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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Brochure n° 3301

    Prévoyance Annexe
    En vigueur non étendu


    Régime de prévoyance (à compter du 1er juillet 2015)
    Protocole technique et financier

    Entre :
    Les organisations patronales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
    L'ANCR ;
    Le SNPR ;
    La FIGEC ;
    Les SIST ;
    Le SYNAPHE ;
    Le SP2C ;
    Le SNPA ;
    Le SORAP ;
    La CNET ;
    L'AAEC,
    dénommées ensemble « les organisations patronales »,
    et
    Les organisations syndicales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
    La F3C CFDT ;
    La FNECS CFE-CGC ;
    La CSFV CFTC ;
    La FSE CGT ;
    La FEC FO,
    dénommées ensemble « les organisations syndicales » et collectivement avec les organisations patronales « les partenaires sociaux »,
    et
    APICIL Prévoyance ;
    Mutex ;
    Malakoff Médéric Prévoyance,
    dénommées collectivement « les coassureurs »,
    et
    L'OCIRP,
    individuellement ou collectivement dénommée (s) « la » ou « les parties »,
    il a été convenu ce qui suit.

    Préambule

    Au terme de la période transitoire et dans le respect de leur engagement pris en réponse à l'appel d'offres et par la suite lors de la phase de négociation exclusive, Apicil Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, ci-après dénommés « les coassureurs », pour les risques décès en capital, incapacité et invalidité, et l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap, reprennent la continuité des couvertures d'assurance des entreprises et de leurs salariés, dans le cadre de leur recommandation pour le régime de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire.
    APICIL Prévoyance, Malakoff Médéric Prévoyance et Mutex sont coassureurs, leurs engagements à l'égard des employeurs et des assurés sont limités à leurs quotes-parts respectives.
    L'ensemble des conditions posées dans la rédaction du précédent protocole technique et financier de la période transitoire restent bien entendu valables dans le cadre de la bonne exécution du présent protocole, et sont à garantir pour que l'équilibre technique du régime demandé par les partenaires sociaux soit effectif.

    I. – Objet

    Le présent protocole est destiné à décrire les modalités de présentation, à compter du 1er juillet 2015, des comptes de résultats techniques du régime prévoyance à la commission paritaire.
    Il a aussi pour objet de fixer les règles et paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats.
    Tous les comptes de résultats sont établis :
    – par exercice de survenance ;
    – par exercice comptable.
    Les comptes de résultats de l'exercice sont remis à la commission paritaire au plus tard le 30 juin de l'exercice N + 1.
    Ces comptes intègrent l'ensemble des garanties définies dans le régime de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire. Les périmètres technique et comptable traités dans le présent protocole s'entendent de la même manière.

    II. – Modalités d'établissement du rapport annuel sur les comptes

    L'organisme assureur apériteur remettra chaque année à la commission paritaire un rapport technique et financier sur les comptes de l'exercice précédent des risques coassurés par APICIL prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance et des risques assurés par l'OCIRP.
    Le rapport technique et financier final, à établir avant le 30 juin, s'appuiera sur les analyses suivantes :
    – les comptes de résultats du régime dont les fonctionnements sont décrits ci-après ;
    – des données statistiques sur la population adhérente au régime (salariés et entreprises) ;
    – une analyse permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires des prestations.

    1. Précisions sur le premier exercice
    1.1. Dates spécifiques à retenir dans les différents comptes de résultats

    La date d'effet du présent protocole étant le 1er juillet 2015, le premier exercice considéré a une période de 6 mois, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
    Ainsi, pour ce premier exercice N :
    – l'exercice N – 1 fait référence à la période transitoire, du 1er janvier au 30 juin 2015 ;
    – le 31 décembre de l'exercice N – 1 fait référence à la date de fin de la période transitoire, soit en pratique le 30 juin 2015 ;
    – le 1er janvier de l'exercice N fait référence à la date de début de la période, soit en pratique le 1er juillet 2015.

    1.2. Montant des réserves

    Le solde des réserves OCIRP (provision d'égalisation et réserve générale) ou du report de pertes à l'entrée, soit leurs montants au 30 juin 2015, est égal au montant correspondant aux réserves OCIRP au 31 décembre 2014, tel que défini dans le précédent protocole, réajusté en fonction du solde du compte de résultats de la période transitoire, dont le fonctionnement est décrit dans le précédent protocole.

    2. Eléments de constitution des comptes de résultats techniques

    Les comptes de résultats du régime intègrent l'ensemble des éléments techniques et financiers relatifs aux garanties de prévoyance qui y sont définies. Il concerne les régimes de prévoyance à adhésion obligatoire définis pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés.

    2.1. Comptes de résultat technique à compter du 1er juillet 2015

    Le compte de résultat technique analysé en exercice comptable des garanties coassurées par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance intègre les éléments suivants.
    Au crédit :
    – les cotisations brutes encaissées dans l'exercice N, diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice précédent N – 1 et augmentées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice N, au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital), d'incapacité de travail et d'invalidité ;
    – les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice précédent :
    – provisions pour prestations à payer ;
    – provisions mathématiques de maintien des garanties décès (en capital) ;
    – provisions techniques nécessaires au paiement des indemnités journalières (incapacité temporaire) et des rentes d'invalidité en attente ;
    – provisions techniques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
    – provisions pour sinistres inconnus (PSI) ;
    – les intérêts techniques tels que définis au paragraphe 4.1.
    Au débit :
    – le montant des sommes payées au cours de l'exercice N :
    – capitaux décès et d'invalidité permanente et absolue ;
    – indemnités journalières (incapacité temporaire) ;
    – rentes d'invalidité, y compris leurs éventuelles revalorisations ;
    – les frais de chargement ;
    – la prime de risque ;
    – le financement du dispositif de solidarité ;
    – les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
    – les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N :
    – provisions pour prestations à payer ;
    – provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des indemnités journalières (incapacité temporaire) et des rentes d'invalidité en attente ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
    – provisions pour sinistres inconnus (PSI).
    Le compte de résultat technique analysé en exercice comptable des garanties assurées par l'OCIRP intègre les éléments suivants.
    Au crédit :
    – les cotisations brutes encaissées dans l'exercice N diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice précédent N – 1 et augmentées des cotisations à recevoir au 31 décembre de l'exercice N, au titre des garanties rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap en cas de décès ;
    – les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N – 1 :
    – provisions pour prestations à payer ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – provisions mathématiques de maintien des garanties rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – provisions pour sinistres inconnus (PSI) ;
    – les intérêts techniques tels que définis au paragraphe 4.1.
    Au débit :
    – le montant des sommes payées au cours de l'exercice N relatives aux rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap, y compris leurs éventuelles revalorisations ;
    – les frais de chargement ;
    – la prime de risque ;
    – le financement du dispositif de solidarité ;
    – les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
    – les provisions constituées au 31 décembre de l'exercice N – 1 :
    – provisions pour prestations à payer ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – provisions mathématiques de maintien des garanties rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – provisions pour sinistres inconnus (PSI).

    2.2. Soldes des comptes de résultat technique

    Pour chacun des comptes définis au point 2.1 :
    – si le solde du compte de résultat technique prévoyance est créditeur au 31 décembre de l'exercice précédent, il alimente le solde du résultat technique et financier correspondant ;
    – si le solde du compte de résultat technique prévoyance est débiteur au 31 décembre d'un exercice, il est apuré par ordre de priorité et dans la limite de son montant par prélèvement sur la provision d'égalisation puis sur la réserve générale après calcul des produits financiers. En cas d'insuffisance de celles-ci, le solde débiteur résiduel non apuré est affecté au solde du résultat technique et financier prévoyance correspondant.

    2.3. Détermination des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance

    Un solde technique et financier est déterminé pour les risques coassurés par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, d'une part, et pour les risques assurés par l'OCIRP, d'autre part. Ce solde intègre les éléments suivants :
    – le solde débiteur résiduel non apuré ou créditeur du compte de résultats techniques ;
    – les produits financiers supplémentaires définis au paragraphe 5.3 générés par les provisions techniques ;
    – les intérêts financiers calculés sur le solde créditeur de la provision d'égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent calculés selon les modalités décrites au paragraphe 5.4 ;
    – le montant correspondant au report de perte non amortie de l'exercice N – 1 augmenté des intérêts débiteurs calculés au taux financier mentionné au paragraphe 5.5 ;
    – la reprise de la dotation à la provision d'égalisation non utilisée la 11e année après son affectation comme indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, l'excédent de la provision d'égalisation au-delà du seuil indiqué au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.
    La somme de l'ensemble de ces éléments constitue le solde technique et financier prévoyance associé au fonctionnement du compte de participation de chacun des assureurs (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) au titre des garanties qu'ils assurent respectivement.

    3. Utilisation des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance

    Pour chaque compte, si le solde de résultat technique et financier prévoyance est positif.
    Pour les coassureurs :
    – 90 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
    – 10 % du solde reste acquis aux coassureurs.
    Pour l'OCIRP :
    – 90 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
    – 10 % du solde reste acquis à l'OCIRP.
    Si le solde des résultats techniques et financiers prévoyance est négatif, il est apuré par prélèvement sur la provision d'égalisation, puis sur la réserve générale, constituées chez l'autre organisme assureur (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) dans la limite du montant de ces dernières. L'apurement des soldes doit s'effectuer par un virement bancaire, au plus tard le 30 juin suivant la clôture des comptes, de l'autre organisme assureur en faveur de l'organisme assureur dont le solde de résultat technique et financier est négatif d'un montant égal au cumul des prélèvements sur la provision d'égalisation et sur la réserve générale.
    Pour les garanties assurées respectivement par les coassureurs, d'une part, et par l'OCIRP, d'autre part, l'éventuel reliquat du solde débiteur non apuré après ces différents prélèvements constitue le report de perte non amortie intégré dans le solde prévoyance respectif de l'exercice suivant.

    4. Fonctionnement des provisions pour égalisation et des réserves générales
    4.1. Provisions pour égalisation

    Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de chaque provision d'égalisation s'établit, pour chaque compte de participation, comme suit.
    Au crédit :
    – le montant correspondant à la provision d'égalisation au 31 décembre de l'exercice N – 1 ;
    – les dotations de l'exercice N.
    Au débit :
    – le montant des prélèvements de l'exercice N ;
    – le montant de la reprise de la dotation non utilisée, la 11e année après son affectation, tel qu'indiqué au IV de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts. Ce montant est réaffecté au solde technique et financier ;
    – l'excédent de la provision d'égalisation au-delà de la limite fixée ci-dessous, repris prioritairement sur les dotations les plus anciennes. Ce montant est réaffecté au solde technique et financier.
    Le montant total atteint par chaque provision pour égalisation ne peut excéder, par rapport au montant des cotisations acquises afférentes au contrat, nettes d'annulations et de cessions en réassurances :
    – 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés ;
    – 33 % pour un effectif d'au moins 100 000 assurés ;
    – 87 % pour un effectif de 20 000 assurés ;
    – 100 % pour un effectif de 10 000 assurés.
    Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné ci-dessus, le taux à retenir est celui applicable à l'effectif supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif.
    Chaque alimentation des provisions pour égalisation doit être utilisée en totalité dans un délai imparti réglementaire de 10 ans qui suit sa mise en réserve ; au-delà, le montant d'alimentation résiduel intègre le compte technique et financier.

    4.2. Réserves générales

    Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de chaque réserve générale s'établit comme suit.
    Au crédit :
    – le montant correspondant à la réserve générale au 31 décembre de l'exercice N – 1 ;
    – les intérêts financiers sur le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice N – 1 ;
    – les dotations de l'exercice N.
    Au débit :
    – le montant des prélèvements au cours de l'exercice N.

