Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013

IDCC : 3168

Brochure n° : 3150

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé Article 10 : Financement du contrat collectif dans l’entreprise

Accord du 20 décembre 2013 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé Article 10 : Financement du contrat collectif dans l’entreprise

Versions de l’article

2 – Version en vigueur non étendue de l’article au 01/01/2016

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent avenant. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d’une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

Le financement du régime est assuré par une cotisation de 50 % à la charge de l’employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Par dérogation à la répartition de la cotisation définie ci-dessus, les employeurs pourront prendre en charge l’intégralité de la cotisation due par les salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que l’absence d’une telle prise en charge conduirait ces salariés à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.


Taux de cotisation mensuel et forfaitaire pour le régime prestations  » en nature  » frais de santé

Régime de base Salarié Conjoint Enfant
Régime général 1,08 % du PMSS 1,12 % du PMSS 0,60 % du PMSS
Régime Alsace-Moselle 0,72 % du PMSS 0,76 % du PMSS 0,42 % du PMSS
Loi Évin Adulte Enfant
Régime général 1,21 % du PMSS 0,60 % du PMSS
Régime Alsace-Moselle 0,80 % du PMSS 0,42 % du PMSS


Régimes surcomplémentaires (régime général/ régime Alsace-Moselle)

Option 1 Option 2
Adulte 0,41 % du PMSS 0,91 % du PMSS
Enfant 0,13 % du PMSS 0,25 % du PMSS


La cotisation étant exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, celle-ci augmentera chaque année en fonction de l’évolution de ce plafond.

Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l’employeur sur le bulletin de salaire.

Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime.


1 – Version en vigueur étendue de l’article du 01/09/2015 au 01/01/2016

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l’assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d’effet du présent régime.
Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d’une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.
Le financement du contrat collectif de l’entreprise est assuré par une cotisation à la charge 50 % de l’employeur et 50 % du salarié.
Par dérogation à la répartition de la cotisation définie ci-dessus, les employeurs pourront prendre en charge l’intégralité de la cotisation due par les salariés à temps partiel ou les apprentis dès lors que l’absence d’une telle prise en charge conduirait ces salariés à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Taux de cotisation mensuel et forfaitaire pour le régime prestations en nature frais de santé de l’assureur recommandé (AG2R)

Régime de base conventionnel Salarié relevant du régime
général de la sécurité sociale
Salarié relevant du régime
local Alsace-Moselle
Adhésion obligatoire 1,08 % du PMSS 0,72 % du PMSS

La cotisation étant exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, celle-ci augmentera chaque année en fonction de l’évolution de ce plafond.
Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l’employeur sur le bulletin de salaire.
Les cotisations du régime obligatoire sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l’organisme assureur recommandé à l’article 15 dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.   (1)

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.
Le maintien des taux sera conservé durant un délai de 3 ans à compter de la date d’effet du présent accord, sous réserve que pendant cette période des modifications de loi ou de règlement servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.
A compter du 1er janvier 2016, le 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum par l’application d’un taux qui dépend de l’évolution des dépenses de santé prévue sur la base des éléments fournis par les caisses nationales maladie pour l’exercice en cours et de l’équilibre global du portefeuille (rapport prestations/ cotisations) d’AG2R Prévoyance au titre du régime frais de santé mentionné au présent avenant.  (2)

Le montant de la cotisation sera revu par les parties en fonction notamment de l’évolution de la législation et des résultats du régime.
L’organisme assureur procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l’entreprise en cas de non-paiement dans les délais.



(1) Alinéa exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.  
(ARRÊTÉ du 31 juillet 2015-art. 1)



(2) Alinéa étendu sous réserve de l’application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013, l’indexation visée à cet alinéa ne pouvant s’appliquer qu’aux cotisations versées à l’organisme recommandé.  
(ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 – art. 1)


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