Rechercher une convention collective

Trouver la convention collective applicable dans une entreprise

Comment savoir quelle convention collective s'applique au sein de mon entreprise ?

1. Le bulletin de paie

Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable.

2. L’avis affiché sur les lieux de travail

L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l’avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.

Remarque : Pour un même établissement, plusieurs conventions collectives peuvent coexister, c'est le cas notamment des conventions collectives dites « catégorielles » (par exemple, qui concernent uniquement les cadres, les agents de maîtrise ou les ouvriers). Il est aussi possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail.

3. L’activité principale de l’entreprise et le code APE / NAF

En règle générale, l'activité principale réellement exercée par l'entreprise détermine la convention collective qui s'applique dans l'entreprise. L’activité principale de l'entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d'Activités Française (NAF), attribué par l'INSEE. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève.

Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes.

La convention collective s'applique dans l'entreprise si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

  • La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s'applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application;
  • Ou la convention collective est non étendue et l'employeur est adhérent d'un syndicat signataire de la convention collective;
  • Ou la convention collective est non étendue et l'employeur décide de l'appliquer volontairement.

Plus généralement, comment rechercher une convention collective ?

L’IDCC : IDentifiant de la Convention Collective

L’identifiant de convention collective (IDCC) répond à la demande formulée par les partenaires sociaux d’une information statistique relative aux branches conventionnelles. Les IDCC concernent aussi bien les conventions collectives que les autres cas de couverture ou de non-couverture des salariés. La liste annuelle des IDCC en vigueur est déterminée par le ministère du travail.

Le numéro de brochure de la convention collective

Le numéro de brochure est un numéro de 4 chiffres commençant par 3, attribué lors de la publication de la convention collective au Journal Officiel.