    5. Produits financiers

    Pour les exercices dont la durée est inférieure à 1 an, les différents intérêts décrits ci-dessous devront tenir compte de ladite durée.

    5.1. Intérêts techniques

    Le taux d'intérêts techniques, utilisé pour le calcul des intérêts techniques figurant dans le compte technique, est défini par la réglementation en vigueur. A la date de signature du protocole, il est fonction du type de garanties :
    – le taux technique vie (maximum de 60 % du TME (1) moyen des 6 derniers mois (2)) est défini pour les garanties maintien décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap ;
    – le taux technique non-vie (maximum de 75 % du TME moyen des 24 derniers mois) est défini pour les garanties arrêt de travail (incapacité, invalidité).
    Le montant des intérêts techniques est obtenu en appliquant le taux technique réglementaire sur les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'exercice N.
    Les provisions au 1er janvier et au 31 décembre comprennent :
    – les provisions mathématiques ;
    – les provisions exonération ;
    – les provisions pour sinistres non connus pour les risques arrêt de travail, invalidité, rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap (les comptes comprennent des provisions pour sinistres non connus pour le risque décès mais elles ne sont pas soumises aux produits financiers).

    (1) Le TME est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat à taux fixe supérieurs à 7 ans.


    (2) Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur. Tant que le taux de référence (60 % du TME moyen des 6 derniers mois) n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; si le taux de référence sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de3 mois pour opérer cette modification.

    5.2. Taux d'intérêt financier des coassureurs

    Pour le calcul des taux de rendement relatifs aux provisions des coassureurs, le taux retenu est la moyenne pondérée (des quotes-parts gérées) des taux de rendement respectifs de l'exercice des actifs généraux des coassureurs. Il sera dénommé ci-après le « taux de rendement des actifs généraux des coassureurs ».

    5.3. Intérêts financiers supplémentaires

    Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier des coassureurs (paragraphe 2.3) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer et PSI du risque décès (en capital) par la différence entre un taux égal à 90 % du taux de rendement des actifs généraux des coassureurs et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.
    Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier de l'OCIRP (paragraphe 2.3) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer par la différence entre un taux égal à 90 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.

    5.4. Intérêts financiers générés par les provisions pour égalisation et les réserves générales

    Le montant des produits financiers sur la provision pour égalisation est obtenu par application sur son montant au 1er janvier d'un taux égal à 90 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap et des coassureurs pour les autres risques.
    Le montant des produits financiers sur la réserve générale est obtenu par application sur 66 % à législation constante de son montant au 1er janvier d'un taux égal à 90 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap et des coassureurs pour les autres risques.

    5.5. Intérêts débiteurs calculés sur les reports des soldes débiteurs non amortis

    Les intérêts débiteurs sont calculés à partir de 100 % du taux de rendement de l'exercice des actifs généraux des coassureurs et de l'OCIRP.

    6. Sort des provisions pour égalisation et des réserves générales au terme de la recommandation ou en cas de résiliation
    6.1. Sort des réserves au terme de la période de recommandation

    Au terme de la période de recommandation, les provisions pour égalisation et les réserves générales sont calculées à la date de fin de période après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à cette date.
    Pour la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité, en cas de solde créditeur, ce solde est partiellement transférable uniquement en cas de nouvelle recommandation d'organisme (s) par la branche au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et uniquement au bénéfice de ce (s) dernier (s). Le solde créditeur afférent à la provision pour égalisation et la réserve générale afférente aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs au prorata de leur quote-part de risque afin que chacun applique le processus de transfert décrit ci-dessous.
    Si l'organisme assureur est à nouveau recommandé pour poursuivre l'assurance du nouveau régime de prévoyance, il transfère sa part de solde créditeur dans le cadre du suivi du nouveau régime conventionnel.
    Si l'organisme assureur n'est plus recommandé, le montant transférable est égal au montant de son solde créditeur multiplié par un coefficient de transfert qui lui est propre, calculé sur la base de données arrêtées 18 mois après la date de fin de recommandation. Chaque coefficient de transfert est déterminé de la façon suivante :
    – soit C'le volume de cotisations versé au cours des 12 mois précédant la date de résiliation par l'ensemble des entreprises présentes dans le régime conventionnel au cours de cette période et adhérentes chez l'organisme assureur 18 mois après la date de fin de recommandation ;
    – soit C le volume de cotisations perçu par l'organisme assureur au titre du régime au cours des 12 mois précédant la date de fin de recommandation.
    Si C'≥ C alors le coefficient de transfert de l'organisme est nul.
    Si C'< C alors le coefficient de transfert de l'organisme = (1 – C'/ C).
    Ce processus de transfert est également appliqué par l'OCIRP au titre de la provision pour égalisation et de la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap, avec des coefficients C'et C spécifiques aux cotisations afférentes à ces garanties.
    En l'absence d'une nouvelle recommandation, le solde est conservé par les organismes anciennement recommandés au prorata de leur quote-part de risque, afin de leur permettre le pilotage du régime nouvellement constitué des entreprises restant au sein de leur portefeuille.

    6.2. Sort des réserves en cas de résiliation avant le terme de la recommandation
    6.2.1. Résiliation à l'initiative des partenaires sociaux

    6.2.1.1. Hors cas de manquement
    En cas de résiliation du protocole avant le terme de la période de recommandation, à l'initiative des partenaires sociaux, et hors cas de manquement d'un des assureurs à l'une des dispositions du présent protocole, les provisions pour égalisation et les réserves générales ou les reports de perte sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation. Le solde de la provision pour égalisation et de la réserve générale afférentes aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs au prorata de leur quote-part de risque.
    Si l'organisme assureur est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'organisme assureur n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve son solde créditeur ou transfère son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'OCIRP est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'OCIRP n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou transfère son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    6.2.1.2. En cas de manquement
    En cas de résiliation du protocole avant le terme de la période de recommandation, à l'initiative des partenaires sociaux, motivé par un manquement d'un ou plusieurs assureurs à l'une des dispositions du présent protocole, les provisions pour égalisation et les réserves générales ou les reports de perte sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation. Le solde de la provision pour égalisation et de la réserve générale afférentes aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs, au prorata de leur quote-part de risque.
    Si l'organisme assureur est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'organisme assureur visé par le manquement n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve son report de perte ou transfère son solde créditeur dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'OCIRP est reconduit par les partenaires sociaux, il transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'OCIRP est visé par le manquement et n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, il conserve son report de perte dans le cadre ou transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    6.2.2. Résiliation à l'initiative d'un ou plusieurs organismes assureurs
    En cas de résiliation du protocole avant le terme de la période de recommandation, à l'initiative d'un ou plusieurs organismes assureurs, les provisions pour égalisation et les réserves générales ou les reports de perte sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation. Le solde de la provision pour égalisation et de la réserve générale afférentes aux risques capital décès, arrêt de travail et invalidité est alors réparti entre les coassureurs, au prorata de leur quote-part de risque.
    Si l'organisme assureur est à l'initiative de la résiliation, il conserve son report de perte ou transfère son solde créditeur dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'organisme assureur n'est pas à l'initiative de la résiliation, il transfère sa part de solde créditeur ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'OCIRP est à l'initiative de la résiliation, il conserve son report de perte ou transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap dans le cadre du suivi du régime conventionnel.
    Si l'OCIRP n'est pas à l'initiative de la résiliation, il transfère la provision pour égalisation et la réserve générale constituées au titre des risques rente éducation, rentes de conjoint et rente handicap ou son report de perte dans le cadre du suivi du régime conventionnel.

    7. Présentation des comptes de résultats par exercice de survenance

    Le compte de résultats technique est également établi selon une présentation par exercice de survenance.
    ll comprend, au titre de chaque exercice de survenance N, N – 1, N – 2... les éléments suivants.

    7.1. Cotisations nettes

    Les cotisations brutes dues au titre des garanties en cas de décès (capital décès, rente éducation, rente de conjoint et rente handicap), incapacité de travail et invalidité afférentes à l'exercice considéré.
    Diminuées des éléments suivants :
    – les frais de chargement des coassureurs et de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rente handicap ;
    – les prélèvements obligatoires réglementaires.

    7.2. Charge des prestations

    Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l'exercice N :
    – capitaux décès, IPA ;
    – rentes éducation, rentes de conjoint et rente handicap ;
    – indemnités journalières (incapacité temporaire) et rentes d'invalidité.
    L'ensemble des provisions constituées à la date d'arrêté, tel que détaillé ci-dessous.

    7.3. Charge des prestations et provisions sur les cotisations nettes

    Le ratio de sinistralité (P/ C), calculé au global et par garantie, est le rapport entre le montant de la charge des prestations par le montant des cotisations nettes de frais.

    8. Détermination des éléments techniques et financiers

    Les provisions techniques sont des sommes destinées à permettre aux organismes assureurs recommandés et à l'OCIRP le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats pour les risques qu'ils assurent.
    Les modalités de constitution des provisions techniques sont réglementées par les textes législatifs, le code de la sécurité sociale, le code des assurances, le nouveau plan comptable et par le code général des impôts.
    Les règles de constitution dépendent du risque couvert et sont fixées par arrêtés et par décrets.

    8.1. Taux d'actualisation

    Les taux d'actualisation (taux techniques) sont fixés annuellement par les coassureurs et l'OCIRP en fonction de la réglementation en vigueur.

    8.2. Provisions mathématiques

    Sont concernées les garanties suivantes :
    – incapacité de travail ;
    – invalidité en attente ;
    – invalidité en cours ;
    – décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
    – rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap.
    Les provisions mathématiques représentent la valeur actuelle probable des engagements mis à la charge des organismes assureurs. Elles sont calculées par risque, « tête par tête », selon :
    – les tables en vigueur prévues par la réglementation ;
    – les taux d'actualisation (taux techniques) retenus au moment du calcul, dans les limites prévues par la réglementation.

    8.2.1. Provisions pour indemnités journalières (incapacité de travail), rentes d'invalidité

    Les provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice N de ces risques au titre des sinistres en cours au 31 mars de l'exercice N + 1 sont la somme :
    – des provisions correspondant à l'engagement de versement des prestations d'indemnités journalières (incapacité de travail) ;
    – des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours ;
    – des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser.
    Le calcul de ces provisions est effectué, tête par tête, à partir des lois de maintien en incapacité de travail et invalidité du bureau commun des assurances collectives (BCAC) et des taux d'intérêts techniques retenus par les coassureurs. Il est présenté par assuré en distinguant pour les personnes en incapacité la provision correspondant à la rente en attente.
    Sera provisionnée l'intégralité des dossiers incapacité et invalidité en cours dont :
    – la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 3 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers incapacité.
    – la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 12 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers invalidité.

    8.2.2. Provisions pour rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap

    Elles sont calculées « tête par tête », selon :
    – les tables de mortalité réglementaires par sexe et génération (TGF2005/ TGH2005 en vigueur) ;
    – les taux techniques retenus par l'OCIRP.
    La loi de fin de versement de la rente éducation est la suivante :
    – tant que le bénéficiaire est âgé de moins de 23 ans, jusqu'au 23e anniversaire ;
    – si le bénéficiaire est âgé d'au moins 23 ans : au terme maximal prévu par l'accord ;
    – si le bénéficiaire est handicapé au sens de la définition contractuelle du handicap, viagèrement.
    Un prorata linéaire est effectué pour tenir compte du mois de naissance de l'enfant.
    Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 31 décembre de l'exercice de clôture N sera fourni.

    8.2.3. Provisions de maintien de la garantie décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001

    Les provisions au titre du maintien de la garantie décès pour les dossiers arrêts de travail en cours à la clôture de l'exercice sont calculées par la méthode des capitaux sous risques.
    Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 31 mars de l'exercice N + 1 suivant l'exercice de clôture N est fourni.

