Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

IDCC : 1090

Brochure n° : 3034

L’article de cette convention collective a été modifié :

Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social Chapitre V. – Moyens de fonctionnement de la CPNV et de l’OBSA Article 15 : Frais et salaires

Versions de l’article

2 – Version en vigueur étendue de l’article au 10/01/2015

La CPNV et l’OBSA sont assimilés à des groupes techniques paritaires créés par la CPN, au sens de l’article 1.04 bis a de la convention collective, pour le remboursement des frais et salaires afférents à la participation de leurs membres lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise de la profession. Les paragraphes a et b de l’article 1.04 bis sont applicables à ces membres.
Le défraiement éventuel des membres du collège patronal de la CPNV et de l’OBSA est effectué sur les parts « collèges des employeurs » définies par l’article 2 « Missions du CESA » de l’accord du 16 novembre 2000 susvisé.
Le défraiement éventuel des membres du collège salarial de la CPNV et de l’OBSA est effectué sur les parts « collèges des salariés » définies par l’article 2 « Missions du CESA » dudit accord.


1 – Version remplacée de l’article du 23/06/2010 au 10/01/2015

La CPNV et l’OBSA sont assimilés à des groupes techniques paritaires créés par la CPN, au sens de l’article 1.04 bis a de la convention collective, pour le remboursement des frais et salaires afférents à la participation de leurs membres lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise de la profession. Les paragraphes a et b de l’article 1.04 bis sont applicables à ces membres.
Le défraiement éventuel des membres du collège patronal de la CPNV et de l’OBSA est effectué sur les parts « collèges des employeurs » définies par l’article 2 « Missions du CESA » de l’accord du 16 novembre 2000 susvisé.
Le défraiement éventuel des membres du collège salarial de la CPNV et de l’OBSA est effectué sur les parts « collèges des salariés » définies par l’article 2 « Missions du CESA » dudit accord.


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