Glossaire

Recours

Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Réduction

Diminution des engagements de l’organisme assureur envers son cocontractant lorsque celui- ci cesse de payer les primes initialement prévues. Ainsi, dans un contrat d’assurance vie, lorsque le souscripteur/adhérent/membre participant cesse de payer ses primes, sauf circonstances limitativement prévues par la loi, le contrat ne sera pas résilié. Le risque continuera ainsi d’être garanti mais pour un montant réduit par rapport à celui initialement prévu au contrat.  La mise en réduction du contrat peut intervenir à l’initiative de l’organisme assureur ou du souscripteur/adhérent/membre participant. - L’organisme assureur peut être en droit de substituer la réduction du contrat au rachat lorsque la valeur après réduction serait inférieure à un montant fixé règlementairement. - Lorsque la mise en réduction du contrat intervient à l’initiative de  l’organisme assureur, celui-ci doit respecter la procédure règlementairement prévue.

Régime matrimonial

Régime juridique qui règle les rapports économiques des époux pendant le mariage ou lors de sa dissolution. Le régime matrimonial peut résulter soit des époux lorsqu’ils ont rédigé un contrat de mariage soit de la loi lorsque les époux n’ont pas rédigé de contrat de mariage.

Règle proportionnelle de capitaux

Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre si les déclarations faites à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque.

Règle proportionnelle de cotisation

Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s’il s’avère qu’il y a une insuffisance dans les capitaux assurés. Article L121.5: « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».

Renonciation

Acte par lequel le souscripteur revient sur sa volonté de souscrire un contrat d’assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter de la souscription. En assurance vie, toute personne physique ou morale qui a signé une proposition ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec Avis de réception pendant un certain délai défini par la loi.

Rente

Sommes reçues régulièrement (arrérages) par une personne appelée le débit rentier. La rente peut être pendant la durée de vie du débirentier ou pendant une durée fixée au contrat. En assurance dommages, la rente peut résulter d'une indemnité versée de façon échelonnée. En assurance vie, elle résulte de la distribution d'un capital constitué à cet effet.

Rente certaine

Versement de la rente par annuité à terme échu, durant une période déterminée que le bénéficiaire soit vivant ou non.

Rente viagère

Le versement de la rente s’effectue par trimestre à terme échu jusqu’au décès de l’assuré.

Résiliation

Acte par lequel l’assuré, ou l’assureur, met fin au contrat qui les lie. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assuré ou la société d’assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. Les modalités de résiliation sont définies par les textes légaux selon le type de contrat souscrit et figurent dans les documents contractuels.

Responsabilité civile

C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui.

Responsabilité Pénale

Cette responsabilité résulte de la violation d’une règle de conduite imposée par la loi qui a un but répressif et qui vise à maintenir l’ordre public.

Retraite complémentaire

Retraite qui s’ajoute à la retraite de base des salariés (sécurité sociale), commerçants et industriels, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux. Cette retraite complémentaire est versée par l’ARRCO pour les salariés non cadres et cadres, par l’AGIRC pour les salariés cadres et par les régimes propres des travailleurs non salariés.

Retraite supplémentaire

Régimes de retraite qui s’ajoutent aux régimes de base (sécurité sociale) et aux régimes complémentaires officiels (ARRCO, AGIRC et les régimes des professionnels libéraux). Cette retraite supplémentaire peut être constituée par un contrat d’assurance pouvant être collectif ou individuel.

Revalorisation

Fait pour l’assureur de faire évoluer les capitaux et les primes correspondantes dans des proportions identiques en vertu d’une clause contractuelle.

Risque

Evénement incertain contre la réalisation duquel on s’assure.