Centres équestres : Contrat de travail

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Contrat de travail pour le personnel non cadre pour les centres équestres

Embauche pour les non cadres des centres équestres

Lorsqu’un employeur engage un salarié, il peut demander la dernière attestation de travail, son curriculum vitae et doit lui faire passer une visite médicale d’embauche.

Contrat de travail

Le contrat de travail doit impérativement  indiquer :

  • la convention collective de référence ;
  • la date d’effet du contrat ;
  • la nature du contrat ;
  • le lieu de travail ;
  • la qualification de l’emploi ;
  • la catégorie d’emploi ;
  • le coefficient de l’emploi ;
  • la ou les éventuelles fonctions supplémentaires ;
  • la durée et les modalités de la période d’essai ;
  • la durée du travail ;
  • le salaire réel ;
  • les clauses particulières ;
  • le régime de protection sociale et la caisse de retraite complémentaire ;
  • les primes éventuelles ;
  • les avantages en nature éventuels.

Durée de la période d’essai

La période d’essai a une durée maximale fixée à :

  • 2 mois pour les coefficients 100 à 109 ;
  • 3 mois pour les coefficients 111 à 167 sans délégation de pouvoir ;
  • 4 mois pour le coefficient 167 lorsque le salarié a une délégation de pouvoir et le coefficient 193.

Délai de prévenance de la rupture de la période d’essai

Lorsque l’employeur met fin au contrat pendant la période d’essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise Délai minimal de prévenance du salarié
Moins de 8 jours de présence 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Plus de 1 mois 2 semaines
Au moins 3 mois de présence 1 mois

Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Prime d’ancienneté

la détermination de l’ancienneté les périodes d’arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, formation continue, congés payés ou formation syndicale.
La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire réel, hors primes et heures supplémentaires, dans les conditions suivantes :

  • 3 % après 3 ans d’ancienneté ;
  • 1 % par année supplémentaire jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Indemnité de fin de contrat

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est égal à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Il est possible de réduire le montant de l’indemnité de fin de contrat de 10 à 6 % moyennant des contreparties en termes de formation professionnelle.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

À la naissance ou encore à l’arrivée d’un enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peuvent bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples.

Aussi, le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit avertir son employeur au moins 1 avant la date de son congé.

Congé de Formation

Tout salarié peut obtenir un congé de formation pour suivre, à son initiative et à titre individuel, une formation de son choix, pendant le temps de travail.

Conditions pour le salarié

Le salarié ayant bénéficié d’un congé de formation ne peut prétendre, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant un délai de :

  • 6 mois si le précédent stage a eu une durée inférieure ou égale à 80 heures ;
  • 1 an, si le précédent stage a été supérieur à 80 heures, inférieur ou égal à 160 heures ;
  • un nombre de mois égal à T/12, si le précédent stage a été supérieur à 160 heures et inférieur ou égal à 1 152 heures (T étant la durée exprimée en heures du stage précédemment suivi) ;
  • 8 ans, si le précédent stage a été supérieur à 1 152 heures.

Demande de Congé

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur (précisant : l’intitulé, les dates et l’organisateur du stage) au plus tard :

  • 30 jours avant le début du stage si celui-ci est à temps partiel ou dure moins de 6 mois ;
  • 60 jours si celui-ci est à temps plein d’au moins 6 mois.
    L’employeur a 10 jours pour faire connaître son accord, le report de la demande (9 mois maximum pour raisons de service) ou son refus (si les conditions liées au salarié, à l’entreprise ou au dépôt de la demande ne sont pas remplies).

Départ de retraite

Il bénéficie, s’il a atteint ou dépassé l’âge légal de la retraite, d’une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :
Personnel non cadre :

  • 1 demi-mois de salaire après 5 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Personnel cadre :

  • 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 3 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté.

Le salaire de référence est le salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Pour plus de renseignements veuillez consulter la convention collective nationale concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975. (IDCC 7012)

 

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