    8.2.4. Provisions pour sinistres à payer (indemnités journalières, rentes d'invalidité en cours, garanties décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap)

    Elles représentent la valeur des prestations dues (sinistres connus) au titre de la période transitoire ou d'exercices précédents mais non réglées au 31 décembre de l'exercice N.
    Elles sont déterminées tête par tête et sont calculées à partir de la date du dernier jour indemnisé et la date du dernier jour à indemniser dans la période transitoire mais non réglées.
    Pour les sinistres décès connus mais non réglés au 31 décembre de l'exercice N, la provision est le montant des capitaux décès dû mais non réglé.

    8.2.5. Provisions pour sinistres inconnus (indemnités journalières, invalidité, décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rente handicap)

    Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues à la date d'inventaire des sinistres, soit au 31 mai N + 1), et qui seront réglées postérieurement à cette date.
    Les provisions pour sinistres inconnus sont calculées sur la base des cadences par risque du portefeuille des organismes assureurs.

    8.3. Frais des organismes recommandés

    Les frais comprennent :
    – les frais de chargement nécessaires à la gestion du régime ;
    – la prime de risque de 1 % des cotisations.
    Les frais de chargement diffèrent en fonction des garanties :

    (En pourcentage.)



    Garantie Frais de chargement sur cotisations Prime de risque
    Décès 6 1
    Incapacité-invalidité 8 1
    Rentes éducation OCIRP 8 1
    Rentes de conjoint OCIRP 8 1
    Rentes handicap OCIRP 8 1


    Ces taux s'appliquent sur les cotisations nettes de tout prélèvement obligatoire.
    Les dispositions de solidarité égales à 2 % des cotisations.
    Les honoraires du cabinet conseil dont le montant est fixé entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux.

    III. – Date d'effet, durée, conditions d'engagement des coassureurs et résiliation
    1. Durée et conditions de validité

    Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 2015 et s'appliquera pour les comptes de résultats à compter de cette date avec le transfert en entrée des montants correspondant aux réserves ou report de perte constatés à la fin de la période transitoire du régime. Il est conclu pour une durée indéterminée.
    Le protocole fait partie intégrante de la convention de gestion du régime de prévoyance conventionnel.
    Les modalités de dénonciation ou de modification de la convention de gestion susvisée s'appliquent au présent protocole.
    La prise d'effet du présent protocole est subordonnée à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du précédent protocole. Tout manquement constaté par les coassureurs ensemble ou l'un d'eux individuellement au titre de la période transitoire est régi par les dispositions prévues au titre III. 3 du précédent protocole, soit pour mémoire :
    « L'engagement des coassureurs quant aux conditions d'assurance en tant que coassureurs recommandés à compter du 1er juillet 2015 est subordonné à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du présent protocole, aux fins de mise à disposition effective du montant correspondant aux réserves figurant dans les comptes de l'OCIRP (provision pour égalisation et réserve générale). En cas de manquement, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux individuellement se réservent le droit de signifier le retrait pur et simple de leur offre d'assurance au 1er juillet 2015. Si le non-respect du présent protocole était constaté postérieurement au 1er juillet 2015, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux pris individuellement pourront signifier leur retrait et de ce fait dénoncer leur acceptation de la recommandation, à tout moment et avec une prise d'effet de 2 mois après l'envoi aux parties prenantes d'une lettre recommandée avec avis de réception. »

    2. Résiliation en cas de manquement d'une des parties à compter du 1er juillet 2015

    A défaut du respect de l'une des clauses du présent protocole, les coassureurs pourront faire part de leur décision commune de le résilier, sous réserve d'en faire part aux parties prenantes du présent protocole adressé par lettre recommandée avec avis de réception, et avec une prise d'effet de 3 mois après envoi de la lettre. Egalement, en l'absence de consensus des coassureurs, ce droit de résiliation est ouvert à chaque coassureur pris individuellement, le protocole continuant de produire effet à l'égard des autres parties.

    3. Résiliation hors cas de manquement

    Pour quelque motif que ce soit, les partenaires sociaux, les coassureurs ensemble ou pris individuellement ou l'OCIRP ont, à compter de sa prise d'effet au 1er juillet 2015, la possibilité de résilier le présent protocole à échéance du 31 décembre de chaque année. Ceci à condition de faire part de leur décision aux parties prenantes du présent protocole, adressé par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois pour les organismes assureurs et de 2 mois pour les partenaires sociaux. Dans l'hypothèse où l'un des coassureurs déciderait de dénoncer son acceptation de la recommandation le concernant, dans les mêmes conditions de forme et de délai susvisé, ce qui entraînera de plein droit la résiliation du présent protocole à l'expiration du préavis, les autres parties ainsi que les partenaires sociaux s'engagent à conclure un nouveau protocole pour prise d'effet au premier jour suivant la résiliation.




    Prévoyance
    En vigueur non étendu

    Article 6.1

    Résultats techniques et financiers

    Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance, au plus tard avant le 30 juillet de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir outre le nombre d'établissements adhérents :

    Les comptes de résultats annuels

    Le fonctionnement des comptes de résultats annuels est le suivant :

    DÉBIT

    PRESTATIONS PAYÉES

    Capital-décès

    Incapacité temporaire

    Invalidité

    Revalorisation

    Frais d'obsèques

    CRÉDIT

    COTISATIONS BRUTES ENCAISSÉES

    Capital-décès

    Incapacité temporaire

    Invalidité

    Revalorisation

    Frais d'obsèques

    DÉBIT

    FRAIS DE GESTION

    CRÉDIT

    PRODUITS FINANCIERS (1)

    DÉBIT

    PROVISIONS TECHNIQUES au 31 décembre 2003

    Provisions mathématiques

    Sinistres connus incapacité

    Sinistres connus invalidité

    Provisions sinistres à payer décès

    Provisions sinistres non connus

    Provisions maintien garantie décès

    CRÉDIT

    PROVISIONS TECHNIQUES au 1er janvier 2003

    Provisions mathématiques

    Sinistres connus incapacité

    Sinistres connus invalidité

    Provisions sinistres à payer décès

    Provisions sinistres non connus

    Provisions maintien garantie décès

    DÉBIT

    (Indications du montant total des provisions concernées et des taux techniques pour le calcul des provisions)

    SOLDE CRÉDITEUR

    75 % de son montant sont affectés à la provision pour égalisation (ou réserve régularité)

    CRÉDIT

    SOLDE DÉBITEUR

    Le montant correspondant est prélevé sur la provision pour égalisation (ou réserve régularité). Si le solde de la provision pour égalisation (ou réserve régularité) est insuffisant, un report du solde négatif est affecté aux comptes de l'exercice suivant

    (1) avec mention des taux des revenus financiers appliqués sur les produits financiers

    -

    Par ailleurs, le GNP joindra à ce bilan un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer.

    Les résultats techniques par exercice de survenance

    Les documents présentent l'évolution des régimes sur les 3 dernières années.

    Les cotisations et les prestations réglées lors de chaque année civile sont réaffectées par année de survenance pour les cotisations, l'année à laquelle elles ont été appelées pour les prestations versées l'année au cours de laquelle s'est produit le sinistre.

    Il sera soumis à disposition de la commission paritaire nationale de prévoyance tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la bonne analyse des éléments ci-dessus.

    Un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la mise en place des régimes.

    L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint. La présentation de ces états se fait, le cas échéant, par le GNP.

    A défaut pour le GNP d'avoir adressé aux membres de la commission paritaire au plus tard le 30 juillet de l'exercice suivant les documents visés au présent article, il pourra être fait application des conditions de résiliation telles que prévues à l'article 10 de l'accord de prévoyance.

    Article 6.2

    Provision pour égalisation

    Garanties assurées par le GNP

    Le solde du compte de résultats de l'exercice est affecté à une provision pour égalisation selon le mécanisme suivant :

    - si le solde de l'année est positif, 75 % de son montant sont affectés à provision pour égalisation ;

    - si le solde de l'année est négatif, le montant correspondant est prélevé sur la provision pour égalisation. Si le solde de la provision pour égalisation est insuffisant, un report du solde négatif est affecté aux comptes de l'exercice suivant.

    La provision pour égalisation est alimentée par :

    - le solde du compte de résultats de l'année (cf. ci-dessus) ;

    - les produits financiers calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'organisme assureur, appliqués au solde de la provision pour égalisation au 1er janvier de l'exercice.

    La provision pour égalisation est plafonnée au pourcentage des cotisations brutes de l'exercice au titre duquel elle est alimentée conformément aux dispositions fiscales en vigueur à la même date. Si ce seuil venait à être atteint, une décision des partenaires sociaux serait prise et pourrait conduire, soit à un appel partiel des cotisations, soit à une amélioration des prestations.

    Base technique pour le calcul des provisions

    Arrêt de travail - incapacité/invalidité :

    - table du 1er janvier 1997 : BCAC nouveau barème ;

    - taux technique calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois au taux moyen des emprunts d'Etat (TME).

    Garanties assurées par l'OCIRP

    Les garanties assurées par l'OCIRP font l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle. Aussi, les soldes ne sont-ils pas intégrés dans la provision pour égalisation, mais font l'objet d'un ajustement qui leur est propre.

    Base technique pour le calcul des provisions

    Rente éducation :

    - table de mortalité : tables prospectives ;

    - taux technique de calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).

    Age terme pris en compte : 25 ans.



    Prévoyance Définition des garanties Prévoyance
    En vigueur étendu

    3. 1. Incapacité

    3. 1. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté (1).

    3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.

    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.

    3. 1. 3. Point de départ de la garantie.

    En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période (1).

    3. 1. 4. Montant des prestations.

    Le montant des indemnités journalières s'élève à 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante, accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.

    3. 1. 5. Durée des prestations.

    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de départ à la retraite.

    3. 2. Invalidité

    3. 2. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

    3. 2. 2. Définition de la garantie.

    En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.

    Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.

    3. 2. 3. Montant des garanties.

    Le montant des garanties s'élève à :

    -15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;

    -20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;

    -30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

    3. 3. Décès

    3. 3. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.

    3. 3. 2. Définition et bénéficiaires de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :

    Personnel non cadre :

    -150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.

    Personnel cadre :

    -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;

    -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;

    -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.

    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :

    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.

    Le capital minimum ne pourra être inférieur à 7 623 Euros, ramené à 4 574 Euros s'il s'agit d'un salarié à temps partiel revalorisé en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.

    Les bénéficiaires du capital décès sont :

    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.

    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :

    -le conjoint non séparé et non divorcé ;

    -le concubin sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;

    -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;

    -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

    3. 3. 3. Invalidité permanente et absolue (IPA).

    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.

    3. 3. 4. Double effet.

    Le décès postérieur ou simultané du conjoint, non participant au régime et non remarié, de l'assuré, survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

    3. 4. Frais d'obsèques

    3. 4. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 4. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

    3. 5. Rente éducation

    3. 5. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 5. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IP A3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :

    -15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;

    -20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'étude).

    3. 6. Rente de conjoint

    3. 6. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 6. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.

    3. 7. Rente de survie Handicap

    3. 7. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.

    3. 7. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.

    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

    Notion de handicap.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et / ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.



    Prévoyance
    En vigueur étendu

    3. 1. Incapacité

    3. 1. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté.

    3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.

    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.

    3. 1. 3. Point de départ de la garantie.

    En complément à la deuxième période à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période.

    Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

    3. 1. 4. Montant des prestations

    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).

    3. 1. 5. Durée des prestations.

    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de départ à la retraite.

    3. 2. Invalidité

    3. 2. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié ayant 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

    3. 2. 2. Définition de la garantie.

    En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.

    Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.

    3. 2. 3. Montant des garanties.

    Le montant des garanties s'élève à :

    -15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;

    -20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;

    -30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

    3. 3. Décès

    3. 3. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.

