Pharmacie : Emploi de personnes handicapées

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Emploi de personnes handicapées dans le secteur de la pharmacie

L’accord pour le secteur de la pharmacie stipule que toute personne constituant un handicap soit  » toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant  » a droit à une égalité des droits et des chances dans le cadre du travail.

Le but de cette définition est d’adopter une approche large des situations de handicap. Aussi, La reconnaissance de cette situation est confiée à une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’article L. 5212-2 du code du travail veille à ce que tout employeur emploie, dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés à temps plein ou à temps partiel, des personnes en situation de handicap et des mutilés de guerre.

Entreprises adhérent à emploi des personnes handicapées

Toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi dans un délai de 3 ans, étant précisé que pour les entreprises à établissements multiples cette condition d’effectifs s’apprécie établissement par établissement.

Les entreprises qui appliquent un accord collectif agréé ne sont pas soumises aux dispositions du présent accord de branche et ne peuvent bénéficier des mesures financières d’accompagnement. Néanmoins, pour favoriser la mise en œuvre d’une politique sectorielle commune, ces entreprises sont associées à l’élaboration des orientations de la politique sociale en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et peuvent participer à certaines actions mises en œuvre au niveau de la branche.

Modalités d’acquittement de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap

Pour satisfaire à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, les entreprises peuvent procéder, intégralement ou partiellement, de la façon suivante :

  • l’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (recrutement et maintien), soit 2,31 % au jour de la signature de l’accord ;
  • la conclusion de contrats avec des entreprises adaptées ou le secteur protégé , soit 0,59 % au jour de la signature de l’accord ;
  • l’accueil des personnes handicapées bénéficiaires d’un stage au titre de la formation professionnelle ;
  • l’application du présent accord sous réserve d’une réalisation effective des actions prévues ;
  • le versement de la contribution à HandiEM.

Plan de recrutement en milieu ordinaire

Un dispositif de recrutement est mis en place pour les entreprises du médicament afin de recruter 440 personnes handicapées en CDD et en CDI soit :

  • 1re année : 80;
  • 2e année : 90;
  • 3e année : 90;
  • 4e année : 90;
  • 5e année : 90;

Aussi une mobilisation de l’encadrement et des équipes RH sous forme de formation (ex. : stage de mise en situation, guide du recrutement, formation spécifique en fonction de la nature du handicap…) d’équipe permettant ainsi une approche plus concrète et adapté aux personnes en situation de handicap.

Accueil personnalisé du travailleur

Avant la prise de poste, un accueil personnalisé est mis en place par l’employeur conjointement avec la personne en situation de handicap en vue de son intégration dans l’entreprise et afin d’identifier les aménagements nécessaires, le cas échéant. Des actions de formation spécifiques seront prévues pour faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap et seront financées sur le budget de l’accord. Ces actions sont destinées tant aux personnes en situation de handicap qu’aux équipes accueillantes de l’entreprise.

Aides aux salariés ayant des personnes en situation de handicap à charge

En accord avec l’entreprise, un salarié peut bénéficier d’un aménagement horaire lié à sa présence auprès d’une personne en situation de handicap à charge. Les salariés de l’entreprise ayant un membre de leur famille à charge atteint d’un handicap reconnu par la CDAPH , peuvent bénéficier, sur justificatif et avec l’accord de l’entreprise, d’autorisations d’absences payées pour accompagner leurs proches dans des démarches de soins.

En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant handicapé, ou à défaut dans des circonstances exceptionnelles, l’entreprise et le salarié étudient les aménagements pouvant être apportés.

Maintien dans l’emploi

Le maintien dans l’emploi joue un rôle essentiel dans la lutte contre l’exclusion des personnes en situation de handicap confrontées à des situations ou risques d’inaptitude. L’adaptation de la personne en situation de handicap à son emploi peut notamment se poser lorsque :

  • le handicap évolue ou peut survenir à l’occasion d’accidents ou de maladies ;
  • l’adaptation aux mutations technologiques du poste de travail est rendue nécessaire ;
  • l’aptitude médicale peut être remise en cause selon l’évolution du poste de travail ou du handicap.

Budget prévisionnel de l’accord collectif du 21 mai 2014

Budget prévisionnel de l’accord collectif du 21 mai 2014 en pourcentage de la contribution

 

(En euros.)

En %
de budget
2015 2016 2017 2018 2019
Plan d’embauche en milieu ordinaire (art. 2) 15 % 1 040 000 990 000 890 000 800 000 720 000
Sensibilisation et communication (art. 3) 15 % 1 040 000 990 000 890 000 800 000 720 000
Plan d’insertion et de formation (art. 4) 15 % 1 040 000 990 000 890 000 800 000 720 000
Maintien dans l’emploi (art. 5) 20 % 1 390 000 1 320 000 1 190 000 1 070 000 960 000
Actions de partenariat avec les organismes et institutions de la formation initiale (art. 6) 5 % 350 000 330 000 300 000 270 000 240 000
Recours au secteur protégé et adapté (art. 7) 10 % 690 000 660 000 590 000 530 000 480 000
Développer des actions expérimentales (art. 8) 5 % 350 000 330 000 300 000 270 000 240 000
Fonds social de solidarité (*) (art. 9) 0 %
Mise en œuvre de l’accord (art. 10) Diminution
de 7 % à 3 %
490 000 400 000 240 000 160 000 140 000
Budget de l’association (art. 12) Progression de 8 %
à 12 %
560 000 590 000 650 000 640 000 580 000
Total budget 100 % 6 940 000 6 590 000 5 930 000 5 340 000 4 810 000
100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
(*) Hors budget de l’accord, basé sur les produits financiers.

Pour plus de renseignements veuillez consulter la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. (IDCC 176)

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