privée

Les informations que vous communiquez sur ce site à l’occasion d’une demande de mise en relation sont destinées à nous permettre de traiter votre demande de conseil, de devis ou faciliter l’orientation de votre mise en relation avec un courtier partenaire susceptible de répondre au mieux à votre attente. En application de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fichiers de la société +Simple.fr ont fait l’objet d’une déclaration en date du 29/10/2012 auprès de la CNIL sous le numéro 1627018. Pour exercer votre droit d’accès à vos données collectées, vous pouvez vous adresser à +Simple.fr, 6 rue du Colonel Moll, 75017, Paris, France ou à partir du formulaire www.maconvention.fr/contact

Obligations et Interdictions de l'Utilisateur

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à :

  • ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur.
  • ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
  • ne pas présenter de caractère pédophile ou zoophile et à ne pas influencer ces pratiques.
  • ne pas présenter de caractère pornographique.
  • ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
  • ne pas utiliser les services de MaConvention.fr à des fins détournées.
  • ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d’auteur, secret) appartenant à autrui.
  • ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d’autres utilisateurs.
  • ne pas inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie et à ne pas faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.
  • ne pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle.
  • ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit.
  • ne pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
  • ne pas permette à des tiers de se procurer des logiciels piratés ou des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers.

De plus l’Utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au Service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe. Il est tout à fait interdit de faire le commerce, à vendre ou mettre à disposition de tiers, de manière payante ou gratuite les services proposés par MaConvention.fr. L’Utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à MaConvention.fr de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le site MaConvention.fr.

Obligations et Interdictions du visiteur

L’Utilisateur, en visitant le site MaConvention.fr, s’engage à le visionner et à le visiter à l’aide d’un navigateur acceptant les cookies ainsi que les Javascript. Aucune poursuite ne pourra être engagée suite au non-respect des contraintes de navigation évoquée ci-dessus.

Responsabilités

MaConvention.fr ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement et de l'accès à ces sites. MaConvention.fr n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. Le service proposé est conçu pour un usage non commercial. MaConvention.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect, quels qu’ils soient, dus à une interruption ou à un dysfonctionnement du Service.

Résiliation

MaConvention.fr se réserve le droit, en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, de suppression ou de suspension de tout compte Utilisateur à son entière discrétion sans préavis et sans contestation possible.

La suppression d’un compte Utilisateur entraîne la destruction de toutes ses données personnelles, ainsi que le contenu entier de sa fiche internet sans moyen de les récupérer par la suite.

Informations et Confidentialité

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site Internet MaConvention.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) par l’éditeur +Simple.fr. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par MaConvention.fr, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MaConvention.fr, pour une durée d'un an.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, MaConvention.fr pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social de +Simple.fr.

Langue Applicable

La langue d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français.

Nous Contacter

Le Site MaConvention.fr est la propriété de la société +Simple.fr, sise à Paris, France.

Pour toute information complémentaire ou pour une aide technique, vous pouvez nous contacter en complétant le formulaire de contact.