    3. 3. 2. Définition et bénéficiaires de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :

    Personnel non cadre :

    -150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.

    Personnel cadre :

    -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;

    -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;

    -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.

    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :

    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.

    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à 4 plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de 3 plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.

    Les bénéficiaires du capital décès sont :

    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.

    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :

    -le conjoint non séparé et non divorcé ;

    -le concubin sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;

    -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;

    -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

    3. 3. 3. Invalidité permanente et absolue (IPA).

    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.

    3. 3. 4. Double effet.

    Le décès postérieur ou simultané du conjoint, non participant au régime et non remarié, de l'assuré, survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

    3. 4. Frais d'obsèques

    3. 4. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 4. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale.

    3. 5. Rente éducation

    3. 5. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 5. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IP A3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :

    -15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;

    -20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'étude).

    3. 6. Rente de conjoint

    3. 6. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3. 6. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié avant la liquidation de sa pension de vieillesse, une rente viagère est versée au profit de son conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.

    3. 7. Rente de survie Handicap

    3. 7. 1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.

    3. 7. 2. Définition de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.

    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

    Notion de handicap.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et / ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.

    3.8. Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité.

    3. 8. 1. Personnel concerné

    Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

    Seuls les salariés ayant commis une faute lourde seront exclus du dispositif ainsi que ceux ayant usé de la faculté de renonciation offerte par l'accord du 18 mai 2009.

    3. 8. 2. Point de départ de la garantie

    Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail.

    3. 8. 3. Justificatifs

    Pour bénéficier des dispositions relatives à la portabilité de la prévoyance, l'ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

    3. 8. 4. Informations

    L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

    Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.



    Prévoyance
    En vigueur étendu


    L'article 3.3.2 intitulé « Définition et bénéficiaires de la garantie » de l'article 3.3 intitulé « Décès » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « 3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie
    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
    Personnel non cadre :
    – 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;
    – 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
    Personnel cadre :
    – 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;
    – 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;
    – 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
    – 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.
    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.
    Les bénéficiaires du capital décès sont :
    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.
    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
    – le conjoint non séparé et non divorcé ;
    – le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
    – le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
    – à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
    – à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
    – à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. »,
    est modifié comme suit :
    Les références au « personnel non cadre » et au « personnel cadre » dans cet article sont remplacées respectivement par « ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC » et « ensemble du personnel affilié à l'AGIRC ».
    Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.



    Prévoyance
    En vigueur étendu

    3.1. Incapacité

    3.1.1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté.

    3.1.2. Définition de la garantie incapacité.

    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnisations journalières.

    3.1.3. Point de départ de la garantie.

    En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :

    Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

    3.1.4. Montant des prestations

    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).

    3.1.5. Durée des prestations.

    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension de vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).

    3.2. Invalidité

    3.2.1. Personnel concerné.

    Tout salarié quelle que soit son ancienneté. (alinéa applicable au 1er janvier 2012).

    3.2.2. Définition de la garantie.

    Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits) ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.

    Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.

    3.2.3. Montant des garanties.

    Le montant des garanties s'élève à :

    -15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;

    -20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;

    -30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la Sécurité sociale.

    3.3. Décès

    3.3.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté.

    3.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :

    Ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :

    -150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.

    Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :

    -400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;

    -200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;

    -300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;

    -600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.

    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :

    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.

    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.

    Les bénéficiaires du capital décès sont :

    En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié.

    En l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :

    -le conjoint non séparé et non divorcé ;

    -le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union, à défaut, qu'il peut être prouvé une période de deux ans de vie commune ;

    -le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;

    -à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;

    -à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.

    3.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA).

    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.

    3.3.4. Double effet.

    Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré non participant au régime entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

    3.4. Frais d'obsèques

    3.4.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.4.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.

    3.5. Rente éducation

    3.5.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.5.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.

    Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

    Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :

    - jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;

    - jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :

    - de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;

    - d'être en apprentissage ;

    - de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;

    - d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;

    - d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.

    La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.

    Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus.

    3.6. Rente de conjoint

    3.6.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.

    3.6.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.

    En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.

    3.7. Rente de survie handicap

    3.7.1. Personnel concerné.

    Tout salarié, quelle que soit son ancienneté.

    3.7.2. Définition de la garantie.

    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.

    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.

    Notion de handicap.

    Est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies (2°) du code général des impôts.

    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.

    3.8. Portabilité des garanties

    3.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité

    Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :

    1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;

    2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

    3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;

    4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

    5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;

    6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

    En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.

    Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

    3.8.2. Durée de la portabilité

    Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.

    Il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 9 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.

    Selon les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à cette date.

    En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

    - lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;

    - lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son ancien employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

    - à la date de liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;

    - lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.

    La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

    3.8.3. Salaire de référence

    Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/ TB/ TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations.



    Prévoyance Définition des garanties
    En vigueur non étendu


    4.1. Incapacité


    4.1.1. Personnel concerné
    Tout salarié quelle que soit son ancienneté.
    4.1.2. Définition de la garantie incapacité
    En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou à un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la sécurité sociale (cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail dans le trimestre), il sera versé aux salariés des indemnités journalières.
    4.1.3. Point de départ de la garantie
    En complément à la deuxième période de maintien de salaire à 75 % prise en charge par l'employeur et en relais à cette dernière période :
    Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, et à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pour toutes ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, conformément à l'article 1, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
    4.1.4. Montant des prestations
    Le montant des indemnités journalières s'élève à 80 % du salaire brut en maladie, accident de la vie courante, accident du travail ou maladie professionnelle, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre) limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations non déductibles.
    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage).
    4.1.5. Durée des prestations
    Les prestations sont servies pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'à la reprise du travail, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail ou à la date de mise en invalidité et, au plus tard, à la date de liquidation de la pension vieillesse (hormis le cas des salariés en situation de cumul emploi-retraite).


    4.2. Invalidité


    4.2.1. Personnel concerné
    Tout salarié quelle que soit son ancienneté (alinéa applicable au 1er janvier 2012).
    4.2.2. Définition de la garantie
    Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits), ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
    Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.
    4.2.3. Montant des garanties
    Le montant des garanties s'élève à :
    – 15 % du salaire brut pour les salariés classés en 1re catégorie par la sécurité sociale ;
    – 20 % du salaire brut pour les salariés classés en 2e catégorie par la sécurité sociale ;
    – 30 % du salaire brut pour les salariés classés en 3e catégorie par la sécurité sociale.


    4.3. Décès


    4.3.1. Personnel concerné
    Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois, et quelle que soit l'ancienneté.
    4.3.2. Définition et bénéficiaires de la garantie
    En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
    Ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
    – 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes ;
    – 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à un accident.
    Ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
    – 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, limité à TA ;
    – 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toutes causes, au-delà de la TA ;
    – 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
    – 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toutes causes et accidentel), communes à l'ensemble du personnel : le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal.
    Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Ce capital sera de trois plafonds mensuels lorsque le salarié décédé exerçait une activité à temps partiel.
    Les bénéficiaires du capital décès sont :
    – en premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;
    – en l'absence de bénéficiaire désigné, dans l'ordre suivant :
    – le conjoint non séparé et non divorcé ;
    – le concubin, sous réserve que les deux personnes vivant en concubinage ne soient pas mariées, qu'elles vivent sous le même toit et que le concubinage soit notoire et permanent, à savoir qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ; à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune ;
    – le partenaire auquel le salarié est lié par un pacte civil de solidarité ;
    – à défaut, aux enfants nés, à naître, vivants ou représentés par parts égales entre eux ;
    – à défaut, aux ascendants par parts égales entre eux ;
    – à défaut, aux héritiers selon les règles de dévolution successorale.
    4.3.3. Invalidité permanente et absolue (IPA)
    L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation.
    4.3.4. Double effet
    Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré, non participant au régime, entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.


    4.4. Frais d'obsèques


    4.4.1. Personnel concerné
    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
    4.4.2. Définition de la garantie
    En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, les frais d'obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel, limité toutefois à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.


    4.5. Rente éducation


    4.5.1. Personnel concerné
    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
    4.5.2. Définition de la garantie
    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
    – 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;
    – 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 26 ans (si les conditions ci-après sont remplies).
    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA, soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.
    Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
    Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
    – jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
    – jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :
    – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED ;
    – d'être en apprentissage ;
    – de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes, associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
    – d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
    – d'être employés dans un ESAT (établissement de service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.
    La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé, ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civil.
    Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation dont les termes sont prévus ci-dessus.


    4.6. Rente conjoint


    4.6.1. Personnel concerné
    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
    4.6.2. Définition de la garantie
    En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
    En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an.


    4.7. Rente de survie handicap


    4.7.1. Personnel concerné
    Tout salarié, quelle que soit l'ancienneté.
    4.7.2. Définition de la garantie
    En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère.
    Le montant de la rente, fixé à 500 € mensuels, n'entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées.
    Notion de handicap :


    – est reconnu comme handicapé l'enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ou mentale qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal, tel que défini par l'article 199 septies, 2°, du code général des impôts.
    Le handicap est apprécié au jour du décès ou de l'invalidité absolue et définitive assimilable au décès du participant.


    4.8. Portabilité des garanties


    4.8.1. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité
    Conformément à l'article 3 du présent accord, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après :
    1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ;
    2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été couverts chez le dernier employeur ;
    3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ;
    4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
    5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ;
    6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
    En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits de prévoyance. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité.
    Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
    4.8.2. Durée de la portabilité
    Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré.
    Pour toute rupture intervenue à compter du 1er juin 2015, il s'applique pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail et comprise entre 1 et 12 mois maximum de couverture. Cette durée est appréciée en mois entiers.
    Pour toute rupture intervenue avant le 1er juin 2015, la portabilité des droits prévoyance est portée à 9 mois maximum, selon les mêmes modalités.
    En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :
    – lorsque l'ancien salarié reprend un emploi ;
    – lorsque l'ancien salarié ne peut plus justifier auprès de son organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;
    – à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
    – lorsque l'ancien salarié décède au cours de la période de portabilité.
    La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.
    4.8.3. Salaire de référence
    Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément à l'article 1er, X, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/TB/TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée, ayant donné lieu à cotisations.



    Prévoyance
    En vigueur non étendu


    4.2. Intérêts financiers supplémentaires


    Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier des coassureurs (paragraphe 1.2) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer par la différence entre un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux d'APICIL Prévoyance et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.
    Le montant des intérêts financiers supplémentaires défini dans le compte de résultat technique et financier de l'OCIRP (paragraphe 1.2) est le produit des provisions au 1er janvier hors provisions pour sinistres à payer par la différence entre un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP et les taux techniques utilisés pour le calcul des provisions à la clôture.


    4.3. Intérêts financiers générés par les provisions pour égalisation et les réserves générales


    Le montant des produits financiers sur la provision pour égalisation est obtenu par application sur le montant au 1er janvier de l'exercice d'un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap et d'APICIL Prévoyance pour les autres risques.
    Le montant des produits financiers sur la réserve générale est obtenu par application sur 66 % de son montant au 1er janvier de l'exercice d'un taux égal à 90 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux de l'OCIRP pour les risques rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap et d'APICIL Prévoyance pour les autres risques.


    4.4. Intérêts débiteurs calculés sur les reports des soldes débiteurs non amortis


    Les intérêts débiteurs sont calculés à partir de 100 % du taux moyen de rendement de l'exercice des actifs généraux d'APICIL Prévoyance et de l'OCIRP.


