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Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Avocats : personnel des cabinets
IDCC : | Brochure : 3222

  • Texte de base :
    • Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

  • Textes Attachés :
    • ANNEXE I

    • ANNEXE II

    • ANNEXE III

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