    5. Sort des provisions pour égalisation et des réserves générales en fin de période transitoire
    5.1. En cas de résiliation en l'absence d'engagement des coassureurs sur la période de recommandation


    En cas de résiliation du protocole avant la fin de la période transitoire, les provisions pour égalisation et les réserves générales sont calculées à la date de résiliation après réalisation des mouvements afférents au dernier exercice et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à la date de résiliation.
    En cas de solde créditeur, ce solde est partiellement transférable uniquement en cas de recommandation d'organismes par la branche au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et uniquement au bénéfice de ces derniers.
    Le montant transférable est égal au montant du solde créditeur multiplié par un coefficient de transfert, calculé sur la base de données arrêtées 18 mois après la date de résiliation. Le coefficient de transfert est égal au rapport entre :
    – le volume de cotisations versé, tous risques confondus, au cours de la période transitoire par l'ensemble des entreprises adhérentes au régime au cours de cette période et ayant effectivement migré vers le nouveau régime conventionnel auprès des nouveaux organismes recommandés, sur la base des adhésions constatées au 31 décembre 2016,
    divisé par :
    – le chiffre d'affaires global, tous risques confondus, perçu par les organismes assureurs du régime sur cette même période.
    En cas de résiliation, les prestations en cours de service à la date de résiliation seront maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la résiliation.


    5.2. A la fin de la durée de la période transitoire


    A l'issue de la période transitoire, les provisions pour égalisation et les réserves générales sont calculées au 30 juin 2015 après réalisation des mouvements afférents à la période transitoire et apurées de tous les déficits par application des articles 2 et 3 du présent protocole, y compris les reliquats éventuels des financements liés au changement de barème de calcul de provisions qui peuvent subsister à cette date.
    En cas de recommandation, au titre du régime de prévoyance conventionnel de la branche, des coassureurs et de l'OCIRP à effet du 1er juillet 2015, les soldes créditeurs des montants des provisions pour égalisation et des réserves générales ou le report de perte constaté au titre des garanties assurées seront transférés respectivement en provision, réserve ou solde d'ouverture dans le cadre du compte de résultat à effet du 1er juillet 2015 et entériné par un nouveau protocole technique et financier.
    En l'absence de recommandation, au titre du régime de prévoyance conventionnel de la branche, de tout organisme assureur, les soldes créditeurs des montants des provisions pour égalisation et des réserves générales ou le report de perte constaté au titre des garanties assurées sont conservés par les organismes assureurs au prorata de leur part sur le risque.
    En cas de recommandation, au titre du régime de prévoyance conventionnel de la branche, d'un ou plusieurs organismes assureurs sans reprise à l'identique des coassureurs actuels et de l'OCIRP :
    – les soldes créditeurs des montants des provisions pour égalisation et des réserves générales sont traités selon le mécanisme défini à l'article 5.1, alinéas 2 et suivant, la date de résiliation étant considérée celle de l'expiration naturelle de la période transitoire ;
    – le cumul du report de perte constaté au titre des garanties assurées sera transféré, au prorata de la quote-part de risque totale portée par le ou les assureurs ayant à la fois été un des coassureurs au titre de la période transitoire et étant recommandés pour la période suivante, ces deux conditions étant cumulatives, au solde d'ouverture dans le cadre du compte de résultat à effet du 1er juillet 2015 et entériné par un nouveau protocole technique et financier.


    6. Présentation des comptes de résultats « par exercice de survenance »


    Le compte de résultats techniques est également établi selon une présentation par exercice de survenance.
    Il comprend au titre de chaque exercice de survenance N, N – 1, N – 2 … les éléments suivants.


    6.1. Cotisations nettes


    Les cotisations brutes dues au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital et en rente), incapacité de travail et invalidité afférentes à l'exercice considéré.
    Diminuées des éléments suivants :
    – les frais de chargement des coassureurs et OCIRP pour les risques rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap ;
    – les prélèvements obligatoires réglementaires.


    6.2. Charge des prestations


    Le montant des sommes payées au titre des prestations ayant pour origine l'exercice N :
    – capitaux décès, IPA ;
    – rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap ;
    – indemnités journalières (incapacité temporaire) et rentes d'invalidité.
    L'ensemble des provisions constituées à la date d'arrêté, tel que détaillé ci-dessous.


    6.3. Charge des prestations et provisions sur les cotisations nettes


    Le ratio de sinistralité (P/ C), calculé au global et par garantie, est le rapport entre le montant de la charge des prestations par le montant des cotisations nettes de frais.


    7. Revalorisation des prestations en cours de service


    Pendant la période transitoire, les prestations en cours de service au 31 décembre 2014 sont maintenues au niveau atteint par les assureurs en charge de leur paiement à cette date. Il n'y a pas de revalorisation complémentaire allouée ou versée ni par les coassureurs ni par l'OCIRP durant la période transitoire.


    8. Détermination des éléments techniques et financiers


    Les provisions techniques sont des sommes destinées à permettre, aux organismes assureurs recommandés et à l'OCIRP, le règlement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats pour les risques qu'ils assurent.
    Les modalités de constitution des provisions techniques sont réglementées par les textes législatifs, le code de la sécurité sociale, le code des assurances, le nouveau plan comptable et par le code général des impôts.
    Les règles de constitution dépendent du risque couvert et sont fixées par arrêtés et par décrets.


    8.1. Taux d'actualisation


    Les taux d'actualisation (taux techniques) sont fixés annuellement par les coassureurs et l'OCIRP en fonction de la réglementation en vigueur.


    8.2. Provisions mathématiques


    Sont concernées les garanties suivantes : incapacité de travail, invalidité en attente, invalidité en cours, décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001, rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap.
    Les provisions mathématiques représentent la valeur actuelle probable des engagements mis à la charge des organismes assureurs. Elles sont calculées par risque, « tête par tête », selon :
    – les tables en vigueur prévues par la réglementation ;
    – les taux d'actualisation (taux techniques) retenus au moment du calcul, dans les limites prévues par la réglementation.


    8.2.1. Provisions pour indemnités journalières (incapacité de travail), rentes d'invalidité


    Les provisions mathématiques au 30 juin 2015 de ces risques au titre des sinistres en cours au 30 septembre 2015 de l'exercice 2015 sont la somme :
    – des provisions correspondant à l'engagement de versement des prestations d'indemnités journalières (incapacité de travail) ;
    – des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours ;
    – des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser.
    Le calcul de ces provisions est effectué, « tête par tête », à partir des lois de maintien en incapacité de travail et invalidité du bureau commun des assurances collectives (BCAC) et des taux d'intérêts techniques retenus par les coassureurs.
    Il est présenté par assuré en distinguant pour les personnes en incapacité la provision correspondant à la rente en attente.
    Sera provisionnée l'intégralité des dossiers incapacité et invalidité en cours dont :
    – la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 3 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers incapacité ;
    – la dernière période indemnisée s'est achevée moins de 12 mois avant la date de réalisation du compte pour les dossiers invalidité.


    8.2.2. Provisions pour rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap


    Elles sont calculées « tête par tête » selon :
    – les tables de mortalité réglementaires par sexe et génération (TGF 2005/ TGH 2005 en vigueur) ;
    – les taux techniques retenus par l'OCIRP.
    La loi de fin de versement de la rente éducation est la suivante :
    – tant que le bénéficiaire est âgé de moins de 23 ans : jusqu'au 23e anniversaire ;
    – si le bénéficiaire est âgé d'au moins 23 ans : au terme maximal prévu par l'accord ;
    – si le bénéficiaire est handicapé au sens de la définition contractuelle du handicap, viagèrement.
    Un prorata linéaire est effectué pour tenir compte du mois de naissance de l'enfant.
    Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 30 juin 2015 sera fourni.


    8.2.3. Provisions de maintien de la garantie décès visé par la loi Evin n° 2001-624 du 17 juillet 2001


    Les provisions au titre du maintien de la garantie décès pour les dossiers arrêts de travail en cours à la clôture de l'exercice sont calculées par la méthode des capitaux sous risques.
    Un inventaire « tête par tête » des provisions mathématiques au 30 septembre 2015 sera fourni.


    8.2.4. Réforme des retraites


    La réforme des retraites (art. 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) a pour conséquence d'allonger le versement des prestations arrêt de travail et donc de prolonger la durée de la garantie maintien décès. Elle génère donc une augmentation sensible des provisions mathématiques. Le législateur a autorisé les organismes d'assurance d'étaler ce provisionnement supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2015.
    Les provisions devront tenir compte de l'éventuelle réforme des retraites pouvant intervenir durant la période transitoire.
    Sont concernées :
    – les provisions mathématiques de la garantie maintien décès (y compris rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap) ;
    – les provisions mathématiques des garanties incapacité et invalidité.


    8.2.5. Provisions pour sinistres à payer (indemnités journalières, rentes d'invalidité en cours, garanties décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap)


    Elles représentent la valeur des prestations dues (sinistres connus) au titre de la période transitoire ou d'exercices précédents mais non réglées au 30 juin 2015.
    Elles sont déterminées « tête par tête » et sont calculées à partir de la date du dernier jour indemnisé et la date du dernier jour à indemniser dans la période transitoire mais non réglées.
    Pour les sinistres décès connus mais non réglés au 30 juin 2015, la provision est le montant des capitaux décès dû mais non réglé.


    8.2.6. Provisions pour sinistres inconnus (indemnités journalières, invalidité, décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap)


    Les provisions pour sinistres inconnus permettent de prendre en compte les déclarations tardives (non connues à la date d'inventaire des sinistres, soit au 30 juin 2015), et qui seront réglées postérieurement à cette date.
    Les provisions pour sinistres inconnus sont calculées sur la base des cadences par risque du portefeuille des organismes assureurs.


    8.3. Frais des organismes recommandés


    Les frais comprennent :
    – les frais de chargement nécessaires à la gestion du régime ;
    – la prime de risque de 1 % des cotisations.
    Les frais de chargement diffèrent en fonction des garanties :


    (En pourcentage.)

    Garantie Frais de chargement
    sur cotisations
    Prime de risque
    Décès 6 1
    Incapacité-invalidité 8 1
    Rentes éducation OCIRP 8 1
    Rentes de conjoint OCIRP 8 1
    Rentes handicap OCIRP 8 1


    Ces taux s'appliquent sur les cotisations nettes de tout prélèvement obligatoire.


    III. – Date d'effet, durée
    1. Durée


    Le présent protocole a une durée déterminée du 1er janvier au 30 juin 2015. Il s'appliquera pour les comptes de résultats de l'exercice 2015 avec la mise à disposition du montant correspondant aux réserves (provision pour égalisation et réserve générale) au 31 décembre 2014 des garanties assurées par l'OCIRP.


    2. Résiliation avant le 30 juin 2015


    A défaut du respect de l'une des clauses du présent protocole, les coassureurs pourront faire part de leur décision commune de le résilier sans préavis, sous réserve d'en faire part aux parties prenantes du présent protocole adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Egalement, en l'absence de consensus des coassureurs, ce droit de résiliation est ouvert à chaque coassureur pris individuellement, le protocole continuant de produire effet à l'égard des autres parties.


    3. Conditions d'engagement des coassureurs


    L'engagement des coassureurs quant aux conditions d'assurance en tant que coassureurs recommandés à compter du 1er juillet 2015 est subordonné à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du présent protocole, aux fins de mise à disposition effective du montant correspondant aux réserves figurant dans les comptes de l'OCIRP (provision pour égalisation et réserve générale). En cas de manquement, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux individuellement se réservent le droit de signifier le retrait pur et simple de leur offre d'assurance au 1er juillet 2015. Si le non-respect du présent protocole était constaté postérieurement au 1er juillet 2015, les coassureurs ensemble ou l'un d'eux pris individuellement pourront signifier leur retrait et de ce fait dénoncer leur acceptation de la recommandation, à tout moment et avec une prise d'effet de 2 mois après l'envoi aux parties prenantes d'une lettre recommandée avec avis de réception.
    Cette condition suspensive et impérative de bonne exécution du présent protocole est par ailleurs rappelée au sein du protocole distinct dans lequel sont définies les conditions de l'engagement des coassureurs à compter du 1er juillet 2015.



    Prévoyance
    En vigueur étendu


    L'article 3.2.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.2 intitulé « Invalidité » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « En cas d'invalidité ou en incapacité permanente professionnelle reconnue par la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les moins de 200 heures) il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse.
    Pour les salariés ayant moins de 200 heures dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »,
    est modifié comme suit :
    « Lorsque le salarié est classé par la sécurité sociale dans l'une des catégories d'invalides définies à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (ou par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits) ou lorsque son invalidité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP taux supérieur ou égal à 33 %), il est versé au salarié une rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale.
    Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. »



    Prévoyance Annexes
    En vigueur non étendu


    Protocole technique et financier

    Entre :
    Les organisations patronales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
    L'ANCR ;
    Le SNPR ;
    La FIGEC ;
    Les SIST ;
    Le SYNAPHE ;
    Le SP2C ;
    Le SNPA ;
    Le SORAP ;
    La CNET ;
    L'AAEC,
    dénommées ensemble « les organisations patronales »,
    et
    les organisations syndicales signataires de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire suivantes :
    La FNECS CFE-CGC ;
    La CSFV CFTC ;
    La FEC FO ;
    La F3C CFDT ;
    La FSE CGT,
    dénommées ensemble « les organisations syndicales » et collectivement avec les organisations patronales, « les partenaires sociaux »,
    et
    APICIL Prévoyance ;
    Mutex ;
    Malakoff Médéric Prévoyance,
    dénommés collectivement « les coassureurs »,
    et
    L'OCIRP,
    individuellement ou collectivement dénommée (s) « la » ou « les parties »,
    il a été convenu ce qui suit :

    Préambule

    Le 10 juillet 2014, la commission mixte paritaire de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire (idcc 2098) a effectué un appel à candidatures pour la recommandation, au sens
    de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, d'un ou plusieurs organismes assureurs. L'avis d'appel à concurrence a été publié le 18 juillet 2014. La date limite d'envoi des offres était fixée au 9 septembre 2014.
    A l'issue d'une première phase de sélection, le 15 octobre 2014, certains candidats à la recommandation, dont APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, ont été informés qu'ils avaient été qualifiés pour entrer en négociation exclusive. L'entrée dans la phase de négociation exclusive était conditionnée pour ces candidats à l'acceptation préalable d'un processus détaillé dans ladite note, portant sur le calendrier et sur les règles applicables à l'ensemble des organismes assureurs devant être corecommandés. Ces règles comportaient de manière détaillée les conditions de couverture du régime, la date de début de la recommandation au 1er janvier 2015 et le fonctionnement du protocole technique commun à l'ensemble des assureurs de la branche.
    Le processus fixait aussi, quelle que soit la réponse tarifaire apportée par les candidats lors de la première phase, la base tarifaire de la manière suivante :
    1. « Pour l'année 2015, dans le cadre de la future recommandation, la reconduction du dispositif en termes de garanties et de taux de cotisation actuellement en vigueur » ;
    2. « L'utilisation des réserves constituées auprès de l'OCIRP pour compenser l'éventuel déséquilibre technique induit par ces taux de cotisation », le montant de ces réserves était fixé à « 1 année de cotisation » ;
    3. « La détermination, au courant du 1er trimestre 2015, du tarif technique d'équilibre en concertation entre la commission paritaire, son actuaire conseil, les différents organismes assureurs corecommandés. »
    A l'issue de la phase de négociation exclusive, la commission paritaire a sélectionné les coassureurs (APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance) pour les garanties en cas de décès (garantie en capital), d'incapacité de travail et d'invalidité, d'une part, et l'OCIRP comme assureur pour les garanties de rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap, d'autre part, en tant qu'assureurs recommandés. Cette décision leur a été signifiée le 28 octobre 2014.
    Le GNP et l'OCIRP, opérateurs désignés depuis 1999 pour l'assurance du régime de prévoyance, ont de leur côté, par courrier du 6 mai 2014 adressé au secrétariat technique de la commission paritaire de la branche, pris acte de l'extinction des relations d'assurance entre les partenaires sociaux et eux-mêmes, à compter du 11 octobre 2014 ; ce même courrier informait également que la relation d'assurance se poursuivrait directement avec chacune des entreprises, jusqu'au 31 décembre 2014, date de résiliation. C'est ainsi que, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2014, le GNP et l'OCIRP, pour les risques qu'ils assurent respectivement, ont informé chacune des entreprises de leur décision de résilier leur contrat d'assurance prévoyance à effet du 31 décembre 2014.
    Lors d'une commission mixte paritaire exceptionnelle tenue le 26 novembre 2014, les partenaires sociaux :
    – ont informé les parties en présence de leur décision de repousser l'effet de la recommandation au 1er juillet 2015, considérant que la désignation devait impérativement aller à son terme ;
    – ont pris acte de la position d'Humanis Prévoyance, signifiée le 25 novembre 2014, qui (i) indique ne pas être l'assureur désigné pour le régime de branche et (ii) confirme ne pas être tenue de poursuivre au-delà du 31 décembre 2014 la couverture des risques prévoyance, en raison de la résiliation effectuée par le GNP.
    En conséquence de la carence d'assureur et étant donné le caractère d'urgence, les assureurs recommandés (APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance), d'une part, et l'OCIRP, d'autre part, ont accepté à la demande de la commission paritaire de reprendre la continuité des couvertures d'assurance des entreprises et de leurs salariés aux mêmes conditions de tarifs, de taux
    d'appel, de garanties et de gestion que celles en vigueur au sein de la désignation, à titre transitoire jusqu'à la fin prévue de la désignation, soit le 30 juin 2015 et attendant la mise en œuvre de la recommandation.
    Les partenaires sociaux ont demandé que l'équilibre économique du régime soit garanti pour la période transitoire puis pour la totalité de la période de la recommandation qui suivra immédiatement par la mise à disposition de l'intégralité du montant correspondant aux réserves (provision pour égalisation + réserve générale) constituées par l'OCIRP depuis la mise en œuvre du dispositif et jusqu'au 31 décembre 2013, ce que l'OCIRP a expressément accepté. L'OCIRP s'est engagé à chiffrer ce montant. L'OCIRP a également accepté que le montant global mis à disposition soit diminué ou augmenté du solde des résultats techniques et financiers de l'exercice 2014 au titre de ses garanties.
    C'est l'objet du présent protocole, ci-après dénommé « Protocole de période transitoire ».

    I. – Objet

    Le présent protocole est destiné à décrire les modalités de présentation, pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, dénommée ci-après « période transitoire », des comptes de résultats techniques du régime de prévoyance à la commission paritaire.
    Il a aussi pour objet de fixer les règles et paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats.
    Tous les comptes de résultats sont établis :
    – par exercice de survenance ;
    – par exercice comptable.
    Les comptes de résultats de l'exercice sont remis à la commission paritaire au plus tard le 15 novembre 2015.
    Ces comptes intègrent l'ensemble des garanties définies dans le régime de prévoyance de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire. Les périmètres technique et comptable traités dans le présent protocole s'entendent de la même manière.

    II. – Modalités d'établissement du rapport annuel sur les comptes

    L'organisme assureur apériteur remettra à la commission paritaire un rapport technique et financier sur les comptes de la période transitoire des risques coassurés par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance et des risques assurés par l'OCIRP.
    Le rapport technique et financier final, à établir avant le 15 novembre, s'appuiera sur les analyses suivantes :
    – les comptes de résultats du régime dont les fonctionnements sont décrits ci-après ;
    – des données statistiques sur la population adhérente au régime (salariés et entreprises) ;
    – une analyse permettant de suivre les résultats de chaque garantie ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires des prestations.

    1. Eléments de constitution des comptes de résultats techniques

    Les comptes de résultats du régime intègrent l'ensemble des éléments techniques et financiers relatifs aux garanties de prévoyance qui y sont définies. Il concerne les régimes de prévoyance à adhésion obligatoire définis pour l'ensemble des entreprises et leurs salariés.

    1.1. Compte de résultats techniques à compter du 1er janvier 2015

    Le compte de résultats techniques analysé en année comptable des garanties coassurées par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance intègre les éléments suivants.
    Au crédit :
    – les cotisations brutes encaissées au cours de la période transitoire et augmentées des cotisations à recevoir au 30 juin 2015, au titre des garanties en cas de décès (garantie en capital), d'incapacité de travail et d'invalidité.
    Au débit :
    – le montant des sommes payées au cours de la période transitoire :
    – capitaux décès et d'invalidité permanente et absolue ;
    – indemnités journalières (incapacité temporaire) ;
    – rentes d'invalidité, y compris leurs éventuelles revalorisations ;
    – les frais de chargement ;
    – la prime de risque ;
    – les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
    – les provisions constituées au 30 juin 2015, pour les sinistres dont la date de survenance est postérieure au 31 décembre 2014 :
    – provisions pour prestations à payer ;
    – provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des indemnités journalières (incapacité temporaire) et des rentes d'invalidité en attente ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des arrérages de rentes d'invalidité ;
    – provisions pour sinistres inconnus.
    Le compte de résultats techniques analysé en année comptable des garanties assurées par l'OCIRP intègre les éléments suivants.
    Au crédit :
    – les cotisations brutes encaissées au cours de la période transitoire diminuées des cotisations à recevoir au 31 décembre 2014 et augmentées des cotisations à recevoir au 30 juin 2015, au titre des garanties rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap en cas de décès ;
    – les provisions constituées au 31 décembre 2014 :
    – provisions pour prestations à payer ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – provisions mathématiques de maintien des garanties rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – provisions pour sinistres inconnus ;
    – les intérêts techniques tels que définis au paragraphe 4.1.
    Au débit :
    – le montant des sommes payées au cours de la période transitoire relatives aux rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – les frais de chargement ;
    – la prime de risque ;
    – les honoraires du cabinet de conseil (à répartir au prorata des cotisations entre les assureurs) ;
    – les provisions constituées au 30 juin 2015 :
    – provisions pour prestations à payer ;
    – provisions mathématiques nécessaires au paiement des rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – provisions mathématiques de maintien des garanties décès ;
    – provisions pour sinistres inconnus.

    1.2. Soldes des comptes de résultats techniques

    Pour chacun des comptes définis au point 1.1 :
    Si le solde du compte de résultats techniques prévoyance est créditeur au 30 juin 2015, il alimente le solde du résultat technique et financier correspondant.
    Si le solde du compte de résultats techniques prévoyance des garanties assurées de l'OCIRP est débiteur au 30 juin 2015, il est apuré par ordre de priorité et dans la limite de son montant par prélèvement sur la provision d'égalisation puis sur la réserve générale après calcul des produits financiers. En cas d'insuffisance de celles-ci, le solde débiteur résiduel non apuré est affecté au solde du résultat technique et financier prévoyance des garanties assurées par l'OCIRP.
    Si le solde du compte de résultats techniques prévoyance des garanties assurées par les coassureurs est débiteur au 30 juin 2015, il est affecté au solde du résultat technique et financier prévoyance des garanties assurées par les coassureurs.

    1.3. Détermination des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance

    Un solde technique et financier est déterminé pour les risques coassurés par APICIL Prévoyance, Mutex et Malakoff Médéric Prévoyance, d'une part, et pour les risques assurés par l'OCIRP, d'autre part. Ce solde intègre les éléments suivants :
    – le solde débiteur résiduel non apuré ou créditeur du compte de résultats techniques ;
    – les produits financiers supplémentaires définis au paragraphe 4.2 générés par les provisions techniques ;
    – les intérêts financiers calculés sur le solde créditeur de la provision d'égalisation au 31 décembre 2014 calculés selon les modalités décrites au paragraphe 4.3 ;
    – l'excédent de la provision d'égalisation au-delà du seuil indiqué au II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts.
    La somme de l'ensemble de ces éléments constitue le solde technique et financier prévoyance associé au fonctionnement du compte de participation de chacun des assureurs (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) au titre des garanties qu'ils assurent respectivement.

    2. Utilisation des soldes des résultats techniques et financiers prévoyance

    Pour chaque compte, si le solde de résultat technique et financier prévoyance est positif :
    Pour les coassureurs :
    – 75 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation, conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
    – 25 % du solde restent acquis aux coassureurs.
    Pour l'OCIRP :
    – 75 % alimentent la provision d'égalisation dans la limite de 75 % du résultat technique prévoyance et dans le respect de la règle de limitation, conformément aux dispositions du II de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts, la différence servant à alimenter la réserve générale ;
    – 25 % du solde restent acquis à l'OCIRP.
    Si le solde des résultats techniques et financiers prévoyance est négatif, il est apuré par prélèvement sur la provision d'égalisation, puis sur la réserve générale, constituées chez l'autre organisme assureur (coassureurs, d'une part, et OCIRP, d'autre part) dans la limite du montant de ces dernières. Pour les comptes clôturés à l'issue de la période transitoire, l'apurement des soldes doit s'effectuer par un virement bancaire, au plus tard le 31 décembre 2015, de l'autre organisme assureur en faveur de l'organisme assureur dont le solde de résultat technique et financier est négatif d'un montant égal au cumul des prélèvements sur la provision d'égalisation et sur la réserve générale.
    Pour les garanties assurées respectivement par les coassureurs, d'une part, et par l'OCIRP, d'autre part, l'éventuel reliquat du solde débiteur non apuré après ces différents prélèvements constitue le report de perte non amortie de la période transitoire.

    3. Fonctionnement des provisions pour égalisation et des réserves générales
    3.1.1. Principe d'affectation de la provision d'égalisation propre à l'OCIRP

    La provision d'égalisation de clôture 2013 de l'OCIRP s'élève à un montant de 2 188 408 €.
    L'OCIRP procède au calcul de la provision d'égalisation au 31 décembre 2014 et au 30 juin 2015 selon les mêmes principes comptables et techniques que ceux qui ont été utilisés pour l'établissement du compte de résultat 2013 figurant à l'annexe I et décrits dans l'annexe III. Pour le calcul au 30 juin 2015, il est fait au surplus application de l'article 2 du présent protocole. Aussi, pour les années de survenance 2014 et antérieures, sont imputés au montant de la provision d'égalisation les mouvements ayant pour source uniquement les garanties assurées par l'OCIRP, à savoir rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour éviter tout doute, pour les années de survenance 2014 et antérieures, il est entendu que les compensations, réassurances ou tout autre mécanisme de mutualisation ou de protection de résultat ne portant pas sur les garanties rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap ne peuvent être imputés sur la provision d'égalisation constituée par l'OCIRP postérieurement au 31 décembre 2013.
    Le montant de la provision d'égalisation de l'OCIRP au 31 décembre 2014 est arrêté au plus tard au 30 avril 2015 et sera constaté par avenant au présent protocole établi au plus tard à cette date.

    3.1.2. Calcul du solde de chaque provision d'égalisation

    Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de la provision d'égalisation s'établit, pour chaque compte de participation, comme suit.
    Au crédit :
    – pour l'OCIRP, le montant correspondant à la provision d'égalisation au 31 décembre 2014 calculée selon l'article 3.1.1 ; pour les coassureurs, le montant d'ouverture est nul ;
    – les dotations au cours de la période transitoire.
    Au débit :
    – le montant des prélèvements au cours de la période transitoire ;
    – l'excédent de la provision d'égalisation au-delà de la limite fixée ci-dessous, repris prioritairement sur les dotations les plus anciennes. Ce montant est réaffecté au solde technique et financier.
    Le montant total atteint par chaque provision pour égalisation ne peut excéder, par rapport au montant des cotisations acquises afférentes au contrat, nettes d'annulations et de cessions en réassurances :
    – 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés ;
    – 33 % pour un effectif d'au moins 100 000 assurés ;
    – 87 % pour un effectif de 20 000 assurés ;
    – 100 % pour un effectif de 10 000 assurés.
    Lorsque l'effectif concerné est compris entre deux des nombres représentant l'effectif mentionné ci-dessus, le taux à retenir est celui applicable à l'effectif supérieur, majoré du produit de l'écart entre ce dernier et celui applicable à l'effectif inférieur par le rapport entre, d'une part, la différence entre l'effectif supérieur et l'effectif concerné et, d'autre part, la population de l'intervalle dans lequel se situe ce dernier effectif.
    Chaque alimentation des provisions pour égalisation doit être utilisée en totalité dans un délai imparti réglementaire de 10 ans qui suit sa mise en réserve ; au-delà, le montant d'alimentation résiduel intègre le compte technique et financier.

    3.2. Réserves générales
    3.2.1. Principe d'affectation de la réserve générale propre à l'OCIRP

    La réserve générale de clôture 2013 de l'OCIRP s'élève à un montant de 7 754 634 €.
    L'OCIRP procède au calcul de la réserve générale au 31 décembre 2014 et au 30 juin 2015 selon les mêmes principes comptables et techniques que ceux qui ont été utilisés pour l'établissement du compte de résultat 2013 figurant à l'annexe I et décrits dans l'annexe III. Pour le calcul au 30 juin 2015, il est fait au surplus application de l'article 2 du présent protocole. Aussi, pour les années de survenance 2014 et antérieures, sont imputés au montant de la réserve les mouvements ayant pour source uniquement les garanties assurées par l'OCIRP, à savoir rentes éducation, rentes de conjoint et rentes handicap, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour éviter tout doute, pour les années de survenance 2014 et antérieures, il est entendu que les compensations, réassurances ou tout autre mécanisme de mutualisation ou de protection de résultat ne portant pas sur les garanties rente éducation, rente de conjoint et rentes handicap ne peuvent être imputés sur la réserve générale constituée par l'OCIRP postérieurement au 31 décembre 2013.
    Le montant de la réserve générale de l'OCIRP au 31 décembre 2014 est arrêté au plus tard au 30 avril 2015 et sera constaté par avenant au présent protocole établi au plus tard à cette date.

    3.2.2. Calcul du solde de chaque réserve générale

    Compte tenu des principes d'affectation décrits précédemment, le solde de chaque réserve générale s'établit comme suit.
    Au crédit :
    – pour l'OCIRP, le montant correspondant à la réserve générale au 31 décembre 2014 calculée selon l'article 3.2.1 ; pour les coassureurs, le montant d'ouverture est nul ;
    – les intérêts financiers sur le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre 2014 ;
    – les dotations au cours de la période transitoire.
    Au débit :
    – le montant des prélèvements au cours de la période transitoire.

    4. Produits financiers

    Compte tenu de la durée de la période transitoire, les différents intérêts décrits ci-dessous devront tenir compte de ladite durée.

    4.1. Intérêts techniques

    Le taux d'intérêts techniques, utilisé pour le calcul des intérêts techniques figurant dans le compte technique, est défini par la réglementation en vigueur. A la date de signature du protocole, il est fonction du type de garanties :
    – le taux technique vie (maximum de 60 % du TME (1) moyen des 6 derniers mois (2)) est défini pour les garanties maintien décès, rentes éducation, rentes de conjoint, rentes handicap ;
    – le taux technique non-vie (maximum de 75 % du TME moyen des 24 derniers mois) est défini pour les garanties arrêt de travail (incapacité, invalidité).
    Le montant des intérêts techniques est obtenu en appliquant le taux technique réglementaire sur les provisions mathématiques constituées au 1er janvier de l'année.
    Les provisions au 1er janvier et à la clôture de la période transitoire comprennent :
    – les provisions mathématiques ;
    – les provisions exonération ;
    – les provisions pour sinistres non connus pour les risques arrêt de travail, invalidité, rente éducation, rentes de conjoint et rentes handicap (les comptes comprennent des provisions pour sinistres non connus pour le risque décès mais elles ne sont pas soumises aux produits financiers).

    (1) Le TME est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'État à taux fixe supérieurs à 7 ans.

    (2) Tant que le taux de référence (60% du TME moyen des 6 derniers mois) n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; si le taux de référence dépasse ces limites, le taux technique maximum est augmenté ou diminué de 0,25 points. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.



    Prévoyance Adhésion des organismes
    En vigueur étendu

    L'adhésion de l'entreprise est réalisée par la signature du bulletin d'adhésion à la date d'effet portée par les services du GNP.

    Chaque entreprise reçoit de l'organisme gestionnaire compétent un dossier prévoyance comprenant :

    - une lettre l'informant de la mise en place du régime de prévoyance ;

    - un document présentant les garanties du régime de prévoyance définies dans l'accord de prévoyance ainsi que les conseils pratiques destinés à faciliter l'adhésion ;

    - un bulletin d'adhésion et ses différentes annexes que l'établissement doit très précisément remplir.

    L'ensemble de ces documents est regroupé dans une pochette dans laquelle figurent le nom et les coordonnées téléphoniques de la personne responsable du suivi de l'opération et chargée d'apporter les renseignements complémentaires aux entreprises.

    Dès l'enregistrement de l'adhésion, l'entreprise reçoit les documents nécessaires aux premières demandes de prestations (demandes d'indemnités journalières, demande de capital décès, etc.) ainsi qu'un document résumant les modalités pratiques de mise en place (fiche de paie ..).

    Toute adhésion fait l'objet d'une saisie informatique sur le fichier " entreprises " de la profession.

    Cette mise à jour permet de connaître :

    - le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés couverts ;

    - les entreprises non adhérentes afin de procéder aux relances nécessaires.

    La notice d'information rédigée par l'organisme, destinée à chaque salarié, lui est remise par l'intermédiaire de l'entreprise ainsi qu'un résumé des statuts de l'organisme.

    L'entreprise qui a déjà mis en oeuvre des garanties de prévoyance au moins équivalentes devra le justifier.

    Les entreprises inscrites sur les fichiers accessibles (fichiers INSEE) qui ne justifieront pas, dans les 6 mois à compter de la date d'extension, d'une adhésion antérieure à l'accord auprès d'un organisme tiers et pour des garanties au moins équivalentes feront l'objet d'une inscription d'office.



    Prévoyance Gestion du contrat
    En vigueur étendu

    4.1. Le GNP transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l'article 5 de l'accord de prévoyance.

    Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d'une garantie à une autre :

    - pour les indemnités journalières : décompte de la sécurité sociale ;

    - pour l'invalidité : justificatif de la sécurité sociale du paiement de la pension ;

    - pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires, certificat de décès ;

    - pour la rente éducation : extrait d'acte de naissance, certificat de scolarité ;

    - pour la rente de conjoint : extrait d'acte de mariage, certificat de décès.

    Pour les prestations relatives à l'arrêt de travail, les sommes seront versées directement à l'employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu, elles seront versées directement à l'intéressé en cas de rupture du contrat de travail.

    Pour les garanties incapacité de travail et invalidité, les demandes de prestations sont prescrites dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ou la date d'effet de la pension d'invalidité.

    Pour la garantie décès, les demandes de versement des capitaux sont prescrites dans un délai de 10 ans suivant la date de décès.

    Pour ce qui concerne la désignation des bénéficiaires du capital décès, l'organisme gestionnaire transmet à chaque entreprise adhérente un document " désignation de bénéficiaires " destiné à chaque salarié qui doit lui être retourné dans l'hypothèse d'une désignation.

    4.2. Délais de règlement

    Pour les indemnités journalières :

    Les paiements sont effectués dans un délai maximum de 8 jours après réception des décomptes de la sécurité sociale.

    Pour les rentes invalidité :

    Les paiements sont effectués tirmestriellement ou mensuellement à terme échu selon la procédure de la sécurité sociale.

    Pour la garantie décès :

    Dès réception de l'ensemble des pièces, dans un délai maximum de 10 jours.

    Pour les rentes éducation :

    Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).

    Pour les rentes de conjoint :

    Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).




    Prévoyance
    En vigueur étendu


    L'article 3. 3. 2 « Définition et bénéficiaires des garanties » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
    « En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :
    Personnel non cadre :
    ― 150 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause ;
    ― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident.
    Personnel cadre :
    ― 400 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, limité à TA ;
    ― 200 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès toute cause, au-delà de la TA ;
    ― 300 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident au-delà de la TA ;
    ― 600 % du salaire brut des 12 mois précédant l'événement en cas de décès suite à accident limité à TA.
    Clauses relatives à l'application de la garantie décès (toute cause et accidentel), communes à l'ensemble du personnel :
    Le capital décès est majoré de 25 % par enfant à charge au sens fiscal. »
    Les autres dispositions de l'article 3. 3. 2 susmentionné demeurent inchangées.



    Prévoyance
    En vigueur étendu


    L'article 3.5.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.5 intitulé « Rente éducation » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :
    – 15 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de 0 à 16 ans ;
    – 20 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans, et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans (si poursuite d'études).
    En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
    Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir. »,
    est modifié comme suit :
    « En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (IPA soit une invalidité de 3e catégorie) d'un salarié, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente plancher obligatoire à hauteur de 1 500 € par an.
    Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
    Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
    – jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;
    – jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes :
    – de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ;
    – d'être en apprentissage ;
    – de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
    – d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ;
    – d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé.
    La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.
    Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue ci-dessus. »



    Prévoyance
    En vigueur non étendu

    En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.

    Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.

    Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 5.1 du présent accord par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

    Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité, se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.

    Par contre, le nouvel organisme assureur deva assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.

    En outre, en cas de changement d'organisme assureur, les provisions techniques liées aux sinistres en cours de service, hors celles servies par l'OCIRP, y compris la provision pour égalisation (ou réserve de régularité) ainsi que toute autre réserve, seront transférées, avec son accord, au nouvel assureur. Ce dernier assurera alors, d'une part, le paiement de la prestation de base et leurs futures revalorisations conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le maintien de la garantie décès afférente aux prestations de rente en cours de service.

    Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, (a rrêté du 15 juillet 2004, art. 1er).



    Prévoyance Gestion des situations particulières
    En vigueur étendu

    Les situations particulières relatives à l'incapacité et à l'invalidité sont celles définies aux articles 3.1 et 3.3 de l'accord de prévoyance, c'est-à-dire la compensation des pertes de salaire limitée à la durée de travail pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre, tous employeurs confondus, et n'ayant pas droit, de ce fait, aux prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale.

    a) Les règles applicables relatives à la garantie indemnités journalières liées à l'accident du travail sont les mêmes que celles appliquées aux salariés effectuant plus de 200 heures, puisque l'accident de travail est pris en charge par la sécurité sociale, quel que soit le nombre d'heures travaillées.

    b) Les règles applicables en cas d'arrêt consécutif à une maladie, accident de la vie privée ou accident du trajet non assimilé à un accident de travail.

    Garantie incapacité temporaire de travail

    Le montant des indemnités calculées dans le cadre de la garantie définie à l'article 3.1 de l'accord sera versé à l'employeur tant que le contrat de travail n'est pas rompu, sur production des pièces suivantes :

    - avis d'arrêt de travail établi par le médecin ayant prescrit l'arrêt ;

    - notification du refus d'intervention de la sécurité sociale ;

    - demande de remboursement complétée et signée par l'employeur.

    L'avis d'arrêt de travail doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures suivant la délivrance. Les autres pièces dans un délai maximum de 20 jours suivant leur délivrance, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.

    Pour être prise en considération, la déclaration d'arrêt de travail doit être accompagnée :

    - d'un certificat médical, indiquant notamment la date de début de l'arrêt de travail et sa durée prévisible ;

    - de la demande de remboursement complétée et signée par l'employeur (tant qu'il y a contrat de travail). Ce document n'est plus exigé après rupture du contrat de travail ;

    - du certificat sur l'honneur établi par le participant et attestant de son arrêt en cas de rupture du contrat de travail.

    Garantie invalidité permanente

    Une rente d'invalidité se substitue à l'indemnité journalière à la suite de la constatation médicale de l'état d'invalidité consolidé et, au plus tard, à la fin du 36e mois qui suit l'arrêt de travail.

    Suivant le taux d'invalidité, le participant perçoit une rente entière ou une rente réduite :

    Rente entière

    Une rente annuelle, payable par trimestre échu, est servie au participant atteint, par suite de maladie ou d'accident, d'une invalidité égale ou supérieure à 66 %.

    Rente réduite

    Lorsque le taux d'invalidité est ou devient inférieur à 66 %, mais supérieur à 33 %, le participant a droit à une rente réduite aux 3/5 de la rente entière. Le montant de la rente d'invalidité est celui garanti au jour de la consolidation de l'invalidité.

    La rente cesse d'être due à partir du moment où le taux d'invalidité devient inférieur à 33 %.

    Détermination du taux d'invalidité :

    L'invalidité ouvrant droit au service de la rente est appréciée en fonction de :

    - l'incapacité fonctionnelle physique ou mentale ;

    - l'incapacité professionnelle.

    L'incapacité fonctionnelle sera établie d'après le barème des accidents du travail de la sécurité sociale.

    L'incapacité professionnelle est définie en accord avec le médecin conseil désigné par l'organisme de prévoyance. A défaut d'accord et sur recours du salarié, l'arbitrage d'un médecin expert est sollicité.

    Elle est appréciée de 0 à 100 %, d'après le taux et la nature de l'incapacité fonctionnelle, par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession, des possibilités d'exercices restantes ainsi que des répercussions de cette incapacité sur les revenus professionnels du participant.

    Montant de la prestation

    La prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique, le GNP verse le complément à la prestation théorique qui aurait été versée par le régime de base.




    Prévoyance
    En vigueur étendu


    Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » au paragraphe 3. 1. 3 intitulé « Point de départ de la garantie » un alinéa ainsi rédigé :
    « Après une franchise de 60 jours d'arrêt de travail continus pour les bénéficiaires de la portabilité des droits tels que définis par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. »
    Il est ajouté à l'article 3 « Définition des garanties » un paragraphe intitulé :
    « 3. 1. 4. Montant des prestations
    Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). »



    Prévoyance Changement d'organisme assureur
    En vigueur étendu

    En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision de l'accord, les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation.

    Néanmoins, la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.

    Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs énoncées à l'article 5.1 du présent accord par négociation avec le nouvel assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.

    Les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rente). Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité telle que définie dans le présent accord.

    Par contre, le nouvel organisme assureur deva assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.



    Prévoyance
    En vigueur étendu


    L'article 3.6.2 intitulé « Définition de la garantie » de l'article 3.6 intitulé « Rente de conjoint » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit :
    « En cas de décès, avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
    En tout état de cause et en cas de décès avant son départ à la retraite ou son 65e anniversaire, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
    (Ce montant sera applicable pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012, s'agissant des sinistres déjà intervenus ou des sinistres à venir.) »,
    est modifié comme suit :
    « En cas de décès, une rente viagère est versée avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à 15 % du salaire annuel brut.
    En tout état de cause et en cas de décès avant l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite, une rente viagère plancher est versée au profit du conjoint survivant à hauteur de 1 500 € par an pour toutes les rentes versées à compter du 1er janvier 2012. »



    Avenant cadres Déplacements
    En vigueur étendu

    Tout déplacement d'un cadre nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

    2.4.1. Petits déplacements.

    Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le cadre de regagner chaque jour son domicile.

    Dans ce cas, les frais supplémentaires de transport seront remboursés.

    Si, du fait de son déplacement, le cadre est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice lui sera allouée.

    2.4.2. Grands déplacements.

    Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au cadre de regagner chaque jour son domicile.

    Dans ce cas, les règles ci-dessous seront appliquées :

    - frais de voyage : dans les conditions qui seront fixées dans l'entreprise, l'employeur prendra à sa charge les frais effectifs de voyage, de séjour et les frais de transport des bagages personnels normaux ;

    - indemnité de séjour : les frais de séjour, de repas et de logement seront remboursés sur états ou suivant un barème susceptible d'être révisé annuellement en fonction de l'évolution des prix.

    2.4.3. Voyages de détente.

    A. - Au cours d'un déplacement d'une durée égale ou supérieure à 1 mois, le cadre bénéficiera d'un voyage de détente à la charge de l'employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale selon les conditions suivantes :

    - si le déplacement est inférieur ou égal à 300 kilomètres, le cadre aura droit au remboursement d'un voyage toutes les 2 semaines lui permettant de bénéficier, à sa résidence principale, d'un repos équivalant au repos de fin de semaine ;

    - si le déplacement est supérieur à 300 kilomètres et inférieur à 1 000 kilomètres, le cadre aura droit alternativement toutes les 4 semaines à :

    - un voyage permettant un congé de détente d'une durée nette d'un jour et demi habituellement non travaillé selon l'horaire de l'intéressé ;

    - un voyage permettant un congé de détente d'une durée nette de 2 jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

    B. - Lorsque la mission est effectuée à plus de 1 000 kilomètres, les conditions dans lesquelles le cadre pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l'employeur seront déterminées dans le cadre de l'entreprise ou à l'occasion de chaque déplacement, compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement, sans pouvoir être inférieur aux dispositions de l'article 2.4.3 A.

    Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres, les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l'employeur dans les conditions définies par le présent article.

    Pendant la durée du congé de détente, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent d'être exposées dans le cadre du fait de sa situation de déplacement.

    Un congé de détente ne peut être exigé lorsqu'il tombe moins de 2 semaines ou de 4 semaines si le déplacement est supérieur à 300 kilomètres avant la fin d'une mission, mais sera accordé au terme de celle-ci. Les congés de détente peuvent être bloqués en fin de déplacement d'un commun accord entre les parties.

    2.4.4. Voyage à l'occasion du congé annuel payé.

    Lorsque la prise de ses congés annuels payés survient au cours de la période durant laquelle le cadre se trouve en déplacement, ses frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé. Ce voyage compte comme voyage de détente dans le cas où le déplacement effectué y ouvre droit.

    2.4.5. Maladie ou accident.

    En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent d'être payés intégralement si le cadre n'est pas rapatrié.

    Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une hospitalisation, les dépenses autres que les frais médicaux et d'hospitalisation et consécutives à la prolongation du séjour sont remboursées sur justification.

    En cas de maladie ou d'accident grave du cadre, le conjoint ou le plus proche parent a droit sur attestation médicale au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.

    En cas de maladie ou d'accident grave du conjoint ou d'un enfant à charge, l'intéressé a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle.

    Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l'accident, le cadre bénéficie du régime d'indemnisation complémentaire prévu à l'article 4.1 du présent avenant.

    2.4.6. Décès.

    En cas de décès du cadre au cours de son déplacement, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur, déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d'assurance et de prévoyance. L'employeur supportera également les frais d'un voyage aller et retour au profit du conjoint ou de la personne nominativement désignée par le cadre avant son départ.

    En cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge venu accompagner ou rejoindre le cadre sur le lieu du déplacement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l'employeur, déduction faite des versements effectués par les régimes d'assurance et de prévoyance auxquels l'employeur participe.

    2.4.7. Licenciement.

    En cas de licenciement au cours de son déplacement, sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure, les frais de voyage du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur à la condition que le retour ait lieu dans les 4 semaines qui suivent la rupture du contrat de travail.


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